La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a réformé la CIPAV. Jusqu’à maintenant, cette caisse, dite fourre-tout, comptait entre 300 et 400 professions différentes. À compter du 1er janvier 2019, les créateurs d’entreprises relevant de ces seules 19 professions devront adhérer à la CIPAV : •…
11
Nov 2019
24
Fév 2019
Dividendes et cotisations sociales : quel choix ?
Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur,Rémunération du dirigeant,Statut social
L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise l’assiette du revenu TNS qui doit être soumise à cotisations sociales. Cet article a été réécrit le 1er septembre 2018 (suite à une ordonnance du 12 juin 2018) et semble désormais plus clair : « L’assiette des cotisations …
07
Oct 2018
SSI ou CIPAV : l’heure du choix
Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur,Statut social
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a réformé la CIPAV. Jusqu’à maintenant, cette caisse, dite fourre-tout, comptait entre 300 et 400 professions différentes. À compter du 1er janvier 2019, seuls les créateurs d’entreprises relevant de ces 19 professions devront adhérer à la CIPAV : •…
16
Sep 2018
Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à…
06
Mai 2018
Le statut des associés de SELAS enfin éclairci
Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur,Rémunération du dirigeant,Statut social
Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés commerciales sous forme de sociétés d’exercice libéral depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite…
25
Mar 2018
L’AGIRC ou l’art de manier des formules insidieuses
Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur
La retraite des cadres AGIRC est un système par points. Chaque année, en fonction de son salaire, le salarié cadre perçoit un certain nombre de points en rapport avec les cotisations payées (employeur + salarié) qui se détermine ainsi : Nombre de points = Salaire brut par tranches X…
25
Fév 2018
Faut-il racheter des trimestres de retraite en 2018 ?
Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur,Statut social
La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…
11
Fév 2018
Gérant majoritaire, Madelin retraite, prélèvement à la source : un trio pas infernal !
Par Rolland dans L’épargne salariale,La protection sociale de l’entrepreneur,Rémunération du dirigeant
La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…
05
Fév 2018
L’augmentation du PASS est défavorable au Madelin
Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur,Rémunération du dirigeant,Statut social
Chaque 1er janvier, le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est actualisé en fonction de la hausse moyenne estimée des salaires (art.D.242-17). L’indexation au 1er janvier 2018 a été de 1.28 % contre 1.58 % l’année précédente. Pour mémoire, les derniers PASS annuels sont les suivants : Le…
30
Déc 2017
Pourquoi partir en retraite avec un trimestre en moins ?
Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur
L’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 prévoit (entre autres) que si vous faites valoir vos droits à la retraite à l’âge légal de départ (62 ans si vous êtes nés en 1955 et après) avec tous les trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein (166 trimestres pour…