22 Oct 2021

Très souvent, les professions libérales, pour exercer en commun, le font au sein d’une SEL (société d’exercice libéral). Quand les associés ou actionnaires détiennent moins de 25 % des droits de vote (seuil apprécié au niveau du cercle familial), ils peuvent placer leurs titres sur un plan d’épargne en…

Lire la suite

30 Août 2021

Un TNS (travailleur non salarié) peut décider lorsqu’il fait un versement sur son Plan d’Épargne Retraite (PER) de le faire soit dans le cadre de l’article 154 bis (ex Madelin) soit dans le cadre de l’article 163 quatervicies (ex PERP). Cela ne concerne bien sûr que le TNS car…

Lire la suite

03 Juil 2021

Les sorties en capital sur un PERP, un article 83 ou un contrat Madelin restent l’exception. Ces trois dispositifs prévoient une sortie en capital notamment lorsque les arrérages annuels sont d’un faible montant c’est-à-dire inférieurs à 480 €. Nous devons préciser ici que ce montant était de 960 €…

Lire la suite

10 Juin 2021

La loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2021 permet enfin aux professions libérales de percevoir des indemnités journalières de maladie à partir du 1e juillet 2021 pendant 90 jours et ce avec un délai de carence de 3 jours. Pourquoi enfin ? Parce qu’aujourd’hui, seul ¼ des…

Lire la suite

30 Mar 2021

Le prélèvement à la source est une modalité particulière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il est applicable depuis le 1e janvier 2019. Plusieurs modes de prélèvement à la source Le taux de prélèvement est personnalisé. Il est calculé au niveau du couple fiscal en fonction des revenus…

Lire la suite

02 Mar 2021

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise COllectif), un succédané du PERCO. Peu de différences sociales ou fiscales ne distinguent ces deux enveloppes juridiques lors de la sortie. Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d’entreprise d’effectuer…

Lire la suite

10 Oct 2020

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure…

Lire la suite

29 Août 2020

L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise comment doit se calculer l’assiette du revenu TNS servant à la détermination du montant des cotisations sociales. L’administration a dû tourner plus de sept fois sa langue dans sa bouche car cet article a été réécrit 8 fois depuis le…

Lire la suite

26 Avr 2020

Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à…

Lire la suite

08 Mar 2020

Pour cadeau de naissance, il est d’usage assez répandu que les parents ou grands-parents ouvrent un livret A à leur nouvelle descendance. Depuis la loi PACTE, le PER (Plan d’Épargne Retraite) offre l’opportunité d’être souscrit au profit d’un enfant mineur. Mais quel intérêt d’ouvrir un PER à ses enfants…

Lire la suite