24 Nov 2018

SAS A L’IR : quelques précisions

Vous avez été très nombreux à me poser des questions à propos de cet article 

Première question : faut-il faire une fiche de paie ?

Aux termes de l’article L 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, le Président et les autres dirigeants d’une SAS sont assimilés à des salariés et les rémunérations qui leur sont versées pour l’exercice de leurs fonctions de direction relèvent du régime général de la sécurité sociale des salariés. Cette affiliation concerne tous les dirigeants, quelle que soit la part de capital social qu’ils détiennent.

Les dirigeants des SAS sont des assimilés salariés au sens du droit de la Sécurité Sociale mais évidemment pas au sens du droit du Travail (d’où le terme « assimilé ») puisqu’il n’y a pas de lien de subordination.

Il faut donc établir une fiche de paie. Les cotisations versées permettront d’obtenir une protection sociale au dirigeant. En cas de cumul emploi-retraite, il faudra réduire le montant de la rémunération afin d’éviter de cotiser pour n’obtenir aucune contrepartie sociale.

Comme tout dirigeant, l’affiliation à l’AGIRC et l’ARRCO est optionnelle.

Le salaire du Président est bien inclus dans la DSN mais la rémunération n’est pas à déclarer dans la rubrique traitements et salaires.

En effet, le BO-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325 précise en son point 170 – S’agissant de la rémunération des associés exerçant une activité dans la société, elle ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l’établissement de l’impôt dû, personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l’activité de la société.

Il faut donc réintégrer le salaire net imposable du Président (salaire net imposable stricto sensu sans les cotisations sociales) à sa quote-part de bénéfice BIC ou BNC selon la nature de l’activité de la société.

Le résultat sera donc déclaré :

• Si BIC case 5KC si adhésion CGA sinon case 5KI
• Si BNC case 5QC si adhésion AGA sinon case 5QI

Il y a une forte probabilité pour que le salaire net imposable soit pré imprimé sur la déclaration 2042, il faut donc l’effacer pour le porter à 0 (zéro).

Sinon, il serait déclaré deux fois : une fois en salaire et une deuxième fois en bénéfice professionnel (BIC ou BNC).
Vous ne devez pas oublier d’adhérer à une AGA ou un CGA pour éviter la majoration de 25 % de votre résultat.

Il y a quand même un frottement fiscal car l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements et salaires n’est pas applicable aux bénéfices BIC ou BNC. On pourrait donc être tentés de ne réintégrer que 90 % du salaire net imposable.

En cas de cumul emploi retraite, il n’y aurait pas ce frottement fiscal car l’optimisation conduit à porter le salaire du Président à zéro.

S’il faut faire une fiche de paie, à quelles cotisations faudrait-il soumettre sa rémunération ?

Les mêmes cotisations que celles d’un salarié cadre. Comme tout dirigeant, l’affiliation à l’AGIRC et l’ARRCO est optionnelle.

Vous pouvez relire ce billet.

Et la CSG, CRDS ?

Le bénéfice BNC ou BIC du Président est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 9.70 %.

Attention, le salaire du Président a déjà subi ces prélèvements sociaux sur la fiche de paye. Il ne faut donc pas les déclarer à nouveau sur le bordereau URSSAF sur lequel figurera seul le résultat BIC ou BNC avant réintégration du salaire net imposable.

Deuxième question : quelles sont les obligations déclaratives ?

Pour mieux comprendre, partons d’un exemple.

J’ai une SAS à l’IR avec deux actionnaires (60% pour le président et 40% pour le directeur général délégué). Ils travaillent les deux dans la société.

Les fiches de paie ont été faites de « manière classique » et ont été soumises à toutes les cotisations.

Comment faut -il traiter ce cas en matière fiscale ?

Monsieur A, le Président perçoit un salaire imposable de 100 et un salaire net payé de 95.
Monsieur B, le Directeur Général perçoit un salaire imposable de 80 et un salaire net payé de 75.

Le bénéfice de la SAS à l’IR après rémunérations nettes payées et non pas nettes imposables des mandataires est de 80.

