07 Oct 2018

La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a réformé la CIPAV.  Jusqu’à maintenant, cette caisse, dite fourre-tout, comptait entre 300 et 400 professions différentes. À compter du 1er janvier 2019, seuls les créateurs d’entreprises relevant de ces 19 professions devront adhérer à la CIPAV : •…

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16 Sep 2018

Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à…

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09 Sep 2018

La mauvaise nouvelle de la semaine, le prélèvement à la source est maintenu. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Ce billet traite d’un tout autre sujet, l’arbitrage entre rémunération et dividendes pour un dirigeant ayant des revenus très élevés. Monsieur MUNIFICENCE est gérant d’une EURL qui connaît une belle…

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06 Mai 2018

Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés commerciales sous forme de sociétés d’exercice libéral depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite…

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25 Mar 2018

La retraite des cadres AGIRC est un système par points. Chaque année, en fonction de son salaire, le salarié cadre perçoit un certain nombre de points en rapport avec les cotisations payées (employeur + salarié) qui se détermine ainsi : Nombre de points = Salaire brut par tranches X…

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10 Mar 2018

La location en meublé rencontre de plus en plus de succès. Pour faire simple, elle permet de se constituer un patrimoine immobilier sans être assommé par l’impôt sur le revenu contrairement à la location nue (revenu foncier). Il existe deux types de location meublée, la professionnelle (LMP) et la non professionnelle…

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25 Fév 2018

La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…

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17 Fév 2018

Lorsque votre entreprise met en place pour l’ensemble de ses salariés les deux dispositifs d’épargne salariale que sont le PEE et le PERCO, vous pouvez bénéficier d’un abondement à la fois sur le PEE et sur le PERCO. Si votre entreprise a moins de 250 salariés, vous pouvez profiter…

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11 Fév 2018

La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…

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05 Fév 2018

Chaque 1er janvier, le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est actualisé en fonction de la hausse moyenne estimée des salaires (art.D.242-17). L’indexation au 1er janvier 2018 a été de 1.28 % contre 1.58 % l’année précédente. Pour mémoire, les derniers PASS annuels sont les suivants : Le…

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