30 Mar 2021

Le prélèvement à la source est une modalité particulière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il est applicable depuis le 1e janvier 2019. Plusieurs modes de prélèvement à la source Le taux de prélèvement est personnalisé. Il est calculé au niveau du couple fiscal en fonction des revenus…

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02 Mar 2021

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise COllectif), un succédané du PERCO. Peu de différences sociales ou fiscales ne distinguent ces deux enveloppes juridiques lors de la sortie. Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d’entreprise d’effectuer…

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10 Oct 2020

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure…

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29 Août 2020

L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise comment doit se calculer l’assiette du revenu TNS servant à la détermination du montant des cotisations sociales. L’administration a dû tourner plus de sept fois sa langue dans sa bouche car cet article a été réécrit 8 fois depuis le…

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26 Avr 2020

Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à…

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08 Mar 2020

Pour cadeau de naissance, il est d’usage assez répandu que les parents ou grands-parents ouvrent un livret A à leur nouvelle descendance. Depuis la loi PACTE, le PER (Plan d’Épargne Retraite) offre l’opportunité d’être souscrit au profit d’un enfant mineur. Mais quel intérêt d’ouvrir un PER à ses enfants…

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02 Fév 2020

L’INSEE vient de publier les derniers chiffres de créations d’entreprises en 2019 : Les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 63 % des créations de sociétés. Leur part était de 61 % en 2018 comme en 2017, 56 % en 2016 et 47 % en 2015.  Leur part était…

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30 Déc 2019

Ce billet est le premier d’une série concernant la loi Pacte. Le PERE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise) collectif offre la possibilité d’effectuer des versements volontaires déductibles (compartiment 1). Selon les auteurs, nous pouvons le retrouver les acronymes suivants : PERC, PEREC, PERECO ou PERCOL. Il concerne tous les salariés…

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25 Nov 2019

Nous avons examiné lors de mon billet précédent les conséquences d’un transfert de la CIPAV vers la SSI. Nous avons constaté que le montant des cotisations versées à la SSI étaient bien supérieures à celles de la CIPAV pour les revenus inférieurs à 83.060 € (classe E de la…

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11 Nov 2019

La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a réformé la CIPAV.  Jusqu’à maintenant, cette caisse, dite fourre-tout, comptait entre 300 et 400 professions différentes. À compter du 1er janvier 2019, les créateurs d’entreprises relevant de ces seules 19 professions devront adhérer à la CIPAV : •…

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