23 Déc 2015

De l’inutilité de se transformer en SASU

Depuis le 1er  janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.

Cette pression sociale supplémentaire modifie-t-elle fondamentalement la stratégie de répartition optimum (en termes pécuniaires essentiellement) entre rémunération et dividendes ?

De quels critères dépend la répartition la plus efficiente ?

Pour effectuer ce calcul, trois éléments sont à prendre en compte :
• Le taux marginal de l’impôt sur le revenu du dirigeant
• Le taux marginal des cotisations sociales du dirigeant
• Le taux de l’impôt sur les sociétés de la société

En combinant ces trois critères, peu de situations étaient favorables aux dividendes versus rémunérations avant le 1er janvier 2013 et évidemment depuis le 1er janvier 2013, ces situations se sont réduites énormément.

De façon très caricaturale et succincte, avant le 1er janvier 2013, les scénarios favorables aux dividendes étaient celles où le taux de l’IS est de 15 % et le taux marginal des cotisations sociales est le plus élevé.

Depuis la disparition de l’abattement fixe sur les dividendes et du crédit d’impôt sur les dividendes, il était assez rare qu’un conseil avisé préconise à son client de privilégier les dividendes aux rémunérations sachant qu’en plus les rémunérations sont productives de contreparties sociales immédiates ou latentes ce qui n’est pas le cas des dividendes.
Alors on imagine bien que depuis le 1er janvier 2013, date d’assujettissement d’une partie des dividendes à cotisations sociales, cette stratégie est vouée aux gémonies.

De ce fait, pourquoi certains conseils, mauvais calculateurs, guident leurs clients vers la SASU au prétexte que les dividendes versés dans ce type de société ne sont pas soumis à cotisations sociales alors qu’il est rarement opportun de préférer les dividendes aux rémunérations. Et je n’ouvre pas le débat : les dividendes versés dans les SAS ou SA seront-ils soumis un jour à cotisations sociales ?
De plus, la transformation en SAS entraînera la perte du régime TNS pour celui des salariés, qui est autrement plus coûteux en termes de charges sociales.

Attention, cette question de choix entre dividendes et rémunération se pose uniquement dans les sociétés dont la gouvernance est moniste c’est-à-dire EURL contre SASU.

Il n’est pas question dans cet article de honnir la SAS, celle-ci offre une souplesse et des perspectives peu répandues dans les autres formes juridiques.
Mon propos est de conclure que la SAS ne doit jamais être choisie au motif que les dividendes distribués dans ce type de structure sont exonérés de cotisations sociales.

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