30 Déc 2016

Les primes sur salaires moins taxées que l’épargne salariale ?

Dans un rapport publié cette semaine, la DARES (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) nous informe que 12.653 accords d’épargne salariale (intéressement, participation,…) ont été enregistrés administrativement en 2014. Ce qu’il faut surtout retenir, est que ce nombre est en chute de 24 % par rapport à 2013. La DARES en donne une raison fort lapidaire « probablement du fait d’une conjoncture économique moins favorable ». Bizarre quand une note de l’INSEE du 13 février 2015 nous précise que la croissance en 2014 est identique à celle de 2013 : +0.4 %.
Ne faut-il pas aller chercher d’autres causes ? En 2014, cela fait au moins 16 mois que le taux du forfait social a été propulsé à 20 %. Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Il concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération non soumis aux cotisations sociales mais assujettis à la CSG (le taux du forfait social était de 2% en 2009 lors de sa création. Il est passé à 4% en 2010, 6% en 2011, 8% au 1er janvier 2012 et 20% à compter du 1er août 2012).
Le forfait social porte notamment sur la participation et le supplément de réserve spéciale de participation, l’intéressement et le supplément d’intéressement, les abondements de l’employeur aux PEE et PERCO.

Le forfait social a un impact décalé dans le temps sur les dispositifs d’épargne salariale. En effet, les contrats d’intéressement sont d’une durée de 3 ans et ce n’est qu’à l’aune du renouvellement des contrats que l’augmentation du forfait social s’est fait et se fera ressentir. Ne doit-on pas trouver dans la hausse démesurée de cette taxe la raison de cette baisse alarmante des contrats d’épargne salariale enregistrés ?
Le législateur a toujours voulu encourager l’épargne salariale à travers des taux de charges sociales réduits ou des exonérations d’impôt sur le revenu ou même des dispositifs de crédits d’impôt sur les sociétés.
L’augmentation inflationniste du forfait social a cassé cet effort vertueux. Aujourd’hui, pour une entreprise de moins de 10 salariés, le taux des charges et taxes sociales patronales (CICE compris) est de 7.25 % en 2017 pour un salarié gagnant le SMIC. Il passe à 13.92 % à 110 % du SMIC et enfin à 19.48 % à 120 % du SMIC
Autrement dit, il est moins onéreux pour un employeur de verser une prime classique à un salarié percevant jusqu’à 120 % du SMIC plutôt que de mettre en place un dispositif d’épargne salariale. Drôle de façon d’encourager l’épargne salariale ! Ce taux est à peine supérieur pour les salariés percevant 130 % du SMIC (24.18%). Quand on en sait que 35 % des salariés en France gagnent moins de 130 % du SMIC, il est urgent de revoir le taux du forfait social sous peine d’asphyxier l’épargne salariale. La loi Macron a fait un premier pas en ce sens en instaurant un taux dérogatoire de 8 % pour les primo mises en place d’accords d’intéressement ou de participation. Mais la suite reste à écrire : en matière d’épargne salariale, le taux du forfait social ne devrait jamais être inférieur au taux de charges sociales le plus bas soit 7.25 % en 2017 ou bien on pourrait suggérer que tout dispositif d’épargne salariale quel que soit le montant de salaire soit éligible au CICE. Le coût de cette dernière mesure serait de 1.5 milliard d’euros soit 30 % du rendement du forfait social en 2016.
Sur ce même thème, je vous invite à relire mon billet .
Et vous qu’en pensez-vous ? Soutenez-vous cette mesure ? Laissez vos commentaires .
En attendant bonne année 2017 !

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Commentaires

  • Lagarde
    12 janvier 2017 Répondre

    Très intéressant, bravo. Avez-vous le détail des calculs des charges employeur ? Merci d’avance. PY

    • Rolland NINO
      14 janvier 2017 Répondre

      Bonjour,

      Je vous envoie le tableau de cotisations à votre email directement. Bien à vous,

  • Christophe
    16 janvier 2017 Répondre

    Bonjour,

    Très bel article qui a le mérite de remettre les choses a leurs places
    Pouvez vous aussi me faire suivre votre tableau des charges employeurs que je puissa affiner
    mes résultats
    Merci

    • Rolland NINO
      16 janvier 2017 Répondre

      Merci pour vos commentaires. Je vous transmets le tableau de calcul directement à votre adresse e-mail.

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