23 Juil 2017

La Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2017 vient de confirmer que la rémunération du gérant de SARL était due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue. Le gérant doit continuer à la percevoir même s’il est absent pour maladie. En l’absence de lien…

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25 Juin 2017

Notre président durant sa campagne électorale n’a cessé de marteler « Je supprimerai le RSI ». Supprimer le RSI était devenu son mantra. Une fois élu, nous pensons comprendre que supprimer le RSI signifie éradiquer l’institution RSI et non le régime des travailleurs non-salariés (TNS). Vivons-nous les derniers jours…

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17 Juin 2017

Les SAS, créées depuis moins de 5 ans, peuvent, sous certaines conditions, exercer une option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AB du CGI) c’est-à-dire être dans le champ de l’impôt sur le revenu. Cette option est valable pour cinq exercices maximum. La conséquence de…

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18 Mar 2017

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure…

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01 Mar 2017

La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. L’instauration de ce prélèvement sans mesures d’accompagnement spécifiques aurait conduit à faire acquitter aux contribuables en 2018 deux années d’impôt : • Par le biais…

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18 Fév 2017

La loi Fillon de 2003 a sonné le changement d’orientation de politique en matière de cumul emploi-retraite. Avant cette Loi, la logique qui prédominait était de dégager le marché de l’emploi des actifs les plus anciens afin de résoudre le chômage des jeunes. Ainsi, à quelques exceptions près, il…

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26 Nov 2016

C’est la proposition n°12 formulée par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires sociales dans un rapport de juillet 2016 remis au Gouvernement. Cette proposition ne pouvait décemment figurer au programme d’une Loi de financement de la Sécurité sociale quelques mois avant une élection présidentielle. Une tentative…

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06 Nov 2016

  Le billet de la semaine dernière « La retraite Madelin contre l’espérance de vie » a suscité de très nombreuses réactions. Merci d’y avoir participé en allant de vos commentaires, vos corrections, vos encouragements et même vos indignations. Cette semaine, le billet sera très technique car de très nombreux contresens…

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01 Nov 2016

J’ai hésité ce matin à faire mon chèque pour payer mon échéance de retraite Madelin et je ne l’ai pas fait. J’ai 50 ans. Mon revenu est de 50.000 € et je verse 5.000 € chaque année sur mon contrat de retraite Madelin. Ma société prend en charge ces…

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15 Sep 2016

Monsieur VALÈRE part à la retraite et souhaite dissoudre sa SARL. Les capitaux propres de sa société NOVARINA se montent à 210.000 € pour un capital de 9.000 €. Son boni de liquidation s’élève donc à 201.000 €. Combien cela coûte-t-il ? Que va-t-il lui rester des 210.000 €…

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