23 Jan 2017

Les versements 2017 sur un PERP ne pourront plus être déduits

La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. L’instauration de ce prélèvement, sans mesures d’accompagnement spécifiques, aurait conduit à faire acquitter aux contribuables en 2018 deux années d’impôt :
• Par le biais du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus de 2018,
• L’imposition des revenus 2017 (ceux-ci étant déclarés et imposés en 2018) selon les règles actuelles.

Afin d’éviter cette double imposition, un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR = crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) est mis en place afin de neutraliser l’imposition des revenus courants (revenus non exceptionnels) perçus en 2017.
Afin de savoir si un revenu est courant ou exceptionnel, une procédure de rescrit ad ’hoc a été mise en place.

D’ores et déjà, concernant les revenus salariaux, sont considérés notamment comme des revenus exceptionnels :
 Les indemnités de rupture d’un contrat de travail (à l’exception des indemnités de fin de CDD et de fin de mission d’intérim ainsi que des indemnités compensatrices de congés et de préavis)
 Les indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants,
 Les prestations de retraite versées sous forme de capital,
 Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne retraite
 Les sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne-temps qui correspondent à des droits excédant une durée de dix jours,
 Et de manière générale, les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures….

Comment ça marche ? Prenons un exemple :

Monsieur François MOYEN, marié deux enfant, a perçu 25.000 € de rémunération en 2016 et son conjoint, 22.000 € ; les revenus du couple s’élèvent à 48.000 € en 2017 et 52.000 € en 2018.
1° Au titre de 2016, il paye en 2017 1.046 € d’impôt sur le revenu.
2° Ses revenus 2017 ne sont pas imposés car ils sont de nature non exceptionnelle. Le taux du prélèvement à la source sera de 1.046 € /47.000 € = 2.23 %.
3° En 2018, il paiera par le biais du prélèvement à la source son impôt sur le revenu sur ses revenus perçus en 2018 affectés du coefficient familial de 2.23 %.
Le cas de ce foyer de contribuables ne percevant que des salaires est assez simple. Il ne sera malgré tout pas dispensé du dépôt d’une déclaration de revenus au printemps 2019 récapitulant ses revenus 2018.

Ajoutons un degré de complexité :

Monsieur François MOYEN a versé en 2016 sur son PERP et celui de son conjoint 6.000 €. Son impôt en 2017 sera donc nul. Son taux de prélèvement tombe donc à 0 % et il ne paiera pas d’impôt sur ses revenus 2018 par le biais du prélèvement à la source. Toutefois, si en 2018, il n’effectuait pas de versement sur son PERP, alors il aurait un rattrapage d’impôt en 2019 suite au dépôt de sa déclaration de revenus 2018.

Mais quel est le sort des versements effectués sur le PERP en 2017 ?

Imaginons que Monsieur MOYEN ait versé 4.000 € sur ses PERP, le montant de son impôt sur le revenu théorique au titre des revenus 2017 serait de 438 €. Cet impôt ne serait jamais payé car totalement effacé par le CIMR d’un montant de 438 €.
Si Monsieur MOYEN avait décidé de ne rien verser sur ses PERP, le montant de son impôt sur le revenu théorique au titre des revenus 2017 serait de 1.222 €. Cet impôt ne serait jamais payé car totalement effacé par le CIMR d’un montant de 1.222€.

Si l’objectif de Monsieur MOYEN n’avait qu’une visée fiscale, c’est raté car les versements sur le PERP n’apportent aucun allègement fiscal en 2017.

Les versements en 2017 sur le PERP sont-ils fiscalement parlant à tout jamais perdu ?

Non, uniquement si votre foyer fiscal a des revenus exceptionnels en 2017 ou des revenus exclus du mécanisme du prélèvement à la source, les versements sur le PERP permettraient de réduire l’impôt sur ces revenus exceptionnels.

La Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite ainsi que l’association Préfon expriment leur vive inquiétude sur cet effet pervers du prélèvement à la source. En effet, au moment de leur retraite, ces contribuables verront leur rente imposée (dont celle relative aux versements effectués en 2017) alors que les cotisations afférentes n’auront pas été déduites. Certains proposent de déduire en 2018 les versements PERP effectués en 2017 et 2018 en majorant le plafond de déduction. Pour le moment, Bercy fait la sourde oreille !

Toutefois, si aucune correction ne devait être apportée pour corriger les effets pervers de non déduction des versements sur un PERP mais il en est de même pour les cotisations article 83, je ne saurais trop vous conseiller de différer vos cotisations 2017 en 2018 si vous n’avez pas fait le « plein » de déduction en 2018.
Affaire à suivre d’autant plus qu’un certain nombre de candidats à la présidentielle n’a pas l’intention de mettre en œuvre le prélèvement à la source !

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Commentaires

  • Emmanuel TREYNET
    24 janvier 2017 Répondre

    Au delà de l’avantage fiscal peut-être perdu (mais encore rien de certain), ce serait un mauvais conseil que de préconiser le report des cotisations 2017 sur 2018. Il y a gros à parier qu’en procédant de la sorte, le montant correspondant soit consommé entre temps, ce qui reviendrait à créer un « trou » de cotisation d’une année, et par conséquent une baisse significative de la rente.

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