Cumul emploi-retraite : écrêtons, écrêtons….

Le feuilleton du cumul emploi-retraite continue et vous savez, j’en suis friand. Je rappelle ici qu’il y a deux types de cumul emploi-retraite :
• Le cumul emploi-retraite libéralisé
• Et le cumul emploi-retraite plafonné

Nous allons parler uniquement du second dans ce billet. Mais commençons par un résumé succinct dont vous n’avez pas besoin, si vous lisez régulièrement mes billets : pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé, vous devez satisfaire à trois conditions cumulatives :
1. Vous devez avoir cessé toutes activités professionnelles ;
2. Vous devez avoir l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaire pour l’obtention d’une pension complète ou avoir atteint l’âge du taux plein automatique ;
3. Vous devez avoir liquidé toutes vos pensions de retraite obligatoires.

Si vous ne remplissez pas une seule de ces trois conditions, le cumul emploi-retraite ne vous est pas interdit mais seul le cumul plafonné vous est proposé.

De manière cursive, il ne faut pas que les revenus de votre nouvelle activité additionnés à vos pensions n’excèdent les revenus que vous perceviez avant de faire valoir vos droits à la retraite.

Avant le 1er avril 2017, si vous ne satisfaisiez pas à cette condition de non-dépassement, votre pension de retraite de base était suspendue. Dès 2014, le législateur avait trouvé cette mesure trop sévère et avait proposé plutôt un écrêtement du seul dépassement. Nous attendions un décret pour son application effective. Alléluia ! Ce décret est paru au Journal Officiel du 29 mars 2017 pour une application de cet écrêtement à compter du 1er avril 2017.

Comment ça marche ?

Tout d’abord, ce nouveau calcul s’applique à tout le monde : salariés, commerçants, artisans et professions libérales et ce à compter du 1er avril 2017.
 Pour les salariés :

On compare :

– Les revenus de l’activité reprise additionnés aux pensions (retraite du régime général + retraites complémentaires AGIRC- ARRCO) au :
– Salaire mensuel moyen des trois derniers mois d’activité perçu avant la liquidation des retraites (salaire soumis à CSG) ou 160 % du SMIC si ce montant lui est supérieur.
Le montant de la réduction de la pension de retraite de base est égal au montant du dépassement. Cette réduction est effective à compter du mois civil ou du trimestre civil en fonction de la périodicité de la pension. Cette réduction cesse aux mêmes échéances si le retraité rentre à nouveau « dans les clous ». Il devra donc signaler tout changement de ses revenus d’activité.

Un exemple :
Monsieur DIM est en situation de cumul emploi-retraite plafonné salarié. Son dernier salaire moyen des trois derniers mois d’activité soumis à CSG avant la liquidation de ses retraites était de 2.800 €. Ses retraites (régime général + ARRCO + AGIRC) sont de 1.700 €. Son nouveau revenu d’activité s’élève à 1.000 €. Ce montant lui permet de bénéficier de ses retraites pleinement car le montant de son revenu d’activité additionné à ses pensions de retraite soit 2.700 € n’excèdent pas son dernier salaire (2.800 €).
A compter du 1er juillet 2017, il perçoit 1.500 €. Il devra d’abord signaler ce changement à sa caisse de retraite. Sa retraite de base sera écrêtée dès le mois de juillet de 400 € ([1.500 + 1.700] – 2.800].
Je ne suis pas sûr que cette information en temps réel aux caisses de retraite sera effectivement faite par le retraité. Détient-il les informations idoines pour effectuer cette démarche ? J’ai le sentiment que nous allons au-devant de certains complications ou conflits.

 Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

La situation est plus simple, lorsque le travailleur indépendant n’a pas pu bénéficier d’un cumul emploi-retraite libéralisé, il peut poursuivre son activité tout en percevant sa retraite si son nouveau revenu soumis à cotisations sociales :
– N’excède pas 50 % du PASS (19.614 € en 2017) s’il relève du RSI ;
– N’excède pas 100 % du PASS (39.228 € en 2017) s’il relève de la CNAVPL ou s’il exerce en zones de revitalisation rurale ou en quartiers prioritaires tout en relevant du RSI ;

Si ce plafond est dépassé, la réduction s’applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse du RSI ou la caisse du professionnel libéral a notifié le dépassement des seuils.
Elle s’applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l’année pour laquelle le dépassement est constaté, l’assuré a poursuivi ou repris une activité du RSI ou de la caisse libérale. Le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du dépassement. Toutefois, si le dépassement a été constaté pour une période inférieure à 12 mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l’année civile.
Les médecins dont l’entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65ème anniversaire bénéficient d’un plafond de ressources supérieur. Il est de 130 % du PASS et non de 100 %.

Un exemple :
Monsieur INDEP est en situation de cumul emploi-retraite plafonné non-salarié relevant du RSI. Ses revenus 2017 en tant que gérant majoritaire s’élèvent à 25.000 €. Ce montant excède 50 % du PASS de 5.386 € (25.000 € – 19.614 €).
A compter de 2018, sa pension RSI sera réduite de 449 € chaque mois (5.386 €/12).

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Nous attendons maintenant les modalités d’écrêtement des pensions versées par les caisses AGIRC- ARRCO. Mais nous sommes patients, cela ne fait que 39 mois que nous attendons.

Si la lecture de mes billets vous intéresse, n’hésitez pas à laisser vos commentaires.