15 Mai 2016

Partir en vacances destination PERCO

Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un système d’épargne mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, une épargne à long terme destinée à compléter les pensions de retraite des régimes obligatoires.

Dans les entités employant moins de 250 salariés, le PERCO est accessible aux dirigeants et à leurs conjoints. Il peut être alimenté par différents types de versements :
• Les versements volontaires des participants
• Les versements complémentaires de l’entreprise appelés abondements (http://www.rolland-nino.fr/perco-des-abondements-abondants/)
• Le versement initial spécial appelé abondement d’amorçage
• Les versements exceptionnels ou périodiques de l’employeur
• Les sommes issues de l’intéressement
• Les sommes issues de la participation
• Les sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
• Les droits inscrits sur un compte d’épargne temps
• En l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an

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La loi Macron d’août 2015 vient de modifier le nombre de jours de repos pouvant être transférés sur un PERCO pour les entreprises ne disposant pas d’un CET, en le portant de 5 à 10, à l’instar des structures disposant d’un CET.
Mais est-ce avantageux pour le salarié et l’employeur, de partir 10 jours en vacances sur un PERCO ?
Nous l’examinerons, à deux niveaux, social et fiscal.

Tout d’abord le volet social :

Dans la limite de 10 jours par an, l’employeur est exonéré de cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et du forfait social; en revanche il doit s’acquitter
• des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle,
• de la contribution solidarité autonomie,
• de la contribution au versement transport,
• de la contribution au Fonds National d’Aide au Logement,
• des cotisations AGIRC / ARRCO, assurances chômage et AGS
Cela représente un taux moyen de cotisations sociales pour l’employeur de 18.60 % au lieu de 45.50 % soit un gain de 26.90 % du salaire brut.

Dans la même limite de 10 jours versés, le salarié est exonéré de cotisations sociales mais son transfert de jours de repos est soumis à la CSG, à la CRDS, aux cotisations AGIRC, ARRCO et assurances chômage. Cela représente un taux moyen de cotisations sociales pour le collaborateur de 17.90 % au lieu de 24.62 % soit un gain de 6.72 % en plus de l’exonération d’impôt sur le revenu (soit selon le taux d’imposition du salarié, un gain supplémentaire d’impôt pouvant aller de 14 à 45 %).
De plus, les sommes portées sur un PERCO ne figurent ainsi plus au passif de la société. Dans certains, cela peut être rassurant pour le salarié.

Ensuite, le volet fiscal :

Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, il est possible de demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
• Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
• Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Surendettement du salarié
• Acquisition de la résidence principale
• Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
• Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

Le versement des sommes est possible à partir du départ à la retraite soit sous forme de capital (non imposé) soit sous forme de rente viagère (imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux). Il est donc appliqué, par exemple, un abattement de 60 % sur la rente si le premier versement de la rente est effectué alors que le nouveau retraité a entre 60 et 69 ans ( l’abattement va de 30 à 70 % selon l’âge d’obtention de la rente).
En cette fin de période pour purger vos vacances, il serait peut-être judicieux d’épargner une partie de ses jours de repos.

Dans sa note de vision sur l’épargne salariale, l’Institut de la Protection Sociale rappelle : « Sur les 117.5 milliards d’euros de l’épargne salariale, le Perco représente 12.2 milliards (+ 8 % sur un an) avec un montant moyen d’abondement par salarié de 445 euros dans les entreprises de plus de 10 salariés en 2013. Toutes les études démontrent l’appétence des salariés pour ce dispositif même si, comme le montre le montant moyen de l’abondement par salarié, celui-ci est encore loi de compenser la baisse du taux de remplacement des retraites par répartition. Le Perco sera de plus en plus souvent la seule épargne retraite que les salariés auront les moyens d’avoir et sera donc fondamental pour la sécurité des individus. Même si le Perco présente de nombreuses vertus – souplesse, performance et régime fiscal attractif-, ce dispositif pourrait être modernisé, afin qu’il trouve toute sa place dans le paysage des retraites supplémentaires et qu’il soit une vraie alternative à la baisse du taux de remplacement des retraites. Pourraient être envisagés des abondements libres collectifs ou catégoriels à l’instar des articles 83 de l’employeur (l’abondement libre employeur créé par la loi Macron plafonné à 2% du PASS est beaucoup trop faible), une transférabilité totale des autres dispositifs de retraite (Madelin, article 83, PERP…) vers le Perco, afin de mieux tenir compte du parcours de vie professionnelle des individus. »

Et vous, qu’en pensez-vous ? N’hésitez pas à laisser vos commentaires sur http://www.rolland-nino.fr

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Commentaires

  • Rolland NINO
    21 mai 2016 Répondre

    Merci à Jean-Louis CANON pour sa lecture attentive et bienveillante 🙂

  • JPS
    27 avril 2018 Répondre

    Bonjour,

    J’aurai besoin de 2 « éclaircissements » sur cette question de transfert de jours du CET vers le Perco,
    en restant dans la limite des 10 jours, et vu du côté salarié (que je suis)…

    Q1) Au niveau du volet social :
    OK pour les cotisations AGIRC/ARCO (et chômage)
    mais cela est obligatoire depuis quand ?
    Car dans ma « grande société », j’ai débloqué sur plusieurs années, plusieurs fois 10J de CET,
    mais on ne m’a prélevé qu’en 2017 les cotisations AGIRC/ARRCO;
    les autres années (2016 et avant) : on ne me prélevait que la CSG/CRDS…

    Q2) Ce transfert passe donc par une monétisation des jours avec prélèvements de taxes sociales (en partie),
    mais la somme brute « monétisée » (avec taxes partielles) rentre-t-elle dans le brut général annuel,
    susceptible d’être pris en compte pour les droits à la participation et intéressement de l’année
    (calculé quelques mois après) ?
    Là encore, ma « grande société » ne l’intègre pas…

    Merci d’avoir l’amabilité de me répondre,
    JPS

    • Rolland NINO
      6 mai 2018 Répondre

      Merci Monsieur de lire mon blog. Vos questions sont très intéressantes mais feraient plutôt l’objet d’une consultation plutôt qu’une réponse en quelques lignes. Bien à vous

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