Le Président déclare en BIC 60 % de ce résultat soit 48 auquel il rajoute 100 de rémunération nette imposable soit un total de 148. Il déclarera sur le bordereau URSSAF 48 sur lesquels il acquittera la CSG, CRDS au taux de 9.70 %.

Le Directeur Général déclare en BIC 40 % de ce résultat soit 32 auquel il rajoute 80 de rémunération nette imposable soit un total de 112. Il déclarera sur le bordereau URSSAF 32 sur lesquels il acquittera la CSG, CRDS au taux de 9.70 %.

Si vous avez lu ce billet jusqu’au bout, c’est que le sujet vous passionne. A bientôt,

Commentaires

  • Cheick
    14 décembre 2018 Répondre

    Bonjour Mr NINO,

    Merci pour cet article qui apporte des précisions à ce sujet.
    J’ai une SASU à l’IS, je me pose des questions sur le changements de régime fiscal. Le basculement de l’IS à l’IR.
    Il semble que ce changement fait le même effet qu’une cessation d’activité.
    J’ai des reports à nouveau (bénéfice non distribué des exercices antérieurs) que j’aimerais garder dans le société en vu de future investissement. Est ce possible de faire le basculement de l’IS à IR sans provoquer la distribution de ces bénéfices?
    Merci d’avance pour votre éclaircissement.

    • Rolland NINO
      23 décembre 2018 Répondre

      Bonjour Monsieur,
      Le basculement de l’IS à l’IR est trop complexe pour être résumé dans cette réponse. Cependant, je vous confirme que les réserves ou reports à nouveau sont taxés lors du changement.
      Bien sincèrement,

  • Pradeilles
    6 mai 2019 Répondre

    Bonjour Monsieur Nino,
    Merci pour votre blog.
    Nous sommes en sas à l’ir depuis 2015. En janvier 2019, je me suis rendue compte que je payais 17,2% de prélèvements sociaux sur la quote-part de résultat, au lieu de 9,5%. Je contacte donc les impôts avec la loi en question et me donnent raison, ils me disent que je serai remboursé. Mais cela fait trois mois et toujours rien. J’arrete Pas d’appeler mais rien ne bouge. Le problème s’est le prélèvement à la source qui est toujours sur la base de ces17,2%. Ça commence à être vraiment dur financièrement . Le problème c’est que je ne voudrais pas être dans la même situation l’annee Prochaine. Aux impôts ils me disent de remplir de la même manière et qu’ils régulariseront en temps voulu car il n’y a pas de formulaire dédié pour ce cas. Mais c’est beaucoup trop long et contraignant pour que je n’essaie pas quelque chose, je suis un peu désespérée. Donc ma question est, j’ai vu qu’au lieu de mettre les quote-parts sur la 2042 pro comme je faisais, je pourrais éventuellement les mettre sur la2777-D, qu’en pensez-vous ? Et dans quelles cases? Car je ne vois pas.
    En vous remerciant pour votre réponse

    • Rolland NINO
      26 mai 2019 Répondre

      Bonjour,
      Pour acquitter les prélèvements sociaux à 9.70 %, il faut passer par la DSN. Il n’y pas de case prévue à cet effet, je vous suggère donc afin d’acquitter le bon montant de le mettre sur la ligne de l’abondement de l’épargne salariale (depuis le début de cette année, le forfait social à 20 % a disparu).
      Bien sincèrement,Rolland

    • Toufik
      10 août 2020 Répondre

      Bonsoir Monsieur.

      Je vous remercie pour votre article.

      Concernant le paiement de la CSG CRDS a 9,7% au lieu de 17,2% sur le résultat de la SAS a l’IR, pouvez-vous me dire quel texte de loi fait référence au nom assujettissement de ce résultat au prélèvement de solidarité (7,5%).

      En effet j’ai à plusieurs reprises expliqué aux impôts que le montant de prélèvement sociaux à payer pour une SAS a l’IR est de 9,7% et pas 17,2% pou une SAS à l’IR et ils me répètent que c’est bien le taux de 17.2% qui est à appliquer …

      Merci par avance pour votre retour.

