09 Déc 2021

Au cœur de cet été, très précisément le 30 juillet 2021, le ministère de l’Économie et des Finances a publié le décret N° 2021-1023 qui devrait donner quelques cheveux blancs supplémentaires aux experts-comptables élaborant des déclarations de revenus pour le compte de leurs clients. De quoi s’agit-il ? Les titulaires d’un…

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30 Août 2021

Un TNS (travailleur non salarié) peut décider lorsqu’il fait un versement sur son Plan d’Épargne Retraite (PER) de le faire soit dans le cadre de l’article 154 bis (ex Madelin) soit dans le cadre de l’article 163 quatervicies (ex PERP). Cela ne concerne bien sûr que le TNS car…

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03 Juil 2021

Les sorties en capital sur un PERP, un article 83 ou un contrat Madelin restent l’exception. Ces trois dispositifs prévoient une sortie en capital notamment lorsque les arrérages annuels sont d’un faible montant c’est-à-dire inférieurs à 480 €. Nous devons préciser ici que ce montant était de 960 €…

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10 Juin 2021

La loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2021 permet enfin aux professions libérales de percevoir des indemnités journalières de maladie à partir du 1e juillet 2021 pendant 90 jours et ce avec un délai de carence de 3 jours. Pourquoi enfin ? Parce qu’aujourd’hui, seul ¼ des…

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30 Mar 2021

Le prélèvement à la source est une modalité particulière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il est applicable depuis le 1e janvier 2019. Plusieurs modes de prélèvement à la source Le taux de prélèvement est personnalisé. Il est calculé au niveau du couple fiscal en fonction des revenus…

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02 Mar 2021

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise COllectif), un succédané du PERCO. Peu de différences sociales ou fiscales ne distinguent ces deux enveloppes juridiques lors de la sortie. Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d’entreprise d’effectuer…

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26 Avr 2020

Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à…

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08 Mar 2020

Pour cadeau de naissance, il est d’usage assez répandu que les parents ou grands-parents ouvrent un livret A à leur nouvelle descendance. Depuis la loi PACTE, le PER (Plan d’Épargne Retraite) offre l’opportunité d’être souscrit au profit d’un enfant mineur. Mais quel intérêt d’ouvrir un PER à ses enfants…

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30 Déc 2019

Ce billet est le premier d’une série concernant la loi Pacte. Le PERE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise) collectif offre la possibilité d’effectuer des versements volontaires déductibles (compartiment 1). Selon les auteurs, nous pouvons le retrouver les acronymes suivants : PERC, PEREC, PERECO ou PERCOL. Il concerne tous les salariés…

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25 Nov 2019

Nous avons examiné lors de mon billet précédent les conséquences d’un transfert de la CIPAV vers la SSI. Nous avons constaté que le montant des cotisations versées à la SSI étaient bien supérieures à celles de la CIPAV pour les revenus inférieurs à 83.060 € (classe E de la…

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