La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…
Le revenu net global imposable à l’impôt sur le revenu (IR) est constitué par le total des revenus nets catégoriels suivants : Les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, Les revenus des capitaux mobiliers, Les revenus fonciers, Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC)…
Les SAS, créées depuis moins de 5 ans, peuvent, sous certaines conditions, exercer une option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AB du CGI) c’est-à-dire être dans le champ de l’impôt sur le revenu. Cette option est valable pour cinq exercices maximum. La conséquence de…
A l’heure où j’écris ce billet, nous ne savons toujours pas si le prélèvement à la source s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 comme l’édicte la loi de finances pour 2017. En effet, notre nouveau Président souhaite le décaler comme précisé dans son programme. Bercy et le Gouvernement…
En préambule, les rémunérations des gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS constituent des charges de personnel à inscrire au compte 641 « Rémunérations du personnel « (PCG, art. 446/64). Fiscalement, ces rémunérations ne sont admises en déduction des résultats de la société que dans la mesure où elles…
Dans bien des cas, une société a le choix entre une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est à l’impôt sur le revenu de plein droit (pour les EURL par exemple) ou sur option (SARL, SARL de famille, SA, SAS…
Un certain nombre de dirigeants TNS acquittent des cotisations sociales sur une partie des dividendes qu’ils perçoivent. L’objet de ce post n’est pas de lister les dirigeants, le type de sociétés concernées ou le calcul de l’assiette des dividendes soumis à cotisations. On en parlera une autre fois. Ma…