  • André
    21 mai 2019 Répondre

    Bonjour Roland,

    Comment doit on déclarer la quote-part de résultat bénéficiaire sur la déclaration IR du dirigeant ?
    Devons-nous déclarer l’intégralité de la QP ou devons nous en déduire la CSG ?

    Merci pour votre réponse,

    André

    • Rolland NINO
      26 mai 2019 Répondre

      Bonjour,

      Vous devez déclarer votre QP de bénéfice en BNC ou BIC selon la nature de votre activité. Attention également à l’adhésion ou non à une AGA ou un CGA. Enfin, concernant la CSG, cela dépend de qui l’a acquittée : la société ou vous.
      Bien sincèrement, Rolland

  • Ulysse
    1 août 2019 Répondre

    Bonjour,

    Je ne comprends rien aux taux de CSG. On lit tout et son contraire sur internet…
    Dans un de vos posts précédents vous parlez de 8% pour le professionnel dont 5,1 déductibles. Pour le non professionnel c’était 15,5 dont 5,8 déductibles.
    Qu’en est il aujourd’hui pour ces deux catégories ?
    Un coup je lis 8, un coup 9,2, un coup 9,7 et dans les commentaires je vois même un 9,5.
    Merci d’avance pour vos éclaircissements à ce sujet !

    • Rolland NINO
      22 décembre 2019 Répondre

      Bonjour Ulysse,
      Et bien oui la fiscalité évolue et les taux changent. Depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux ont augmenté de 1.7 % :
      – Les PS sur les revenus du travail sont passés à 9.70 % dont 7.50 % déductibles,
      – Les PS sur les revenus du capital sont passés à 17.20 % dont 6.80 % déductibles.
      Très cordialement,

  • Manu
    13 décembre 2019 Répondre

    Bonjour Monsieur NINO,

    Pouvez-vous nous éclairer sur le bordereau URSSAF à remplir concernant les 9.7% de CSG et à quel moment sont-il à déclarer?
    Merci d’avance pour votre aide
    Bien à vous

    • Rolland NINO
      22 décembre 2019 Répondre

      Bonjour,
      Le bordereau URSSAF est à remplir lors de la déclaration lors du mois qui suit la distribution de résultat. Il faut établir une DSN pour le dirigeant. Aucune ligne n’étant prévue à cet effet, il faut utiliser la ligne de l’épargne salariale qui a les mêmes caractéristiques. J’espère que cette réponse a pu vous aider.

  • Tony
    14 avril 2020 Répondre

    Bonsoir M. NINO,

    Merci pour cet article très intéressant.

    J’ai une question au sujet d’une SASU à l’IR.

    Est-il possible de comptabiliser des indemnités kilométriques pour l’utilisation d’un véhicule personnel par le Président non salarié pour les besoins de son activité ?

    Dans mon cas, la SASU a pour activité le transport de marchandises et le dirigeant utilise un utilitaire (Fourgon) à son nom pour réaliser l’activité de la société.

    Merci par avance pour votre aide !

    • Rolland NINO
      15 avril 2020 Répondre

      Bonjour Monsieur,
      Vous pouvez tout à fait comptabiliser des indemnités kilométriques.

      Très cordialement,

    • Tony
      15 avril 2020 Répondre

      Bonjour,

      Je vous remercie pour votre retour.

      Cependant, je me permets d’insister sur la déductibilité des IK dans une société de capitaux (Ex SAS) à l’IR.

      Auriez-vous svp une source a fournir allant dans le sens de votre réponse ?

      En effet, j’ai réussi à trouver des sources sur la possibilité de comptabilisation de tels IK pour les titulaires de BNC, les associés de sociétés de personnes dont les résultats relèvent des BIC mais je ne trouve rien au sujet du traitement réservé aux associés de sociétés de capitaux soumise à l’IR.

      Encore merci pour votre aide.

