20 Jan 2016

Un président de SAS en manque de protection retraite

Un président de SAS doit-il être obligatoirement affilié à une caisse ARRCO (non cadres) et/ou AGIRC (cadres) ?

Le seul texte que l’on puisse trouver en la matière à l’heure actuelle est le contenu de la circulaire du 25 septembre 2013 que je rappelle ci-dessous :

L’exemption d’assiette sociale dont bénéficie le financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire est réservée aux salariés, anciens salariés et ayants droit.

En conséquence :

· Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail bénéficient des mêmes garanties que l’ensemble des salariés ou, lorsque les garanties sont réservées à une ou plusieurs catégories établies dans les conditions rappelées ci-dessus, à raison de leur appartenance ou non, en tant que salariés, à cette ou ces catégories. En revanche, ils ne peuvent, en tant que tels et à eux seuls, constituer une catégorie objective pour le bénéfice de l’exemption d’assiette.

· Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mais assimilés aux salariés en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale peuvent être rattachés au contrat liant l’entreprise à l’organisme assureur lorsqu’une décision du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise le prévoit. Une copie du procès-verbal de la séance de l’organe gestionnaire actant cette décision est alors tenue à la disposition du contrôleur de l’URSSAF. Si le dispositif est réservé à une ou plusieurs catégories de salariés, les mandataires ne peuvent alors être rattachés au dispositif, pour le bénéfice de l’exemption d’assiette, que s’ils remplissent eux-mêmes le ou les critères retenus (par exemple, si la catégorie est établie à raison du critère n°2, en fonction de la rémunération versée au mandataire). S’ils ne remplissent pas les critères, l’exemption d’assiette n’est pas appliquée pour la contribution employeur au titre du mandataire ; l’exemption d’assiette n’est pas en revanche remise en cause pour les autres salariés. Enfin et en tout état de cause, comme dans le cas précédent, les mandataires sociaux ne peuvent, en tant que tels et à eux seuls, constituer une catégorie objective.

C’est ce dernier paragraphe qui vise notre cas : le président de SAS n’est pas un salarié au sens du Code du travail mais seulement au sens de la Sécurité sociale en application de l’article L.311-3 du CSS. La circulaire précise qu’il peut cependant être rattaché aux régimes des salariés « lorsqu’une décision du conseil d’administration (ou équivalent) le prévoit ».

Cette position est logique : n’étant pas salarié, le président ne bénéficie pas, de droit, des avantages accordés à ces derniers. Ce n’est que par l’attribution spécifique de l’avantage qu’il en bénéficie et que les cotisations sont exonérées.

Il faut bien voir que tout cela repose simplement sur une tolérance, certes opposable à l’URSSAF, mais en aucun cas sur un texte législatif ou règlementaire. Pendant des dizaines d’années, tout le monde a vécu sur cette idée mais c’était faux et cela vient d’apparaître clairement.

En conclusion, si la décision de rémunération du président ne lui octroie pas le bénéfice des régimes de retraite et de prévoyance, il n’a pas vocation à en bénéficier. S’il le fait quand même, faute d’une telle décision du conseil d’administration (ou équivalent), les cotisations patronales ne bénéficient pas des exonérations. Il y a alors redressement.

A contrario, et cela est également défendable, le président qui ne veut pas cotiser aux régimes de retraite et de prévoyance des salariés n’est pas tenu de le faire !

Commentaires

  • PATINIER PHILIPPE
    21 janvier 2016 Répondre

    Bonjour Rolland,

    Pour un Président de SAS non rémunéré et en cumul emploi retraite, est il possible de mettre en place une couverture prévoyance ( sante, décès, IJ et Invalidité)

    merci pour votre réponse

    • Rolland NINO
      23 janvier 2016 Répondre

      Même si une lettre ministérielle en date du 17 mars 1995 a affirmé que les SAS sont susceptibles
      d’être assimilées à des SA et qu’en conséquence les présidents de ces sociétés peuvent bénéficier
      du régime général de sécurité sociale, jusqu’à l’intervention de la loi de financement de la sécurité
      sociale de 2002, la question était de savoir si les dirigeants de SAS devaient ou non relever du
      régime général des salariés. Cette loi est venue apporter une réponse à ce débat en complétant
      l’article L311-3 du code de la sécurité sociale en y insérant une disposition au terme de laquelle les
      Présidents et dirigeants des SAS et des Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) sont
      soumis au régime général de sécurité sociale, sans référence à leur participation dans le capital social
      (Code de la sécurité sociale, art. L311-3 23 ° complété par l’article 7 de la loi de financement de la
      sécurité sociale de 2002). L’affiliation au régime général étant liée à la perception d’une rémunération,
      les dirigeants non rémunérés ne relèvent d’aucun régime obligatoire de protection sociale.

