02 Sep 2016

Arrêtons de plafonner le cumul emploi-retraite

Senior Man Dressed for Vacation

Il faut absolument arrêter de plafonner le cumul emploi-retraite : cela ne sert à rien et c’est même contre-productif.
La CNAV a publié ses dernières statistiques en matière d’âge moyen de départ à la retraite. Celui-ci ne cesse d’augmenter. Sans prendre en compte les départs anticipés, il est passé de 61.7 ans en 2006 à 63.3 ans en 2015.
Le sujet du cumul emploi-retraite devient ainsi de plus en plus prégnant.
Des modifications importantes sont intervenues le 1er janvier 2015. Pour les pensions prenant effet à compter de cette date, si vous souhaitez cumuler une activité rémunérée avec vos pensions de retraite, vous devrez alors cesser l’ensemble de vos activités professionnelles. Quelle que soit la nature de l’activité reprise, les cotisations dues sur les revenus qu’elle procure ne généreront plus aucun nouveau droit à retraite.
Quelques exceptions sont prévues pour les militaires, les marins et certains régimes complémentaires de professions libérales.

Cumul libéralisé sans aucune condition (cumul inter-régimes)

Il est « presque » toujours possible de cumuler une pension de retraite sans restriction de montant avec le revenu d’une activité dépendant d’un autre régime de retraite ; par exemple, une pension du régime salarié avec un revenu indépendant de profession libérale.
Pourquoi « presque » ? Il existe une seule exception à la règle : le cumul d’une pension de fonctionnaire avec un revenu de salarié du privé peut-être réglementé.
Qu’entend-on par autre régime de retraite ? Il existe 7 groupes différents de régimes de retraite :
1. Salariés et certains régimes spéciaux
2. Indépendants relevant du RSI
3. Professions libérales
4. Avocats
5. Exploitants agricoles
6. Fonctions publiques
7. Autres régimes spéciaux

On peut donc percevoir une retraite d’un régime de l’un de ces 7 groupes et percevoir en même temps un revenu sans limite dépendant d’un régime d’un autre groupe.

Cumul libéralisé sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions (cumul intra-régime)

Pour cumuler, sans limite, les pensions de retraite (de base et complémentaire) et les revenus d’une nouvelle activité dépendant d’un même régime, le retraité doit remplir alors deux conditions :
1. avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir atteint l’âge d’obtention automatique d’une retraite à taux plein ;
Les retraités bénéficiaires d’un dispositif de départ anticipé à la retraite sont donc, de fait, exclus du cumul pension/activité libéralisé, tout comme ceux bénéficiant d’une pension de base à taux minoré. Ils ne peuvent donc avoir recours qu’au cumul plafonné (voir ci-après).
2. avoir fait liquider ses droits à retraite personnels auprès de la totalité des régimes obligatoires de base et complémentaire, français et étrangers.

Cumul plafonné si les conditions du cumul libéralisé ne sont pas remplies

Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour le cumul libéralisé, vous pouvez tout de même percevoir vos pensions de retraite en même temps que des revenus professionnels. Mais là les choses se compliquent car les règles sont différentes selon les régimes (voir les 7 groupes plus haut) et selon qu’il s’agisse du régime obligatoire ou du régime complémentaire.
• Les salariés

Tout d’abord, si vous souhaitez reprendre une activité chez le même employeur, vous devez respecter un délai impératif de 6 mois.

Régime de base
Vous devez respecter un plafond de ressources : la somme des revenus de votre nouvelle activité salariée et de vos pensions de retraite de base et complémentaires de salarié (relevant du régime général, de celui des salariés agricoles ou d’un régime spécial) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos trois derniers salaires (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux).

Régimes complémentaires
Dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, les règles sont similaires, mais le plafond de ressources n’est pas calculé de la même façon : la somme de vos revenus d’activité salariée et de l’intégralité de vos pensions de retraite de régimes obligatoires (et non plus seulement des régimes des salariés) ne doit pas dépasser la plus élevée de ces trois sommes : 1,6 fois le Smic, votre dernier salaire, la moyenne de vos dix dernières années de salaire.