      • Rolland NINO
        16 avril 2020 Répondre

        La quote part du résultat d’une SAS à l’IR relève de la catégorie soit des BIC, soit des BNC en fonction de la nature de votre activité. En ce qui vous concerne, vous semblez relever des BIC. Et c’est donc la règle des BIC qui s’applique. La forme juridique, ici SAS, n’a pas d’importance.

  • thiney ludovic
    15 avril 2020 Répondre

    Bonjour
    Si aucune remuneration n’est versée, et donc aucun compte urssaf ouvert, comment fait on pour déclarer cette quote part de resultat de sasu à l’ir ?
    De plus si l’activité repond au conditions d exoneration des benefices en commune zrr, les prelevements sociaux sont-ils egalements exonerés ? sinon comment fait on dans le cadre de la première question ?

    • Rolland NINO
      15 avril 2020 Répondre

      Bonjour,

      Vous devez ouvrir un compte à l’URSSAF et déclarer comme je l’indique dans la réponse faite à ANDY.
      Très cordialement,

  • de Combles de Nayves
    13 mai 2020 Répondre

    Bonjour,

    tout d’abord merci pour votre billet (et celui sur la SARL à l’IR) car les informations claires sont difficiles à trouver sur ces questions. Et surtout merci de mettre des exemples concrets! Formidable. Je suis en train de choisir la forme de ma future société (j’irai bien sûr consulter un spécialiste ensuite mais je veux maitriser le sujet un minimum) et votre blog m’aide beaucoup.

    Petite question sur l’exemple concret justement 🙂

    Vous écrivez:
    « Le bénéfice de la SAS à l’IR après rémunérations nettes payées et non pas nettes imposables des mandataires est de 80. »

    Ai-je raison de comprendre que pour calculer le bénéfice de la SAS qui sera ensuite réparti 60/40, il faut déduire , comme dans une comptabilité classique, les salaires brut + cotisations acquittées par la société? En un mot l’intégralité du salaire « chargé »? Je comprends votre remarque dans le sens où il faut juste au final ne pas déduire la petite partie (5 dans votre ex) des cotisations qui ne sont pas déductibles. Mais l’intégralités des cotisations « déductibles » sont bien à déduire du bénéfice? Ai-je bien compris?

    Dans votre ex le président a un salaire net payé de 95 et net imposable de 100. Fixons le salaire brut à 140 (-45 de charges salariales – déductibles ou non- pour obtenir le 95 effectivement versé) et les charges patronales de 40, il faudrait donc déduire du CA, pour obtenir le résultat de la SAS, 140 + 40 = 180 de cotisations. Et non 140 + 45. Mais pas uniquement 95?

    J’espère avoir été clair. Merci de votre aide.

    Cdt,

    Bruno

    • Rolland NINO
      6 juin 2020 Répondre

      bonjour,

      Il faudra bien dans un premier temps déduire le salaire brut et les cotisations patronales soit 140 + 40 soit 180 puis ensuite réintégrer le salaire net imposable soit 100. Le dirigeant ne déclarera donc pas 100 en salaire imposable mais en BIC.

      Très cordialement,

  • Matthieu
    26 mai 2020 Répondre

    Bonjour,

    J’ai une question concernant les réintégrations (2033-B): on utilise cet annexe pour détailler les réintégrations donc le rémunération du dirigeant. Si je bien compris la méthode il faut réintégrer la salaire NET payée via bulletin de paie.
    À titre d’exemple: le salaire net est 22.500 (comme déclaré dans le case 250 du compte de résultat), mais le montant de réintégrations est 24.765. L’explication de l’expert comptable est qu’il faut ajouter les charges patronales. Est-ce que cela est correct? Car selon votre explication il s’agit du net imposable affiché sur le bulletin de paie.

    Merci en avance.

