01 Mar 2017

Suppression de la déduction fiscale Madelin : info ou intox ?

La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. L’instauration de ce prélèvement sans mesures d’accompagnement spécifiques aurait conduit à faire acquitter aux contribuables en 2018 deux années d’impôt :
Par le biais du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus de 2018,
• L’imposition des revenus 2017 (ceux-ci étant déclarés et imposés en 2018) selon les règles actuelles.
Afin d’éviter cette double imposition, un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR = crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) est mis en place afin de neutraliser l’imposition des revenus courants (revenus non exceptionnels) perçus en 2017.

C’est relativement simple pour les rémunérations, mais qu’advient-il des cotisations Madelin ?
J’avais déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet avec les cotisations PERP.

Pour bien comprendre, prenons un exemple, Monsieur Alain PROUST, gérant majoritaire, a perçu en 2014, 2015 et 2016 une rémunération nette de 50.000 € pour chacune de ces trois années. Il a versé chaque année 5.000 € de cotisations Madelin. Son revenu imposable (non compte tenu de la CSG pour des raisons pédagogiques) est donc de 45.000 € pour chacune des trois années. S’il continue de percevoir une rémunération de 50.000 € en 2017 sans verser de cotisations Madelin, il aura donc un revenu imposable de 50.000 €. 50.000 € étant supérieur au montant le plus élevé des rémunérations qu’il a encaissées en 2014 2015 2016 (pour apprécier la subtilité de cette incise, je vous invite à lire mon billet ),il sera donc imposé sur 5.000 €. Dans ce cas, la cotisation Madelin est donc bien déductible. Ce schéma est le plus couramment rencontré.

Toutefois, il existe des situations où les cotisations Madelin ne seront pas déductibles. Prenons un autre exemple :


En 2017, le dirigeant ne paiera pas d’impôt sur sa rémunération 2017 car celle-ci est inférieure à la rémunération la plus haute parmi celles des années 2014-2015-2016 (en l’occurrence celle de 2016). Ainsi, s’il avait versé des cotisations Madelin cela n’aurait rien changé à sa situation fiscale. De facto, ces cotisations Madelin ne produisent aucun effet au niveau de leur déductibilité.

Attention, quand la société soumise à l’IS acquitte pour le compte de son gérant les cotisations Madelin, celles-ci sont considérées comme un complément de revenus. A ce titre, les cotisations Madelin sont une charge déductible de l’IS. Le prélèvement à la source n’a donc aucun impact sur la déductibilité de ces cotisations dans cette situation au contraire de celle où le gérant les paye personnellement comme vu dans l’exemple précédent.

Les versements en 2017 sur un contrat Madelin sont-ils fiscalement parlant à tout jamais perdus ?

Non, les cotisations Madelin seraient déductibles uniquement si votre foyer fiscal a des revenus exceptionnels en 2017 ou des revenus exclus du mécanisme du prélèvement à la source, les versements sur un contrat Madelin permettraient de réduire ainsi l’impôt sur ces revenus exceptionnels.
Il faudra donc demander à vos conseils d’effectuer des simulations pour déterminer le montant Madelin le plus efficace d’un point de vue fiscal.
Quand on ajoute qu’un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle ne souhaite pas mettre en œuvre le prélèvement à la source, il est urgent d’attendre. Je vous invite, si vous avez l’habitude d’effectuer un versement exceptionnel sur votre contrat Madelin retraite de ne le faire qu’après la date de la prochaine Loi de finances rectificative qui sera sûrement votée fin août 2017. En effet, les cotisations Madelin quand elles sont déductibles s’amortissent sur 20 ans après votre départ à la retraite. Vous imaginez alors le nombre d’années qu’il vous faudra vivre après votre départ à la retraite lorsque la déductibilité de ces cotisations vous est refusée. Commencez dès maintenant le fameux régime crétois !
On le confirme, le prélèvement à la source est une usine à gaz et le paiement mensuel généralisé aurait été un substitut autrement moins compliqué.

Affaire à suivre.

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Commentaires

  • Philippe Duportail
    1 mars 2017 Répondre

    Bonjour
    On suppose dans votre illustration que les cotisations ont été payées directement par le dirigeant et non pas par la société IS.
    Pouvez vous confirmer en ce cas (paiement par la société IS) que peu importe la déductibilité de la cotisation au regard de la fiscalité personnelle du dirigeant ?
    merci de votre éclairage et vos articles toujours intéressants.
    PhD

    • Rolland NINO
      2 mars 2017 Répondre

      En effet, quand la société soumise à l’IS acquitte pour le compte de son gérant les cotisations Madelin, celles-ci sont considérées comme un complément de revenus. A ce titre, les cotisations Madelin sont une charge déductible de l’IS. Le prélèvement à la source n’a donc aucun impact sur la déductibilité de ces cotisations dans cette situation au contraire de celle où le gérant les paye personnellement.

  • Mario Sabatier
    1 mars 2017 Répondre

    Bonjour
    Lee cas que vous traitez est celui d’un tns qui paie ses cotisations madelin à partir de son budget privé. Pour celui qui relève d’une structure IS qui paie les cotisations, est il possible d’indiquer qu’il n’est pas concerné.
    Encore merci pour vos postes toujours très intéressant.
    Mario

    • Rolland NINO
      2 mars 2017 Répondre

      En effet, quand la société soumise à l’IS acquitte pour le compte de son gérant les cotisations Madelin, celles-ci sont considérées comme un complément de revenus. A ce titre, les cotisations Madelin sont une charge déductible de l’IS. Le prélèvement à la source n’a donc aucun impact sur la déductibilité de ces cotisations dans cette situation au contraire de celle où le gérant les paye personnellement.

  • Rolland NINO
    2 mars 2017 Répondre

    J’ai rajouté votre suggestion dans le corps de mon billet. Merci beaucoup

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