La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…
La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…
Chaque 1er janvier, le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est actualisé en fonction de la hausse moyenne estimée des salaires (art.D.242-17). L’indexation au 1er janvier 2018 a été de 1.28 % contre 1.58 % l’année précédente. Pour mémoire, les derniers PASS annuels sont les suivants : Le…
L’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 prévoit (entre autres) que si vous faites valoir vos droits à la retraite à l’âge légal de départ (62 ans si vous êtes nés en 1955 et après) avec tous les trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein (166 trimestres pour…
Depuis la création de la flat tax, de nombreux chefs d’entreprise sollicitent leurs conseils afin que leur structure opérationnelle épouse la forme d’une SAS et que leur rémunération soit versée uniquement sous forme de dividendes. Exit les cotisations sociales (mais aussi la protection sociale) et bienvenue à un taux…
Le nombre de trimestres à posséder au moment de liquider sa retraite est extrêmement important pour obtenir sa retraite à taux plein. Outre être âgé d’au moins de 62 ans, les Français nés après 1973 devront, en plus, avoir au moins à leur actif 172 trimestres de retraite. S’il…
Tout professionnel indépendant cotise à une caisse de retraite TNS. C’est le RSI ou son succédané à compter du 1er janvier 2018 pour les commerçants artisans, la CNBF pour les avocats et la CNAVPL (divisée en 10 sections professionnelles dont la CIPAV) pour les autres professionnels libéraux. La CNAVPL propose…
La pension de réversion est une prestation en espèces versée, après le décès de l’assuré social en activité ou en retraite, à son conjoint survivant ou bien à ses ex-conjoints divorcés. Cette pension qui bénéficie majoritairement aux femmes (92 %) doit être demandée. Pourquoi aux femmes ? Parce qu’elles…
Notre président durant sa campagne électorale n’a cessé de marteler « Je supprimerai le RSI ». Supprimer le RSI était devenu son mantra. Une fois élu, nous pensons comprendre que supprimer le RSI signifie éradiquer l’institution RSI et non le régime des travailleurs non-salariés (TNS). Vivons-nous les derniers jours…
Les SAS, créées depuis moins de 5 ans, peuvent, sous certaines conditions, exercer une option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AB du CGI) c’est-à-dire être dans le champ de l’impôt sur le revenu. Cette option est valable pour cinq exercices maximum. La conséquence de…