Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à…
Pour cadeau de naissance, il est d’usage assez répandu que les parents ou grands-parents ouvrent un livret A à leur nouvelle descendance. Depuis la loi PACTE, le PER (Plan d’Épargne Retraite) offre l’opportunité d’être souscrit au profit d’un enfant mineur. Mais quel intérêt d’ouvrir un PER à ses enfants…
Ce billet est le premier d’une série concernant la loi Pacte. Le PERE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise) collectif offre la possibilité d’effectuer des versements volontaires déductibles (compartiment 1). Selon les auteurs, nous pouvons le retrouver les acronymes suivants : PERC, PEREC, PERECO ou PERCOL. Il concerne tous les salariés…
Nous avons examiné lors de mon billet précédent les conséquences d’un transfert de la CIPAV vers la SSI. Nous avons constaté que le montant des cotisations versées à la SSI étaient bien supérieures à celles de la CIPAV pour les revenus inférieurs à 83.060 € (classe E de la…
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a réformé la CIPAV. Jusqu’à maintenant, cette caisse, dite fourre-tout, comptait entre 300 et 400 professions différentes. À compter du 1er janvier 2019, les créateurs d’entreprises relevant de ces seules 19 professions devront adhérer à la CIPAV : •…
L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise l’assiette du revenu TNS qui doit être soumise à cotisations sociales. Cet article a été réécrit le 1er septembre 2018 (suite à une ordonnance du 12 juin 2018) et semble désormais plus clair : « L’assiette des cotisations …
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a réformé la CIPAV. Jusqu’à maintenant, cette caisse, dite fourre-tout, comptait entre 300 et 400 professions différentes. À compter du 1er janvier 2019, seuls les créateurs d’entreprises relevant de ces 19 professions devront adhérer à la CIPAV : •…
Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à…
Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés commerciales sous forme de sociétés d’exercice libéral depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite…
La retraite des cadres AGIRC est un système par points. Chaque année, en fonction de son salaire, le salarié cadre perçoit un certain nombre de points en rapport avec les cotisations payées (employeur + salarié) qui se détermine ainsi : Nombre de points = Salaire brut par tranches X…