Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés commerciales sous forme de sociétés d’exercice libéral depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite…
La location en meublé rencontre de plus en plus de succès. Pour faire simple, elle permet de se constituer un patrimoine immobilier sans être assommé par l’impôt sur le revenu contrairement à la location nue (revenu foncier). Il existe deux types de location meublée, la professionnelle (LMP) et la non professionnelle…
La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…
Chaque 1er janvier, le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est actualisé en fonction de la hausse moyenne estimée des salaires (art.D.242-17). L’indexation au 1er janvier 2018 a été de 1.28 % contre 1.58 % l’année précédente. Pour mémoire, les derniers PASS annuels sont les suivants : Le…
Depuis la création de la flat tax, de nombreux chefs d’entreprise sollicitent leurs conseils afin que leur structure opérationnelle épouse la forme d’une SAS et que leur rémunération soit versée uniquement sous forme de dividendes. Exit les cotisations sociales (mais aussi la protection sociale) et bienvenue à un taux…
Le nombre de trimestres à posséder au moment de liquider sa retraite est extrêmement important pour obtenir sa retraite à taux plein. Outre être âgé d’au moins de 62 ans, les Français nés après 1973 devront, en plus, avoir au moins à leur actif 172 trimestres de retraite. S’il…
Le revenu net global imposable à l’impôt sur le revenu (IR) est constitué par le total des revenus nets catégoriels suivants : Les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, Les revenus des capitaux mobiliers, Les revenus fonciers, Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC)…
Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure…
Le projet de loi de finances pour 2018 a notamment pour objectif d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. Une flat tax de 30 % (12.80 % d’impôt + 17.20 % de prélèvements sociaux) appelée plus officiellement Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sera mise en place à compter…
Le projet de loi de finances pour 2018 a notamment pour objectif d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. Une flat tax de 30 % appelée plus officiellement Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sera mise en place à compter du 1er janvier 2018 sur les revenus des valeurs…