Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure…
L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise l’assiette du revenu TNS qui doit être soumise à cotisations sociales. Cet article a été réécrit le 1er septembre 2018 (suite à une ordonnance du 12 juin 2018) et semble désormais plus clair : « L’assiette des cotisations …
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a réformé la CIPAV. Jusqu’à maintenant, cette caisse, dite fourre-tout, comptait entre 300 et 400 professions différentes. À compter du 1er janvier 2019, seuls les créateurs d’entreprises relevant de ces 19 professions devront adhérer à la CIPAV : •…
C’est la proposition n°12 formulée par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires sociales dans un rapport de juillet 2016 remis au Gouvernement. Cette proposition ne pouvait décemment figurer au programme d’une Loi de financement de la Sécurité sociale quelques mois avant une élection présidentielle. Une tentative…
Monsieur VALÈRE part à la retraite et souhaite dissoudre sa SARL. Les capitaux propres de sa société NOVARINA se montent à 210.000 € pour un capital de 9.000 €. Son boni de liquidation s’élève donc à 201.000 €. Combien cela coûte-t-il ? Que va-t-il lui rester des 210.000 €…
En préambule, les rémunérations des gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS constituent des charges de personnel à inscrire au compte 641 « Rémunérations du personnel « (PCG, art. 446/64). Fiscalement, ces rémunérations ne sont admises en déduction des résultats de la société que dans la mesure où elles…
Un certain nombre de dirigeants TNS acquittent des cotisations sociales sur une partie des dividendes qu’ils perçoivent. L’objet de ce post n’est pas de lister les dirigeants, le type de sociétés concernées ou le calcul de l’assiette des dividendes soumis à cotisations. On en parlera une autre fois. Ma…
Les rémunérations des gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés constituent des charges de personnel à inscrire au compte 641 « Rémunérations du personnel ». Fiscalement, ces rémunérations ne sont admises en déduction des résultats de la société que dans la mesure où elles correspondent à…