25 Fév 2018

Faut-il racheter des trimestres de retraite en 2018 ?

La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif.
Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement spécifiques aurait conduit à faire acquitter aux contribuables en 2019 deux années d’impôt :
• Par le biais du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus de 2019,
• L’imposition des revenus 2018 (ceux-ci étant déclarés et imposés en 2019) selon les règles actuelles.

Afin d’éviter cette double imposition, un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR = crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) est mis en place afin de neutraliser l’imposition des revenus courants (revenus non exceptionnels) perçus en 2018.
Ainsi, les revenus courants de 2018 ne seront pas imposés (on parle d’année blanche) mais corrélativement, les charges payées en 2018 ne seront pas déductibles. D’où cette question : les rachats de trimestres de retraite effectués en 2018 sont-ils déductibles conformément à l’article 83,1° du CGI pour les salariés ou 154 bis pour les non- salariés ?
Comme d’habitude, il y a plusieurs réponses à cette question contrairement à ce que prétendent certains magazines .

Tout d’abord, on doit se demander qui paye ce rachat de trimestres de retraite ? Le dirigeant ou la société (pour le compte de son dirigeant) ?

On commence par le dirigeant :
• Si la rémunération 2018 du dirigeant est supérieure à la fois à celle de 2015, 2016 et 2017 alors le rachat de trimestres sera totalement ou partiellement déductible s’il parvient à réduire totalement ou partiellement l’écart entre la rémunération 2018 et la rémunération maximum perçue en 2015,2016 et 2017. Pour bien comprendre cette subtilité, relisez mon billet .
• Dans le cas contraire, le rachat de trimestres n’est pas déductible.
• Si le dirigeant ne perçoit aucune rémunération en 2018, alors le rachat de trimestres de retraite sera déductible de son revenu global, en application du 4° du II de l’article 156 du CGI. Ainsi, si le dirigeant perçoit des revenus non soumis au prélèvement à la source (ex : dividendes, plus-values mobilières non soumis à la flat tax), le rachat de trimestres s’imputera sur ce type de revenus et ainsi sera déductible.

On finit par la société :
Lorsque le dirigeant est salarié, cette formule n’est pas préconisée car le rachat de trimestres est un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Certes, rachat de trimestres et cotisations sociales afférentes génèrent une économie d’impôt sur les sociétés mais le surcoût de cotisations sociales est dissuasif.
En revanche, lorsque le dirigeant est non salarié, le rachat de trimestres de retraite augmente puis diminue concomitamment l’assiette de cotisations sociales et ainsi est neutre en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. De plus, il générera une économie d’IS.

Maintenant, vous savez tout sur ce sujet. En résumé, vous devez vous poser plusieurs questions :
1. Le dirigeant est-il salarié ou non salarié ?
2. Le montant de sa rémunération est-il supérieur à sa rémunération la plus haute perçue en 2015-2016 et 2017 ?
3. Qui doit prendre en charge ce rachat : le dirigeant ou la société ?
4. Le dirigeant est-il rémunéré en 2018 ?
5. Le dirigeant perçoit-il des revenus non soumis au prélèvement à la source ?

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