26 Nov 2017

La CIPAV doit régulariser la retraite complémentaire

Tout professionnel indépendant cotise à une caisse de retraite TNS. C’est le RSI ou son succédané à compter du 1er janvier 2018 pour les commerçants artisans, la CNBF pour les avocats et la CNAVPL (divisée en 10 sections professionnelles dont la CIPAV) pour les autres professionnels libéraux.
La CNAVPL propose à titre obligatoire à tous les professionnels affiliés une retraite de base et une retraite complémentaire.

À propos de la retraite de base, les cotisations sont régularisées lorsque le revenu de l’année N est connu selon l’échéancier suivant :
15 avril N : premier appel basé sur le revenu N-2
15 octobre N : deuxième appel basé sur le revenu N-1 défalqué du premier appel
15 octobre N + 1 : le revenu N est connu. Régularisation de l’année N compte tenu des deux acomptes versés en N.

À propos de la retraite complémentaire, l’adhérent à la CIPAV cotise dans la classe correspondant à ses revenus. Les cotisations payées en N sont celle afférentes au revenu N-1 et ne sont jamais régularisées. L’échéancier est le suivant :
15 avril N : premier appel de 50 % basé sur le revenu N-2
15 octobre N : deuxième appel  basé sur le revenu N-1 (on défalque évidemment l’acompte du 15 avril N).
Le professionnel libéral adhérent à la CIPAV est tenu de cotiser annuellement dans l’une des 8 classes de cotisations existantes en fonction de son revenu professionnel.
L’adhérent a la faculté d’opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure à celle correspondant à sa tranche de revenus afin d’augmenter son nombre de points de retraite complémentaire. Il en informera la caisse au plus tôt (avant le 1er juillet de l’année en cours) pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.
Les montants des cotisations des classes A, B, C, D, E, F, G et H ainsi que les tranches des revenus professionnels correspondant aux différentes classes de cotisations sont fixés annuellement.

Selon la Cour de cassation, la cotisation de retraite complémentaire, calculée à titre provisionnel sur les revenus de l’année N – 2, doit être régularisée de façon définitive, comme la cotisation de retraite de base, sur les revenus de l’année N une fois qu’ils sont connus (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-21.372, n° 879 F – P + B).
La CIPAV devra donc modifier ses statuts afin de s’aligner sur la position de la Cour de Cassation. Il en sera de même pour tous les sections professionnelles ayant adhéré à la CNAVPL.
En attendant cette mise à jour statutaire, à vos courriers de réclamations !

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Commentaires

  • symon
    28 novembre 2017 Répondre

    Bonjour

    merci, on dirait une bonne nouvelle?!

    Doit-on comprendre qu’un simple courrier de réclamations pourrai permettre de régulariser X années de cotisations retraite complémentaire?
    ou doit on faire appel à un professionnel du droit ou simplement son EC pour gérer cela?

    • Rolland NINO
      28 novembre 2017 Répondre

      La nature de la nouvelle, bonne ou mauvaise, dépend de la variation de vos revenus. Evidemment, votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette démarche. Très cordialement,

  • symon
    28 novembre 2017 Répondre

    merci

    pour l’instant son retour est le suivant:
    « cela fait référence aux anciennes règles de calcul sur N-2.
    Il est possible que les statuts de la CIPAV aient changé (lors du passage à N-1) et qu’ils ont ajouté qu’il n’y avait pas recalcul en fonction de N. »

    A suivre…

  • FAFA
    28 novembre 2017 Répondre

    Bonjour,
    Il me semble que la cotisation complémentaire est régularisée mais en fonction du revenu N-1 et pas N-2.

    • Rolland NINO
      29 novembre 2017 Répondre

      Merci Fares de votre vigilance. C’est corrigé !

  • John Harvey
    20 novembre 2018 Répondre

    Bonjour, Je découvre ceci avec 1 an de retard, mais très intéressé par le sujet ! Je suis affilié CIPAV, cumul emploi retraite. Mon activité se termine progressivement, et j’aurai vraisemblablement encore qq modestes revenus au premier trimestre 2019. Mais mon EC me dit que mes cotisations CIPAV base & complémentaire seront calculées sur N-2 ( ou N-1 si je comprends vos échanges de 2017), et surtout NON REGULARISABLE ! Si c’est vrai, ma cotisation 2019 sera supérieure à mes revenus !
    Pouvez-vous me dire ce qu’il en est, car si c’est vrai, j’ai intérêt à cesser mon activité avant la fin de l’année
    Merci d’avance

    • Rolland NINO
      24 novembre 2018 Répondre

      Bonne journée,

      Je vous confirme que vos cotisations CIPAV sont régularisées sur N-1 et plus N-2. Les cotisations CIPAV complémentaires ne sont pas régularisées contrairement à celles de base.

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