Nous avons examiné lors de mon billet précédent les conséquences d’un transfert de la CIPAV vers la SSI. Nous avons constaté que le montant des cotisations versées à la SSI étaient bien supérieures à celles de la CIPAV pour les revenus inférieurs à 83.060 € (classe E de la…
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a réformé la CIPAV. Jusqu’à maintenant, cette caisse, dite fourre-tout, comptait entre 300 et 400 professions différentes. À compter du 1er janvier 2019, les créateurs d’entreprises relevant de ces seules 19 professions devront adhérer à la CIPAV : •…
Quatrième article que je consacre au statut fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Et sûrement pas le dernier…Une actualité au charme immarcessible. Relisez celui-ci ou celui-là. Un arrêt récent du Conseil d’État en date du 8 décembre 2017 (n° 409429) vient chambouler les idées reçues. Pour commencer,…
L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise l’assiette du revenu TNS qui doit être soumise à cotisations sociales. Cet article a été réécrit le 1er septembre 2018 (suite à une ordonnance du 12 juin 2018) et semble désormais plus clair : « L’assiette des cotisations …
La loi PACTE a pour ambition d’irriguer, les 3 millions de TPE et les 140.000 PME françaises, de l’épargne salariale. En effet, même si l’épargne salariale concerne plus de 10 millions de salariés, seuls 10 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’au moins 1…
Vous avez été très nombreux à me poser des questions à propos de cet article Première question : faut-il faire une fiche de paie ? Aux termes de l’article L 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, le Président et les autres dirigeants d’une SAS sont assimilés à…
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a réformé la CIPAV. Jusqu’à maintenant, cette caisse, dite fourre-tout, comptait entre 300 et 400 professions différentes. À compter du 1er janvier 2019, seuls les créateurs d’entreprises relevant de ces 19 professions devront adhérer à la CIPAV : •…
Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à…
La mauvaise nouvelle de la semaine, le prélèvement à la source est maintenu. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Ce billet traite d’un tout autre sujet, l’arbitrage entre rémunération et dividendes pour un dirigeant ayant des revenus très élevés. Monsieur MUNIFICENCE est gérant d’une EURL qui connaît une belle…
Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés commerciales sous forme de sociétés d’exercice libéral depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite…