26 Déc 2017

Comment PUMA contrecarre l’optimisation SAS et dividendes ?

Depuis la création de la flat tax, de nombreux chefs d’entreprise sollicitent leurs conseils afin que leur structure opérationnelle épouse la forme d’une SAS et que leur rémunération soit versée uniquement sous forme de dividendes. Exit les cotisations sociales (mais aussi la protection sociale) et bienvenue à un taux d’imposition d’impôt sur le revenu de 30 % relativement digeste.
Feu l’ISF nous empêchait de procéder à ce type de montage car aussitôt les titres de la société opérationnelle tombaient dans l’escarcelle de cet ancien impôt et les dividendes étaient lourdement imposés (42.50 % maximum).

Mais reposons-nous la question : Vaut-il mieux « être payé » sous forme de rémunération dans une SARL ou sous forme de dividendes dans une SAS ?

Prenons l’exemple d’un dirigeant dont la rémunération nette est de 100.000 €. Son taux marginal d’impôt sur le revenu est de 30 % et sa société a un taux d’IS marginal de 28 %.

Après impôt sur le revenu, il disposerait de 79.000 € s’il était gérant de SARL alors qu’il possèderait 85.000 € en étant président de SAS soit un gain de 6.000 € (près de 8 %).
Lors des débats de la Loi de Finances pour 2018, les sénateurs ont voulu combattre ce type de situation en instaurant un filet anti-optimisation. Cet amendement des sénateurs n’a pas eu besoin de passer sous les fourches caudines de l’Assemblée Nationale. Les députés ont préféré reporter leur réflexion non pas sine die mais à plus tard : 1 an exactement puisqu’il est inutile de s’exciter en 2018, cette année étant blanche.

Cependant, un élément a été oublié dans notre réflexion : PUMA.
Depuis 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière relève de la protection universelle maladie (Puma) et bénéficie à ce titre de la prise en charge de ses frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence…A compter du 1er janvier 2019, cette réforme sera pleine et entière, puisqu’au conjoint ou enfant majeur ne pourra revendiquer la qualité d’ayant droit.
Le taux de la cotisation est de 8 % et s’applique sur tous les revenus du capital ou du patrimoine de l’assuré (revenus fonciers, mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits et autres bénéfices non professionnels…) qui dépassent 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale PASS (soit 9 807 € en 2017).
Les assurés dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25% du PASS sont redevables de la cotisation « Puma » au taux de 8 % (art. L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, al. 4).
Dans notre exemple, le dirigeant n’a tiré aucun revenu de son activité professionnelle. Les dividendes qu’il perçoit sont supérieurs à 25 % du PASS (9.807 €). Sa cotisation PUMA sera donc égale à environ 8.000 €. Ainsi le gain de 6.000 € qu’il a eu en étant Président de SAS est complètement effacé par la cotisation PUMA et en plus ce dirigeant ne bénéficie d’aucune protection sociale hormis les frais de santé grâce à PUMA.
Comment PUMA a fait un strike dans le couple pourtant idéal SAS – Dividendes ! Vous pouvez lire un autre billet que j’ai écrit le 9 mars 2016 sur PUMA.
Bonnes fêtes de fin d’année à tous et merci encore de faire vivre ce blog.

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Commentaires

  • GREA
    2 janvier 2018 Répondre

    Analyse claire et intéressante !

  • Taverne
    17 janvier 2018 Répondre

    Bonjour,
    Dois je comprendre qu’il peut être opportun de ne se payer que 10% du PASS par mois pour pouvoir échapper à la taxe puma sur l’ensemble des dividendes perçus ?

    • Rolland NINO
      17 janvier 2018 Répondre

      Bonjour Monsieur,
      Vous avez bien compris. IL s’agit de 10 % du PASS annuel. Le revenu s’apprécie annuellement et non mensuellement. Bien à vous,

  • LEBOUCQ Jean-Luc
    19 mars 2018 Répondre

    Bonjour Monsieur

    Je suis résident en France à compter du 1er janvier 2018.
    J’ai des revenus fonciers en France
    Je n’ai pas d’activité professionnelle en France
    J’ai mon activité indépendante en Belgique et je paie ma couverture sociale et ma mutuelle en Belgique

    Suis-je concerné par les cotisations PUMa ?

    Bien à vous ?

    • Rolland NINO
      19 mars 2018 Répondre

      Bonjour Monsieur,
      Vous n’êtes pas concerné par PUMA car avez déjà une couverture sociale en Belgique.Bien à vous
      Cependant, je vous conseille de lire le point 3 page 4 de la circulaire suivante :http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42766.pdf afin de vérifier que vous êtes dans la bonne situation.
      Bien à vous,

  • LEBOUCQ Jean-Luc
    19 mars 2018 Répondre

    Monsieur NINO,

    Je vous remercie pour la clarté et la rapidité de votre réponse

    Bien à vous

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