C’est la proposition n°12 formulée par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires sociales dans un rapport de juillet 2016 remis au Gouvernement. Cette proposition ne pouvait décemment figurer au programme d’une Loi de financement de la Sécurité sociale quelques mois avant une élection présidentielle. Une tentative…
Monsieur VALÈRE part à la retraite et souhaite dissoudre sa SARL. Les capitaux propres de sa société NOVARINA se montent à 210.000 € pour un capital de 9.000 €. Son boni de liquidation s’élève donc à 201.000 €. Combien cela coûte-t-il ? Que va-t-il lui rester des 210.000 €…
L’imposition des dividendes est un des nombreux exemples de l’instabilité de notre fiscalité. Faisons un bond de 10 ans en arrière : • En 2005, l’avoir fiscal disparaît. L’avoir fiscal consiste à taxer l’associé personne physique au niveau du résultat de la société avant IS pour ensuite retrancher de…
Un certain nombre de dirigeants TNS acquittent des cotisations sociales sur une partie des dividendes qu’ils perçoivent. L’objet de ce post n’est pas de lister les dirigeants, le type de sociétés concernées ou le calcul de l’assiette des dividendes soumis à cotisations. On en parlera une autre fois. Ma…
Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure…