23 Nov 2015

Les cotisations MADELIN santé versées pour ma famille sont elles toujours déductibles ?

Le Bulletin Officiel des finances publiques -Impôts BOI-BIC-CHG-40-50-40-10-20141027 du 27 octobre 2014  précise en son point 30 :
« Il est rappelé que la cotisation à un contrat d’assurance groupe couvrant les conjoints et les enfants, qui ont la qualité d’ayants-droit du régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés, est admise en déduction du bénéfice imposable. Il en va de même s’agissant des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui ont la qualité d’ayants-droit en application de l’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale. »

Attention, depuis l’écriture de ce billet le 23 novembre 2015, la PUMA a été mise en place le 1er janvier 2016. Je vous conseille donc de lire http://www.rolland-nino.fr/les-ayants-droit-madelin-et-puma-une-incongruite-administrative/

 

Les bénéficiaires ayant la qualité d’ayants-doits de l’assuré sont :

  • L’époux ou l’épouse de l’assuré, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d’activité et de ne pas relever d’un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,
  • La personne vivant en couple sans être marié avec l’assuré (union libre ou pacte civil de solidarité (Pacs) à condition d’être à sa charge.
  • Les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d’ayant-droits sous certaines conditions :

Enfant de moins de 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans à la charge d’un de ses parents ou des 2 peut être rattaché en qualité d’ayant droit d’un de ses parents ou des 2 (double rattachement).

Enfant de 16 à 18 ans
Un enfant de 16 à 18 ans peut être rattaché en qualité d’ayant droit d’un de ses parents ou des 2 s’il remplit au moins une des conditions suivantes :

  • poursuivre des études,
  • être en apprentissage,
  • être dans l’incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
  • vivre avec l’assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation des enfants de l’assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
  • vivre avec l’assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

Enfant de 18 à 20 ans
Un enfant de 18 à 20 ans peut être rattaché en qualité d’ayant droit d’un de ses parents ou des 2 s’il remplit au moins une des conditions suivantes :

  • poursuivre des études,
  • être dans l’incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
  • vivre avec l’assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation des enfants de l’assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
  • vivre avec l’assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

Enfant de 20 à 21 ans
Un enfant de 20 à 21 ans peut être rattaché en qualité d’ayant droit d’un de ses parents ou des 2 s’il remplit les 3 conditions suivantes :

  • être inscrit dans un établissement d’enseignement,
  • ne pas bénéficier à titre personnel d’un régime de protection sociale,
  • avoir dû interrompre ses études primaires, secondaires ou technologiques pour cause de maladie.

Le rattachement aux parents est possible jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle le jeune a 21 ans.

  • Les ascendants, descendants, alliés ou collatéraux peuvent bénéficier de la qualité d’ayants droit à une double condition :
    • vivre sous le toit de l’assuré social,
    • se consacrer aux travaux de ménage et à l’éducation d’au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l’assuré social.
  • Toute personne vivant chez l’assuré social depuis au moins 1 an et qui est à sa charge peut bénéficier de la qualité d’ayant droit.

Un assuré social ne peut avoir qu’une seule personne ayant droit à ce titre.

Ainsi seules les cotisations Madelin versées pour des assurés ayant la qualité d’ayant-droit de l’assuré principal sont déductibles.

Pour être ayant-droit d’un assuré, il faut demander le rattachement à l’assuré principal. La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment auprès de l’organisme d’assurance maladie de l’assuré sur le formulaire cerfa n°14411*01. L’assuré indique les ayants-droit à lui rattacher.

La personne souhaitant être rattachée à l’assuré atteste sur l’honneur sa qualité d’ayant droit.
Les ayants-droit figurent sur la carte vitale de l’assuré principal.

Ainsi seules les cotisations Madelin versées pour des assurés ayant la qualité d’ayant-droit de l’assuré principal et donc figurant sur sa carte vitale sont déductibles.

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Commentaires

  • courault
    11 mars 2016 Répondre

    L’instruction fiscale est désormais codifiée au bofip sous BOI-BIC-CHG-40-50-40-10-20141027, ce texte renvoie au L 613-10 CSS (et non plus au L 615-10) qui est supprimé par la LFSS 2016 (art 59). Donc dès le 1er janvier 2016, la question de la déductibilité de « la cotisation à un contrat d’assurance groupe couvrant les conjoints et les enfants, qui ont la qualité d’ayants-droit du régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés » se pose bien… Attendons la modification du Bofip qui ne manquera pas d’arriver bientôt !!

    • Rolland NINO
      13 mars 2016 Répondre

      Merci de ces précisions. Je modifie aussitôt les références dans l’article. Mais le suspens demeure ….

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