    • Rolland NINO
      6 juin 2020 Répondre

      Bonjour Matthieu,

      Vous avez bien lu mon billet. Il faut réintégrer le salaire net imposable.
      Très cordialement,

  • karl
    25 juin 2020 Répondre

    Bonjour,

    Concernant la prévoyance , la retraite et les indemnités journalières, nous sommes bien d’accords qu’avec la SAS à l’IR nous n’avons rien de tout ça contrairement à un TNS en EURL ?
    Effectivement la SAS IR est moins coûteuse que la SAS IS et mieux que l’EURL mais il faut aussi compter le budget de couverture prévoyance, retraite et indemnités journalières.
    Comment gérer cette couverture : pour la retraite, la prévoyance et les indemnités journalières ?
    Est-il pas plus intéressant d’opter pour l’EURL à l’IS ?

    Merci
    Cordialement,
    Karl

  • Stéphane
    26 juin 2020 Répondre

    Bonjour,

    Pour une SASU à l’IR, je souhaiterais savoir si le conjoint du président, qui exerce une activité régulière dans la société, peut opter pour le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur?

    Vous remerciant de votre retour.

    • Rolland NINO
      2 août 2020 Répondre

      Bonjour Stéphane, le statut de conjoint associé ou de conjoint collaborateur s’applique au conjoint ou au partenaire pacsé de l’associé de SASU soumise à l’IR. Bien à vous,

  • Isabelle
    13 juillet 2020 Répondre

    Bonjour Monsieur NINO,

    Merci pour votre blog des plus intéressant.
    Comment traitez-vous comptablement les immobilisations (et les stocks) lors du passage de l’IR à l’IS lorsqu’il n’est pas fait application de l’article 202 ter et qu’ainsi plus-values et profits sur stocks sont imposables ?
    Ce « résultat » est-il immédiatement attribuable aux actionnaires et cette distribution s’effectue-t-elle sans contributions sociales, celles-ci ayant déjà été acquittées ?

    Cordialement

  • Arnaud
    1 décembre 2021 Répondre

    Juste un petit mot pour vous remercier monsieur Nino pour votre excellent blog, qui m’a été plus qu’utile lorsque j’ai lancé ma SASU il y a 3 ans. Ce blog dépasse de la tête et des épaules tous les autres sites que j’ai pu consulter (et il y en a …….).
    Clair, précis, simple (sans être simpliste) et didactique : on voit la patte d’un formateur.

    Donc encore un grand merci.

    • Rolland NINO
      7 décembre 2021 Répondre

      Merci beaucoup Arnaud pour ces propos très encourageants.

  • François
    29 mars 2022 Répondre

    Bonjour,

    Tout d »abord merci M. NINO pour la qualité de ce blog. Lui aussi est une pépite 😉

    Je vais créer une SASU à l’IR cette année, et je fais le tour des experts-comptables de ma région pour essayer de trouver le bon…

    Une question pratique m’interpelle : mon activité principale est la création de sites web (donc BNC ?), et pourtant TOUS me disent qu’une SASU IR, de part sa nature de société commerciale, est forcément BIC…

    Est-ce vrai ? Et cela change-t-il quelque chose en pratique ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cdt

    • Rolland NINO
      27 juin 2022 Répondre

      Bonjour François, vous avez raison votre activité est BNC et donc votre SAS à l’IR doit être BNC. Cela ne change pas grand chose en pratique. Il est peu probable que l’Administration fiscale vienne trouver à redire. Le seul risque est l’adhésion à un centre de gestion. Lorsque l’on est BNC, on doit adhérer à une AGA et BIC à un CGA. L’erreur peut coûter une majoration de 10 % du bénéfice mais 2022 sera la dernière année car cette majoration va disparaître. Bien à vous, Rolland

  • Gabriel
    17 mai 2022 Répondre

    Mr Nino Bonjour,

    Malgré mes recherches, je ne trouve rien sur les 2 sujets suivants:
    -Traitement comptable de la quote part
    – Strategies à l’issue de la 5 ème année

    -Le traitement de l’affectation du résultat bénéficiaire.
    SASU à l’IR, quel est l’écriture comptable en cas de : Bénéficie, déficite, et ou versement en cours d’année de la quote part à l’associe unique.

