26 Nov 2016

Les dividendes de SAS bientôt soumis à cotisations sociales ?

cheetah-896787_960_720C’est la proposition n°12 formulée par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires sociales dans un rapport de juillet 2016 remis au Gouvernement.
Cette proposition ne pouvait décemment figurer au programme d’une Loi de financement de la Sécurité sociale quelques mois avant une élection présidentielle.
Une tentative avortée avait déjà eu lieu lors des débats du projet de LFSS 2016. On se dit qu’à force d’allumer des mèches, le feu finira par prendre.
L’IGAS et l’IGF commencent par nous exposer tous les schémas d’optimisation pour éviter de payer des cotisations sociales sur les dividendes dans les SARL :
Augmenter le capital social, par exemple par incorporation de réserves (qui a pour inconvénient de réduire le bénéfice distribuable) ;
• Faire évoluer le statut de la société vers l’une des formes juridiques impliquant une affiliation au régime général (SA, SAS), qui n’emporte aucune conséquence fiscale dans l’hypothèse où la société de change pas de régime fiscal (demeure imposée à l’IS) ;
• Créer une société holding, sous une forme juridique emportant affiliation de son dirigeant au régime général, détentrice à 100 % de la société d’exploitation et elle-même majoritairement ou entièrement détenue par le dirigeant, lui versant des dividendes aujourd’hui non assujettis aux cotisations sociales ;
• Attribuer une part minoritaire (49 %) de l’entreprise à un conjoint ne participant pas régulièrement à son activité et n’étant pas, à ce titre, affilié au RSI.

Il n’est pas démontré que les entrepreneurs aient une volonté affirmée de profiter de ces schémas d’optimisation, mais quelques éléments concordants existent néanmoins :

1 – Le nombre de création de SAS (ou SASU) ne cesse de croître. L’augmentation de celles détenues par des personnes physiques ayant au moins deux salariés approche les 90 % de 2012 à 2014 (77 286 en 2014 contre 40 724 en 2012) contre seulement 3 % pour les SARL sur la même période. Pour la seule année 2014, la perte de rendement des cotisations sociales au RSI liée aux transformations de SARL en SAS peut être estimée à 68 millions d’euros.

2 -Le montant des dividendes distribués par les SARL n’ayant qu’un seul associé personne physique a baissé de 76 % sur la période 2012-2014 contre une baisse de seulement 9 % pour les SAS.

3 – On peut toutefois noter que dans les SARL concernées par la mesure, le niveau moyen du capital social a augmenté de 27 % entre 2013 et 2014 (contre seulement 3 % entre 2011 et 2012), une hausse qui ne trouve pas d’équivalent pour l’ensemble des SARL (+ 7 %).

Selon les auteurs de ce rapport, il faut donc sauver le soldat RSI. Le remède est simple

Élargir le périmètre de la mesure d’assujettissement aux dirigeants assimilés salariés, c’est-à-dire aux Présidents de SAS ou de SASU ainsi qu’aux Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Certes, cette mesure ne profiterait pas directement au RSI, puisque les dividendes seraient dans ce cas assujettis aux cotisations du régime général (salariales et patronales), mais elle permettrait d’approcher une neutralité financière de la réforme tous organismes sociaux confondus. Et ensuite il suffirait de compenser les pertes du RSI par un transfert du régime général.

Suite à ce rapport, faut-il craindre que les dividendes versés par dans les SAS soient soumis à cotisations sociales ?

Oui je le crains d’autant plus que le gouvernement souhaitait intégrer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale cette mesure. Mais pour les raisons exposées en propos introductifs, cette disposition n’a pas vu le jour.
Si ce gouvernement ne passait pas l’épreuve du feu du printemps prochain, cela ne sera pas le cas de l’IGF et de l’IGAS. Ce rapport ressortira donc prochainement.
Les dirigeants d’entreprises ayant préféré la SAS à la SARL se verront donc punir deux fois : leurs dividendes seront soumis à cotisations sociales alors que les dividendes des dirigeants de SAS constituent une rémunération optimisante par rapport aux salaires dans la plupart des cas alors que c’est la solution inverse dans les SARL.
Tant pis, ils feront le chemin inverse et se retransformeront en SARL. Ce fera du travail et donc des honoraires pour les avocats et les experts-comptables. Comme le dit une célèbre marque plagiant Giuseppe Tomasi di Lampedusa, chez nous «il faut que tout change pour que rien ne change ».

La bonne solution est celle préconisée par l‘Institut de la Protection Sociale : seuls les abus doivent être sanctionnés. Si un dirigeant perçoit moins d’1 PASS en rémunération et qu’il perçoit des dividendes, alors une partie de ces dividendes devront être soumis à cotisations sociales.
Si vous souhaitez lire mes autres billets, n’hésitez pas à parcourir http://www.rolland-nino.fr.

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Commentaires

  • DARBOUX
    27 novembre 2016 Répondre

    Le changement de statut dans le seul but d’échapper aux cotisations sociales sur les dividendes et à la gestion calamiteuse du RSI , a fait passer sous un statut SASU de petites structures dont le « PDG » a du mal à comprendre qu’il relève désormais de conventions collectives , qu’il faut prendre un salaire régulier et correspondant à son coefficient hiérarchique et qu’il est soumis à un principe de collégialité si par hasard d’autres cadres sont dans la structure .On a « oublié  » de lui expliquer que sur ses dividendes il est soumis aux prélèvements sociaux sur l’intégralité du montant distribué . De plus, il va prendre de plein fouet les réformes ARRCO AGIRC . Les dividendes des assimilés salariés seront un jour ou l’autre assujettis comme l’ont été ceux des SELARL qui abusaient du système . Quand une niche est surexploitée dans un unique but fiscal, le couperet tombe . Et lorsque les assujettis voudront rechanger de statut , ils passeront par la case questionnaire de santé pour leur prévoyance complémentaire et ne pourront peut -être pas réactiver leurs anciens dossiers retraite Madelin coûteux pour leur assureur .

    • Rolland NINO
      28 novembre 2016 Répondre

      Bonjour Jacques, les dirigeants de sociétés qui n’ont pas de lien de subordination c’est à dire à peu près tous les dirigeants de TPE et/ou PME ne relèvent pas du droit du travail mais de celui de la Sécurité Sociale. A ce titre, ils ne relèvent pas des Conventions collectives. Sur leur fiche de paie, aucune mention concernant la convention collective, les congés payés, l’échelon, la classification…. ne doit figurer. Merci de participer par vos commentaires à mon blog.

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