Au cœur de cet été, très précisément le 30 juillet 2021, le ministère de l’Économie et des Finances a publié le décret N° 2021-1023 qui devrait donner quelques cheveux blancs supplémentaires aux experts-comptables élaborant des déclarations de revenus pour le compte de leurs clients. De quoi s’agit-il ? Les titulaires d’un…
Le prélèvement à la source est une modalité particulière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il est applicable depuis le 1e janvier 2019. Plusieurs modes de prélèvement à la source Le taux de prélèvement est personnalisé. Il est calculé au niveau du couple fiscal en fonction des revenus…
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise COllectif), un succédané du PERCO. Peu de différences sociales ou fiscales ne distinguent ces deux enveloppes juridiques lors de la sortie. Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d’entreprise d’effectuer…
Ce billet est le premier d’une série concernant la loi Pacte. Le PERE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise) collectif offre la possibilité d’effectuer des versements volontaires déductibles (compartiment 1). Selon les auteurs, nous pouvons le retrouver les acronymes suivants : PERC, PEREC, PERECO ou PERCOL. Il concerne tous les salariés…
La loi PACTE a pour ambition d’irriguer, les 3 millions de TPE et les 140.000 PME françaises, de l’épargne salariale. En effet, même si l’épargne salariale concerne plus de 10 millions de salariés, seuls 10 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’au moins 1…
Lorsque votre entreprise met en place pour l’ensemble de ses salariés les deux dispositifs d’épargne salariale que sont le PEE et le PERCO, vous pouvez bénéficier d’un abondement à la fois sur le PEE et sur le PERCO. Si votre entreprise a moins de 250 salariés, vous pouvez profiter…
La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…
La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. L’instauration de ce prélèvement, sans mesures d’accompagnement spécifiques, aurait conduit à faire acquitter aux contribuables en 2018 deux années d’impôt : • Par le biais…
Dans un rapport publié cette semaine, la DARES (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) nous informe que 12.653 accords d’épargne salariale (intéressement, participation,…) ont été enregistrés administrativement en 2014. Ce qu’il faut surtout retenir, est que ce nombre est en chute de 24 %…
Toute entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique, peut mettre en place un accord d’intéressement. Cette mise en place est facultative et contrairement à la participation des salariés aux bénéfices, aucune condition d’effectif n’est exigée. L’intéressement des salariés fait partie de l’épargne salariale au même titre…