15 Avr 2022

Monsieur BOUTIN est président d’une SAS. Il souhaite accéder à un régime de retraite supplémentaire financé par sa société. Son salaire annuel brut est de 150.000 €. Il a huit collaborateurs percevant chacun une rémunération brute moyenne annuelle de 42.000 €. Afin d’accéder à son désir de retraite supplémentaire,…

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25 Jan 2022

Chez les professionnels libéraux, il existe deux niveaux de retraite de réversion : Le régime de base : Elle est accordée au conjoint survivant et aux conjoints précédents, même remariés, âgés d’au moins 55 ans. Elle est versée uniquement si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un seuil (personnelles ou…

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09 Déc 2021

Au cœur de cet été, très précisément le 30 juillet 2021, le ministère de l’Économie et des Finances a publié le décret N° 2021-1023 qui devrait donner quelques cheveux blancs supplémentaires aux experts-comptables élaborant des déclarations de revenus pour le compte de leurs clients. De quoi s’agit-il ? Les titulaires d’un…

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30 Août 2021

Un TNS (travailleur non salarié) peut décider lorsqu’il fait un versement sur son Plan d’Épargne Retraite (PER) de le faire soit dans le cadre de l’article 154 bis (ex Madelin) soit dans le cadre de l’article 163 quatervicies (ex PERP). Cela ne concerne bien sûr que le TNS car…

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03 Juil 2021

Les sorties en capital sur un PERP, un article 83 ou un contrat Madelin restent l’exception. Ces trois dispositifs prévoient une sortie en capital notamment lorsque les arrérages annuels sont d’un faible montant c’est-à-dire inférieurs à 480 €. Nous devons préciser ici que ce montant était de 960 €…

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10 Juin 2021

La loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2021 permet enfin aux professions libérales de percevoir des indemnités journalières de maladie à partir du 1e juillet 2021 pendant 90 jours et ce avec un délai de carence de 3 jours. Pourquoi enfin ? Parce qu’aujourd’hui, seul ¼ des…

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30 Mar 2021

Le prélèvement à la source est une modalité particulière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il est applicable depuis le 1e janvier 2019. Plusieurs modes de prélèvement à la source Le taux de prélèvement est personnalisé. Il est calculé au niveau du couple fiscal en fonction des revenus…

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02 Mar 2021

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise COllectif), un succédané du PERCO. Peu de différences sociales ou fiscales ne distinguent ces deux enveloppes juridiques lors de la sortie. Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d’entreprise d’effectuer…

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26 Avr 2020

Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à…

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08 Mar 2020

Pour cadeau de naissance, il est d’usage assez répandu que les parents ou grands-parents ouvrent un livret A à leur nouvelle descendance. Depuis la loi PACTE, le PER (Plan d’Épargne Retraite) offre l’opportunité d’être souscrit au profit d’un enfant mineur. Mais quel intérêt d’ouvrir un PER à ses enfants…

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