Le rachat de trimestres de retraite : un dispositif intéressant pour les plus imposés ?

Plusieurs dispositifs de rachat de trimestres de retraite cohabitent :

• Rachat Fillon : Les années d’études post-baccalauréat sanctionnées par un diplôme, accomplies en France, dans un pays de l’espace économique européen, en Suisse ou dans un pays lié avec la France par une convention internationale de sécurité sociale, ainsi que les années passées dans une classe préparatoire ou une grande école, même si le diplôme n’a pas été obtenu permettent de valider au maximum 12 trimestres. Il est également possible de racheter des années civiles incomplètes, c’est-à-dire des années pendant lesquelles 4 trimestres n’ont pas été validés (activité à temps partiel très réduit, jobs d’été, année de début de carrière…).
• Rachat Madelin : permet aux travailleurs non-salariés de racheter des trimestres pour revenus insuffisants. Il faut avoir un revenu annuel de 600 SMIC horaires pour valider 4 trimestres.
• Rachat d’années d’apprentissage.

Un rachat de trimestres auprès du régime général améliore automatiquement le montant des retraites complémentaires Arrco et Agirc, sans versement supplémentaire auprès de ces régimes. Cet impact d’un rachat sur les retraites complémentaires est la conséquence directe de l’accord Arrco/Agirc qui permet aux salariés, qui obtiennent leur retraite de base à taux plein avant l’âge auquel ils en bénéficient automatiquement, de percevoir également leurs retraites Arrco et Agirc sans abattement.

Intéressons-nous aujourd’hui au rachat Fillon :

Comment ça marche ? Il est possible de racheter les trimestres au comptant ou demander un étalement. S’il est racheté entre 2 et 8 trimestres, il est possible d’étaler les paiements sur 12 ou 36 mensualités identiques ; si le rachat porte sur plus de 8 trimestres, le choix peut être de 12,36 ou 60 mensualités d’un montant identique. Lorsque le paiement est étalé sur une durée supérieure à 12 mois, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées du taux d’inflation qui est celui retenu  pour l’élaboration de la loi de finances. Seule contrainte de ce régime d’étalement : tout doit être payé pour pouvoir faire liquider sa retraite.

Le coût d’un trimestre dépend de 3 facteurs :
1. Votre âge au moment du rachat (plus vous êtes jeune, moins il est élevé)
2. Votre revenu (la moyenne des trois dernières années : plus il est élevé, plus cela vous coûte cher)
3. De l’option choisie : soit au titre du taux seul, soit au titre du taux et de la proratisation

Par exemple, si vous avez 50 ans, avec un revenu supérieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, et que vous choisissiez l’option 1, le coût d’un trimestre est de 3.563 €. Dans les mêmes conditions, à 58 ans, le trimestre vaudrait 4.216 € et à 30 ans, 1.983 €.
Il résulte des dispositions du 1° de l’article 83 du CGI que ce rachat est déductible sans limite des revenus professionnels imposés à l’impôt sur le revenu.

Plus votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est élevé (0%, 14 %, 30 % 41 ou 45 %), plus l’économie d’impôt est importante et du coup moins votre rachat de trimestres est onéreux.

A titre d’exemple,

• Pour un salarié non cadre de 59 ans, percevant un salaire annuel moyen compris entre 25.000 et 30.000 €, il lui faudra vivre 19 ans au-delà de l’âge de liquidation de retraite pour rentabiliser son rachat de trimestres ;
• Pour un salarié cadre de 59 ans, percevant un salaire annuel moyen de 45.000 €, il lui faudra vivre 16 ans au-delà de l’âge de liquidation de retraite pour rentabiliser son rachat de trimestres.
• Pour 60.000 €, 13 ans et ainsi de suite jusqu’à 140.000 € où le rachat est amorti sur 8 ans.

Ces simulations tiennent compte notamment des revalorisations retraite ARRCO et AGIRC et des économies d’impôt sur le revenu.

Finalement, l’opération est gagnante pour tout le monde puisque l’espérance de vie à 59 ans pour les personnes nées en 1957 est de 22 ans. Mais ce sont surtout les cadres à haut salaire qui sont les grands gagnants de cette opération.

En plus, faut-il payer le rachat de trimestres d’un seul coup ou opter pour l’étalement visé plus haut ? Les sommes versées au titre d’un rachat de trimestres sont déductibles en totalité du salaire imposable, sans limitation de montant.
Répondre à cette question dépend du montant du rachat et de votre taux d’imposition. Pour comprendre : si le montant du rachat est important, l’économie d’impôt pourra se faire sur plusieurs tranches différentes : une partie se fera à 41 %, une autre à 30 % voire enfin une troisième à 14 %. Alors que si vous optez pour l’étalement, les économies annuelles pourraient être toutes écrêtées à 41 %.

Un autre avantage milite en faveur de l’étalement des versements : si l’on n’est pas certain du nombre de trimestres à racheter et qu’on a visé trop haut ou si un changement de législation intervient ou encore si un licenciement inopportun intervient, l’étalement des versements peut être interrompu à tout moment s’il ne présente plus aucun intérêt. La procédure de rachat sera automatiquement annulée à partir de la deuxième échéance impayée. Les versements que vous aurez effectués alors ne vous seront pas remboursés mais convertis en nombre de trimestres à l’entier inférieur. Seule la différence vous sera alors remboursée.
En conclusion, faut-il racheter des trimestres de retraite ? Oui certainement si votre taux marginal d’imposition est au moins égal à 30 %. De plus, il faut préférer l’étalement du rachat plutôt que le rachat au comptant et enfin, même si le prix est attractif, ne rachetez pas trop jeunes vos trimestres, il y a trop d’aléas et le législateur est trop inconstant.

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