08 Oct 2017

Flat tax et plus-values

Le projet de loi de finances pour 2018 a notamment pour objectif d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. Une flat tax de 30 % (12.80 % d’impôt + 17.20 % de prélèvements sociaux) appelée plus officiellement Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sera mise en place à compter du 1er janvier 2018 sur les revenus des valeurs mobilières : dividendes, plus-values sur cession de valeur mobilières, placements bancaires, assurance-vie et plan d’épargne logement.

Dans ce deuxième billet consacré au PFU, nous allons uniquement aborder le sujet relatif aux plus-values de cession de valeurs mobilières.Comme pour les dividendes, l’imposition des cessions de valeurs mobilières démontre encore l’instabilité de notre fiscalité :

• De 1984 à 2012, les plus-values de cessions de valeurs mobilières étaient imposées à un taux fixe. Ce taux a été de 25 % en 1984, 15 % en 1990, 16 % en 2004, 18 % en 2008, 19 % en 2011, 24 % à compter du 1er octobre 2011. Puis depuis 2013, ces plus-values sont soumises au barème progressif de l’impôt.

• Les prélèvements sociaux sont venus s’ajouter à l’impôt avec l’inflation que l’on leur connait. De 0 % en 1984 à 15.50 % en 2017.

• Depuis 1984, il y a eu différents seuils d’exonération, des abattements en fonction de la durée de détention des titres, du départ en retraite du dirigeant ou même en cas de cession à l’intérieur du groupe familial.

L’année 2018 verra donc le retour de l’imposition au taux fixe : les plus-values pourront être imposées à un PFU de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Ce PFU est optionnel. Vous pourrez si cela est plus intéressant, continuer de réaliser des plus-values imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie de ce taux fixe, les abattements pour durée de détention disparaissent.Comparons :

  1. Après augmentation de la CSG de 1.70 % à compter du 1er janvier 2018
  2. J’ai considéré que le supplément de CSG de 1.70 % était déductible

Les abattements sont de 50 % pour les durées de détention comprises entre 2 et 8 ans, 65 % pour celles supérieures à 8 ans. L’abattement renforcé est de 85 %.

Le PFU est favorable aux contribuables imposés aux tranches marginales les plus élevées soit à partir de 30 % et plus la tranche marginale est élevée, plus le gain (ou plutôt la baisse d’impôt) est élevé. Il est défavorable, quel que soit le taux d’imposition, aux cessions de valeurs détenues depuis plus de 8 ans ou pouvant bénéficier de l’abattement renforcé.

Symétriquement, les contribuables imposés dans les deux tranches les plus basses sont pénalisés par le PFU.

Mais le PFU est optionnel ; ces contribuables pourront continuer d’utiliser le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il leur est plus favorable. Mais attention, les abattements ne leur seront réservés que si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

Le PFU ne concerne pas seulement les dividendes. Il touchera également, à compter du 1er janvier 2018, les placements bancaires (type livret, CAT, …), mais aussi les contrats d’assurance-vie et les plus-values de cessions d’actions ou d’entreprises.

Le PFU est exclusif ce qui signifie que si vous optez pour le PFU, il est applicable pour l’ensemble de vos revenus mobiliers. Il n’est pas possible par exemple de se voir imposer ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ses plus-values sur titres au PFU. Faîtes bien vos simulations au moment de votre option notamment si vous possédez des titres acquis avant 2018 depuis plus de deux ans.

Les dirigeants d’entreprises devraient pouvoir conserver leur régime d’exception. S’ils vendent leur société à compter de 2018, ils pourraient bénéficier encore de l’abattement renforcé de 85 % après 8 ans de détention pour les actionnaires de PME de moins de dix ans. Pour ceux cédant leurs titres concomitamment à leur départ à la retraite, un régime spécifique serait prévu jusqu’au 31 décembre 2022. Ils bénéficieraient d’un abattement forfaitaire de 500.000 euros, dans tous les cas de figure, avec ou sans PFU.

J’aurai l’occasion de vous parler du PFU lors de prochains billets à propos de plus-values des produits de contrats d’assurance-vie et tout au long des débats du projet de loi de finances.

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