• Les indépendants

Régime de base
Les revenus procurés par la nouvelle activité ou la poursuite de l’activité indépendante ne doivent pas dépasser un certain seuil :
• Le plafond annuel de la Sécurité sociale (38.616 € en 2016) si l’activité est implantée dans certaines zones;
• La moitié de ce plafond (19.308 €) dans les autres cas.
Les revenus à prendre en compte sont ceux entrant dans l’assiette des cotisations RSI (CSS, art. L. 131-6). Le plafond est proratisé si l’activité dure moins d’un an. Le revenu déclaré l’est aussi si le cumul ne porte pas sur l’exercice complet.
Depuis le 1er janvier 2015, en cas de dépassement de plafond, la pension de retraite n’est plus suspendue mais réduite à due concurrence de ce dépassement.

Régimes complémentaires
Le cumul est possible aux mêmes conditions que dans le régime général pour les artisans et les commerçants (RSI).

Pour les professions libérales, cela dépend des sections professionnelles : seule la CIPAV est alignée sur le régime général, les autres disposent de règles propres.
Enfin, n’oubliez pas qu’il existe une solution alternative avec la retraite progressive .
Des astuces pour s’en sortir ?

Si vous souhaitez ne pas payer de cotisations sur vos nouveaux revenus puisqu’ils ne procurent aucun droit, ou si vous souhaitez bénéficier de revenus sans limite alors que vous ne remplissez pas les conditions d’un cumul emploi retraite libéralisé, il existe maintes astuces pour en bénéficier tout en respectant évidemment la Loi.

Comme c’est le retour de vacances, je vous en livre une :

Vous êtes associé gérant majoritaire de votre EURL, vous êtes donc TNS. Vous décidez de liquider votre retraite à 62 ans sans avoir le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein.
Vous souhaitez cependant continuer à travailler dans la même société sans limitation de revenus. A priori, vous ne pouvez pas puisque vous ne percevez pas votre retraite à taux plein. Vous émettez alors l’idée alors de ne percevoir que des dividendes. Que nenni ! une partie des dividendes sera soumise à cotisations sociales et donc on retourne à la case départ.
Vous décidez donc de transformer votre EURL en SASU, vous changez de régime, vous passez de celui des indépendants à celui des salariés et là, ça marche, vos nouveaux revenus salariés ne seront pas plafonnés. Mais là encore un hic, ils seront soumis à charges sociales sans procurer de droit. Cette fois-ci, comme les dividendes des SASU n’étant pas encore soumis à charges sociales (malgré les tentatives échouées des parlementaires), vos revenus ne seront fournis que par des dividendes.
Le constat : les textes sont abominablement compliqués et il est assez aisé de les contourner tout en les respectant.
Pourquoi les candidats à notre prochaine élection présidentielle n’ajouteraient-ils pas à leur programme la libéralisation totale du cumul emploi-retraite. Je ne vois aucun inconvénient à cette disposition. Si vous partagez mon avis, dîtes-le moi !

Continuez à lire mes billets sur rolland-nino.fr.

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Commentaires

  • Canon
    6 octobre 2016 Répondre

    Tout à fait d’accord ! Je suis dans ce cas : 192 trimestres de cotisations aux régime général et ARRCO AGIRC. J’ai pris ma retraite à 66 ans et suis auto entrepreneur depuis cette date. Je cotise pour des « clous » depuis le début 2016. La constitution d’une Sasu pour me faire rémunérer en dividendes me semble, à priori, bien compliquée. Merci pour vos articles toujours intéressants, Bien à vous, Jean-Louis CANON.

  • Tréguer
    22 octobre 2016 Répondre

    Dans ce cas comme l’Europe est grande et diversifiée il suffira peut-être de créer une micro société dans un pays où les formalités sont moins contraignantes mais il faudra faire des déclarations de revenus dans les deux pays et ça devient aussi très compliqué. Donc on est bien bordé pour éviter que les « seniors » en forme soit plus attirés par les Sudoku ou les mots croisés que par le travail rémunéré. L’autre solution c’est de faire du bénévolat non rémunéré ce que font d’ailleurs beaucoup de gens retraités!

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