09 Mar 2016

Les ayants-droit Madelin et PUMA : une incongruité administrative

Je reviens un moment sur mon billet du 23 novembre 2015, les cotisations MADELIN santé versées pour ma famille sont-elles toujours déductibles ? http://www.rolland-nino.fr/les-cotisations-madelin-sante-versees-pour-ma-famille-sont-elles-toujours-deductibles/

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En introduction, je rappelle le Bulletin Officiel des finances publiques -Impôts BOI-BIC-CHG-40-50-40-10-20141027 du 27 octobre 2014 qui  précise en son point 30 :
« Il est rappelé que la cotisation à un contrat d’assurance groupe couvrant les conjoints et les enfants, qui ont la qualité d’ayants-droit du régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés, est admise en déduction du bénéfice imposable. Il en va de même s’agissant des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui ont la qualité d’ayants-droit en application de l’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale. »

Les bénéficiaires ayant la qualité d’ayants-doits de l’assuré sont :

L’époux ou l’épouse de l’assuré, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d’activité et de ne pas relever d’un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,
La personne vivant en couple sans être marié avec l’assuré (union libre ou pacte civil de solidarité (Pacs) à condition d’être à sa charge.
Les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d’ayant-droits sous certaines conditions

Mais depuis le 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Quel est l’objectif de cette réforme ?

Le site ameli.fr nous précise que l’objectif de la réforme est de « Simplifier la vie des assurés, assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, réduire au strict nécessaire les démarches administratives, garantir davantage d’autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.
Cette réforme parachève ainsi la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, qui visait à ouvrir des droits à l’assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d’aucune couverture maladie obligatoire ».

À partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :
de ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
Cette réforme permet aussi de rester dans son régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans ses droits sont ainsi évitées.

La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant-droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.
En pratique, avec la réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande).
Les personnes majeures actuellement ayant droit d’un assuré peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2019. Elles deviendront ensuite assurées à titre personnel. Elles peuvent aussi faire la demande avant cette date butoir auprès de leur caisse pour avoir le nouveau statut.

Cela signifie-t-il que les cotisations versées dans le cadre de contrats santé Madelin pour des enfants majeurs, voire son partenaire ou son conjoint, ne seront plus déductibles puisque la notion d’ayant-droit disparaît alors que celle-ci est obligatoire pour la déductibilité desdites cotisations ?

L’administration fiscale devra très rapidement se prononcer et éventuellement modifier sa doctrine.

Et vous qu’en pensez-vous ?

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Commentaires

  • Madelin et PUMA
    24 mars 2016 Répondre

    Petite précision : c’est la CMU « de base » qui disparaît, de son côté la CMU Complémentaire continue d’exister !

    • Rolland NINO
      24 mars 2016 Répondre

      Vous avez tout à fait raison de le préciser.

  • Rolland NINO
    20 novembre 2017 Répondre

    Bonjour,
    Je suis sans emploi et ayant-droit majeur de ma concubine d’avant le 01/01/2016. J’ai des revenus annuels fonciers de environ 14000 euros/an. L’URSSAF m’informe par courrier que je ne détient plus ce statut depuis la loi Puma et sans préavis me réclame des arriérés de cotisation depuis le 01/01/2016 .Ce nouveau code de l’assurance maladie prévoit visiblement la possibilité de conserver le statut d’ayant droit majeur jusqu’au 31/12/2019.
    Que dois-je faire pour le conserver et comment éviter le recouvrement URSSAF? Merci de votre prompte réponse. Cordialement. TC

  • Rolland NINO
    20 novembre 2017 Répondre

    Les personnes majeures actuellement ayant droit d’un assuré peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2019. Elles deviendront ensuite assurées à titre personnel. Elles peuvent aussi faire la demande avant cette date butoir auprès de leur caisse pour avoir le nouveau statut. Dans votre cas, vous avez tout intérêt à attendre le 31 décembre 2019 pour éviter de payer une cotisation maladie puisque vos revenus du capital excèdent 9.611 €.
    Très cordialement,

  • cardinal
    21 novembre 2017 Répondre

    Merci de votre réponse rapide,
    autre interrogation, pourquoi l’URSSAF a qui je n’ai jamais eu affaire m’adresse ce courrier de recouvrement alors que mon seul interlocuteur en qualité de personne sans activité professionnelle jusqu’à présent a été la CPAM?
    Pourquoi n’ai je reçu aucun avis de la CPAM?
    Il me semblait que l’URSSAF était un organisme dédié aux entreprises et aux TNS?
    Merci encore de m’éclairer sur le sujet.
    TC

    • Rolland NINO
      23 novembre 2017 Répondre

      l’URSSAF est l’organisme chargé du recouvrement de cette cotisation de 8 %

  • Olivia Nebout
    13 décembre 2017 Répondre

    Bonjour,
    Je suis dans le même cas que « Cardinal » mais je n’arrive pas à me faire entendre de l’URSSAF..pourtant je leur écrit noir sur blanc que je désire garder le statut d’ayant droit jusqu’au 31 décembre 2019.
    Est-ce qu’il existe un code de loi qui précise cela ?
    Je me heurte à un mur..
    Merci par avance
    Olivia

    • Rolland NINO
      14 décembre 2017 Répondre

      Bonjour Madame,

      Sur le site de la Sécurité Sociale : http://www.securite-sociale.fr/La-mise-en-place-de-la-Protection-Universelle-Maladie-PUMA-au-1er-janvier-2016 , vous avez l’information suivante :

      Les personnes majeures ayant droit d’un assuré, antérieurement à la PUMa, peuvent conserver quant à elles ce statut jusqu’au 31 décembre 2019 et dans ce cas, devenir assuré à titre personnel à cette date. Toutefois, si elles le souhaitent, elles peuvent demander à acquérir ce statut avant, par une simple demande auprès de leur caisse d’assurance maladie.

      Bien à vous,

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