      De ce fait, si une couverture prévoyance est mise en place pour le Président de SAS non rémunéré, elle ne pourra l’être que dans un cadre facultatif. Elle sera alors regardée comme un avantage en nature et de ce fait notre président de SAS qui ne voulait pas être rémunéré le sera par cet avantage en nature. CQFD !

  • Joël Fleury
    22 décembre 2016 Répondre

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 01 avril 2013 et je viens de créer mon entreprise en SAS et j’en suis le président qui assure également quelques activités dans cette entreprise à temps partiel (84 h/mois)
    Je suis actionnaire à hauteur de 60%.
    Je me suis inscrit comme assimilé salarié et par conséquent je cotise à toutes les caisses sauf à la caisse des cadres et hors caisse de chômage bien sûr.
    Mon salaire est de 2550.00€ bruts /mois.
    J’emploie 1 ou 2 salariés occasionnellement pour des missions de 2 jours.
    Ma 1ère question est: dois-je cotiser aux caisses de retraite ARRCO ET ARGIRC des cadres, est-ce une obligation?
    2ème question: puis-je conserver ce statut d’assimilé salarié en effectuant 84 h par mois de travail dans l’entreprise?

    Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse.
    JOEL FLEURY

    • Rolland NINO
      22 décembre 2016 Répondre

      Bonjour,
      Pour répondre à la première question, je vous invite à lire mon billet : http://www.rolland-nino.fr/un-president-de-sas-en-manque-de-protection-retraite/

      En tant que président de SAS, vous êtes obligatoirement affilié au régime général en tant que salarié au sens de la Sécurité Sociale et non au sens du droit du travail. Avez-vous simulé un paiement en dividendes plutôt qu’en rémunération ?
      Bien à vous

  • HOOGSTOEL
    3 février 2017 Répondre

    Bonjour,
    Mon épouse et moi-même sommes à la retraite et venons de passer du statut SARL à SAS. Mon épouse est président (60% des parts) et moi directeur général (aucune part) Nous allons nous rémunérer chaque mois. On ne cotisera pas à l’assurance chômage, mais peut-on échapper à la cotisation retraite (cadre) qui ne nous sera jamais utile. Y a t’il des conditions particulières à mettre en place ? D’avance merci

    • Rolland NINO
      3 février 2017 Répondre

      Bonjour, En tant que mandataires sociaux, vous ne rentrez pas dans le collège cadre et vous n’avez pas à cotiser à al retraite cadre et non cadre. Seule une délibération d’assemblée peut vous le permettre mais évidemment ce n’est pas le but que vous recherchez. Je vous invite à lire ce billet qui devrait répondre à votre problématique : http://www.rolland-nino.fr/un-president-de-sas-en-manque-de-protection-retraite/. Bien à vous

  • Tomazi
    14 mars 2017 Répondre

    Bonjour et merci pour cette publication très intéressante.
    En pratique dans de nombreux cas les dirigeants de SAS sont affiliés au régime de retraite cadre.
    A lecture de votre article il semblerait que ce qui semblait être une obligation ne soit en fait qu’une possibilité.
    Merci de confirmer qu’un Président de SAS/SASU peut au choix :
    -1/ soit cotiser à aucun régime de retraite dans la mesure où rien n’est prévu lors du vote de la rémunération
    -2/ soit cotiser au régime non cadre dans la mesure ou le vote de la rémunération stipule que le Président bénéficiera d’une retrait non cadre
    -3/ soit cotiser au régime Cadre dans la mesure ou le vote de la rémunération stipule que le Président bénéficiera d’une retraite de cadre

    Par avance merci.

    • Rolland NINO
      15 mars 2017 Répondre

      Bonjour Monsieur,

      Je réponds « oui » à vos questions 2 et 3. Concernant la question 1, le Président de SAS a l’obligation de cotiser au régime de retraite général (Sécurité Sociale);
      Très cordialement,

  • PERSO
    8 juin 2017 Répondre

    Bonsoir

    Il semblerait, en ce qui concerne les régimes de retraite Arrco-Agirc, que les organismes concernés considèrent l’affiliation des dirigeants relevant du régime de sécurité sociale des salariés, comme étant obligatoire.

    http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_5.html#C_341

    Qu’en pensez-vous ?

    Cordialement

    Cedric

    • Rolland NINO
      9 juin 2017 Répondre

      Monsieur,
      La doctrine est claire sur le sujet. Les dirigeants de SAS n’ont pas l’obligation de cotiser aux régimes de retraite ARRCO-AGIRC. Seule une décision d’assemblée peut le leur permettre.

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