16 Sep 2018

La cotisation PUMA : une note salée

Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
À partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayants droit.
En pratique, avec la réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande).
Les personnes majeures actuellement ayants droit d’un assuré peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2019. Elles deviendront ensuite assurées à titre personnel. Elles peuvent aussi faire la demande avant cette date butoir auprès de leur caisse pour avoir le nouveau statut.

La PUMA est financée par la Cotisation Subsidiaire de Maladie (CSM).

Combien coûte la CSM ?

Si vos revenus d’activité (traitements et salaires, BNC, BIC et BA) annuels sont inférieurs à 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale = 3.973 €) et que vos revenus du capital (revenus fonciers, plus-values, revenus financiers, BNC et BIC non professionnels) sont supérieurs à 25 % du PASS (9.933 €), vous êtes redevables de la CSM sur ces revenus du capital à hauteur de 8 % sur la partie qui dépasse 25 % du PASS.
Attention, si vous percevez des retraites ou des allocations chômage, vous n’êtes pas redevables de la CSM.
Si votre conjoint ou votre partenaire pacsé remplit les conditions pour être exonéré de la CSM, il en sera alors de même pour vous.

Pour illustrer cela, prenons deux exemples :

1 – Monsieur OROU, veuf, détient 100 % de la société DORNET. Il a 55 ans et souhaite vendre son entreprise pour pouvoir vivre de ses rentes jusqu’au moment où il pourra prétendre à percevoir sa retraite.
Il réalise cette année une plus-value sur la vente de sa société de 1.000.000 €. N’ayant aucun autre revenu en 2018, il aura à acquitter une CSM de (1.000.000 – 9.933) X 8 % = 79.205 € fin 2019.
Évidemment, cette cotisation vient en plus de l’impôt sur la plus-value, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

S’il avait négocié avec son repreneur un accompagnement rémunéré 3.973 €, il aurait pu faire l’économie de la CSM, soit 79.205 €.

2 – Mademoiselle LESPINASSE a hérité de ses parents un portefeuille titres qui lui rapporte quand même la bagatelle de 120.000 € de dividendes.
Mais la bourse l’ennuie profondément et vend, en tant que micro entrepreneur, des bijoux qu’elle confectionne. Son activité lui rapporte 2.500 € en ayant fait 3 expositions en 2018.

Pas de chance pour Mademoiselle LESPINASSE ! Ses revenus ayant été inférieurs à 10 % PASS, elle sera redevable d’une CSM de (120.000 – 9.933) X 8 % = 8.805 €. Si elle avait su, elle aurait fait deux expositions de plus.

La CSM est-elle déductible ?

Le 4° du II de l’article 156 du CGI prévoit que « les versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale » sont déductibles du revenu global, à l’exception cependant « de ceux effectués pour les gens de maison ».
Toutefois, conformément au principe général de déductibilité des charges, les cotisations de sécurité sociale ne peuvent être retranchées du revenu global que dans la mesure où elles ne sont pas déjà entrées en compte pour la détermination des revenus nets des différentes catégories, notamment les traitements et salaires, les bénéfices commerciaux ou les bénéfices non commerciaux.
Ainsi, en règle générale, les cotisations de sécurité sociale déductibles du revenu global sont essentiellement celles versées par des contribuables qui ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les charges en cause pourraient être imputées ce qui est le cas de PUMA.

Les cotisations PUMA doivent donc être portées Case 6DD de la déclaration 2042.

Et vous quels cas abracadabrantesques avez-vous rencontrés avec PUMA ?   J’ai déja eu l’occasion d’écrire ce premier et second billet sur PUMA.

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