Un loyer ou une rémunération ?

A en croire la dernière enquête BDO – ODOXA de janvier 2017, de plus en plus de Français souhaitent créer leur entreprise et cela de préférence dans leur région d’origine et même à leur domicile.

Mais peut-on domicilier sa société à son adresse personnelle ?

Oui, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale mais à condition que vous soyez le dirigeant de votre société (président, gérant…) pas simplement un associé et ce aussi longtemps que vous le souhaitez.

Cependant, si votre règlement de copropriété restreint les conditions d’installation de votre société chez vous, vous pourrez tout de même le faire de manière temporaire. Dans ce cas :

• la domiciliation chez soi ne pourra pas excéder cinq années à compter de la création de votre société ; et
• il vous reviendra d’en informer le syndicat de copropriété ou le propriétaire des locaux (par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) et de préciser le caractère temporaire de la domiciliation au greffe lors de l’immatriculation.

Attention, il ne faut pas confondre domicilier sa société chez soi et y exercer une activité.

Avant de créer son activité chez soi, vérifiez bien que votre règlement de copropriété ne l’interdit pas. Si une telle interdiction existe (par exemple, de recevoir des clients chez soi), l’activité ne pourra alors pas être mise en place. A la différence de la domiciliation chez soi, il n’existe pas de “période de tolérance” de cinq ans pour l’exercice de l’activité chez soi.
Dans les villes de moins de 200.000 habitants et dans certaines zones (ZFU et TE), vous pouvez créer votre entreprise à domicile sauf restriction spécifique par exemple, pour ouvrir un restaurant chez soi, il est nécessaire de posséder certains documents tels que le permis d’exploitation et une licence de débit de boissons.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, il est également possible d’exercer une activité dans la résidence principale du dirigeant de la société mais les restrictions sont plus nombreuses. Par exemple :
• si l’activité est exercée au rez-de-chaussée, celle-ci ne devra entraîner ni nuisance, ni danger, ni désordre pour l’immeuble. Par exemple, si l’entrepreneur souhaite ouvrir un commerce dans sa maison, l’activité ne peut pas consister en la livraison continue de marchandises lourdes, obstruant le passage des habitants de l’immeuble.
• si l’activité est exercée à l’étage, l’activité ne pourra pas consister en la réception de clients ni de marchandises. Par exemple, il n’est pas possible d’organiser une vente vide-dressing à l’étage ou d’ouvrir un salon de thé, car une telle activité suppose d’accueillir du public chez soi.

Exercer une activité chez soi vous permet de faire supporter une partie des dépenses téléphoniques, de chauffage et d’électricité à votre société. Il est possible de dissocier les dépenses engendrées par la présence de l’entreprise chez soi des dépenses engendrées pour ses besoins personnels. Concrètement, cela signifie que, pour l’utilisation d’un même objet ou d’une même structure (par exemple, un téléphone fixe, le chauffage ou l’électricité), vous pourrez attribuer une part des dépenses à la société et une autre part à vous-même.
En échange de la mise à disposition de votre domicile personnel, vous pouvez décider de percevoir un loyer. Cependant vous devrez déclarer ces revenus dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous percevez des loyers inférieurs à 15000€, vous bénéficierez du régime micro foncier : grâce à un abattement de 30%, vous n’aurez à déclarer à l’IRPP que 70% de vos revenus.
Ce revenu a l’avantage de ne subir aucunes charges sociales. Quand on met en regard, le poids de l’impôt sur les sociétés, le taux marginal des cotisations sociales et celui de l’impôt sur le revenu, le loyer perçu coûte dans toutes les hypothèses moins cher qu’un complément de rémunération.
Si cette solution est pratique pour les créateurs d’entreprise, elle reste toutefois souvent temporaire car dès que l’entreprise se développe, l’embauche de collaborateurs devient vite gênante. Par ailleurs, faire travailler des collaborateurs et/ou recevoir du public à son domicile, n’empêche pas le dirigeant de devoir respecter les normes réglementaires (WC homme/femme, accès handicapé, …).

Si louer une pièce de son habitation principale à son entreprise peut apparaître comme une solution avantageuse, elle l’est beaucoup moins au moment de la cession de son habitation principale. Là encore, l’administration fiscale fait une différence entre domiciliation et exercice effectif de l’activité :

• Lorsque l’immeuble (ou la partie d’immeuble) cédé est totalement affecté à usage d’habitation mais constitue le domicile commercial d’une entreprise, il est admis que l’exonération puisse s’appliquer à la totalité de la plus-value, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Il en est de même lorsque l’activité exercée dans l’habitation ne nécessite ni locaux ni matériels professionnels spécifiques.
• Lorsque l’immeuble (ou la partie d’immeuble) cédé est pour partie affecté à usage d’habitation et pour partie à usage professionnel, seule la fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie privative qui constitue la résidence principale du cédant peut bénéficier de l’exonération. La fraction de la plus-value afférente à la partie à usage professionnel obéit aux règles d’imposition (ou d’exonération) des plus-values professionnelles.
N’hésitez pas à faire tous vos commentaires.