    Quel serait strategie idéale au terme de la 5 ème année :
    La SASU à l’IR repasse à l’IS
    Quel serait la bonne stratégie pour prolonger ou organiser le maintien du regime de société de personne.

    Un Grand MERCI

  • Laurent
    10 février 2023 Répondre

    Bonjour M. Nino,

    Merci avant tout pour cet excellent blog et ce traitement très complet de la SASU IR.

    Je me demandais si, en ce début 2023, la situation avait évolué concernant le paiement de la CSG/CRDS sur les revenus BIC/BNC, avec une procédure désormais plus « simple » ou plus cadrée auprès de l’URSSAF (dans le cadre d’une CSG/CRDS à 9,7% liés à des revenus professionnels) ?

    Ou bien si vos écrits de l’article restent en vigueur (Bordereau URSSAF « à part », ligne épargne salariale) ?

    Question subsidiaire, davantage comptable cette fois-ci : pour vous, ces 9,7% doivent-ils être payés par la société (et dès lors constatés en charge dans les comptes annuels, ce qui « diminue » de facto le résultat BIC) ou bien c’est une somme à la charge du seul dirigeant qu’il va payer lui-même (et qui dès lors ne sera pas constatée en charge dans les comptes annuels) ?

    Un grand merci pour l’aide que vous pourrez nous apporter.

    Bien à vous,

    • Rolland NINO
      13 février 2023 Répondre

      Bonjour Laurent,
      à propos de la déclaration de la CSG/CRDS, rien de nouveau sinon une réponse des URSSAF de BORDEAUX qui nous a écrit « Il faut déclarer la CSG via le véhicule technique S89 (à la place bloc 30 DI) + blocs 22/23 DA».
      Peu importe qui paie la CSG, CRDS. Son montant déductible viendra en moins de la quote part du résultat BNC/BIC. Le plus simple comptablement est qu’il soit payé par la SAS.
      Bien à vous, Rolland

  • Laurent Deluermoz
    13 février 2023 Répondre

    Bonjour M. Nino,

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Pour le point 1, c’est bien noté (je ne suis pas sur que ce soit plus simple que la solution précédente !)

    Pour le point 2, c’est plus compliqué : je comprends bien le principe de déduire le montant déductible de CSG/CRDS du résultat BNC/BIC, au niveau de l’IR (et j’ai bien compris par ailleurs que l’on doit réintégrer le salaire net imposable du dirigeant dans la liasse fiscale).
    Mais dans ce cas, ai-je raison si je dis que le montant « complet » de cette CSG/CRDS ne peut pas être comptabilisé également en amont en tant que « charge » de l’exercice comptable pour le calcul de la quote part du résultat, sinon cela reviendrait à le déduire in fine « 2 fois » du résultat en quelque sorte il me semble ? Ou alors il faut également réintégrer ce montant de CSG/CRDS dans la liasse fiscale ?
    Et quand vous dites c’est plus simple que ce soit la SAS qui paye, je comprends aussi mais quelle est alors l’écriture comptable qui permet de faire cela ? Le règlement dans ce cas devrait bien venir « solder » un compte du plan comptable sur lequel le montant a été initialement porté non ?

    En résumé et comme vous le voyez, j’ai du mal à comprendre comment prendre en compte cette CSG/CRDS dans les comptes annuels de la société, cela en amont du retrait au niveau de l’IR de sa part déductible. N’est-il pas plus simple de le considérer comme une contribution sociale due personnellement par le dirigeant, qu’il acquitte lui-même, et dont il retraite la part déductible dans sa déclaration IR ?

    (Pour précision, je vous indique avoir complété un formulaire contact sur le site BDO.fr en demandant si vous dispensiez des consultation téléphoniques ad hoc sur le sujet et, si oui, quelles étaient les modalités. En effet, dans mon cas il me reste quelques questions assez précises mais qui dépassent je pense le cadre d’un échange sur votre blog. Et je serai donc ravi de pouvoir m’entretenir avec vous (ou quelqu’un de votre équipe qui maitrise le sujet aussi bien que vous !) afin de pouvoir poser celles-ci)

    Bien à vous,

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