Retraite chapeau : le Conseil constitutionnel censure mais ne rétablit pas de justice sociale

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le passage de la contribution additionnelle de l’employeur de 30 à 45 % au motif d’un effet de seuil excessif.

On en profite pour faire le point des taxations sociales des retraites chapeau (article 39) :

1.Une contribution patronale sur option irrévocable de l’employeur :

• soit sur les rentes servies aux retraités au taux de :
  • 32 % (taux en vigueur pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2013) ;
  • 16 % (taux en vigueur sur les rentes liquidées avant le 1er janvier 2013)
• soit sur le financement patronal. Dans ce cas, il faut distinguer selon que le régime est à gestion interne ou à gestion externe :
  • en cas de gestion interne, le taux est de 48 % depuis le 1er janvier 2013 ;
  • en cas de gestion externe, le taux est de 24 % depuis le 1er janvier 2013.

2.Une contribution additionnelle s’applique sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 304.320 € en 2015.
Cette contribution s’ajoute à la contribution de base qu’elle soit calculée sur les rentes ou le financement patronal.
Son taux est fixé à 45 % pour les rentes versées après le 1er janvier 2015, quelle que soit la date de liquidation de la retraite. C’est ce taux qui vient d’être censuré par le Conseil constitutionnel).

3.Une contribution sociale spécifique à la charge du retraité de 7 % pour la partie de la rente comprise entre 418 et 628 € par mois et de 14 % au-delà en plus de la CSG (6.6 %), de la CRDS (0.5%) et de la CASA (0.3 %).

En 2012, 205.000 personnes percevaient une retraite de type article 39 dont 84 % d’entre eux avec une rente annuelle inférieure à 5.000 €. On est loin de l’émotion provoquée par la retraite chapeau perçue par les dirigeants du CAC 40.

A partir des données de l’ACOSS, nous pouvons estimer que 50 personnes au maximum bénéficient d’une retraite article 39 supérieure à 8 PASS.
Interdire les retraites chapeaux viendrait à pénaliser les retraités percevant moins de 5.000 € par an (environ 170.000) et pour qui cette rente est vitale.

Taxer davantage alors que les niveaux des prélèvements sont déjà très élevés pénaliserait les entreprises d’autant plus que rien ne montre qu’ils aient eu un effet dissuasif.

Aujourd’hui, une entreprise a l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de retraite collective (PERCO, article 83…) lorsqu’elle met en place une retraite chapeau pour ses dirigeants. Il n’y a aucune obligation de montant de financement pour les dispositifs collectifs. La solution serait de lier le niveau de retraite collective au montant de la retraite chapeau. Juste un peu de justice sociale !