Et si nous reparlions des petits contrats…

Ce matin, en lisant le Journal Officiel (après l’Équipe tout de même), trônait juste à côté de la nomination des nouveaux ministres, l’arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal.

Les sorties en capital sur un PERP, un article 83, un contrat Madelin ou le compartiment 3 d’un PER restent l’exception. Ces trois dispositifs prévoient une sortie en capital lorsque les arrérages annuels sont d’un faible montant c’est-à-dire inférieurs à 1.200 € par un arrêté du 7 juin 2021.

Ce seuil vient d’être porté à 1.320 € par an. Ce qui correspond à un capital de 32.000 € environ pour une liquidation de ces contrats à l’âge de 64 ans.

Il est même possible de sortir en capital avec un en-cours plus important sur ces contrats lorsqu’on opte par exemple, pour une réversion ou des annuités garanties avant de liquider sa retraite.

Pourquoi est-il important de sortir en capital sur un article 83, un PERP ou un Madelin et donc de ne pas les transférer sur un PER ?

Tout simplement du fait d’une fiscalité particulièrement attrayante, le capital intérêts compris est imposé à un prélèvement forfaitaire sur option à 7.50 % (case 1AT ou 1BT de la déclaration de revenus) après un abattement de 10 % non plafonné.

Ce montant subira également des prélèvements sociaux à hauteur de 10.10 %.

Alors que la fiscalité de sortie en capital sur un PER est la suivante :

1. La part du retrait issue de vos versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux ;
2. La valorisation du contrat est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Cet arrêté apporte bien d’autres modifications :

• Il supprime le dernier alinéa de l’article A 160-2 et abroge l’article A 160-2-1 du Code des assurances ce qui, une fois décodé, signifie que les PERP, Madelin, article 83 et compartiment 3 des PER se retrouvent au sein du même article et donc que les modalités de sortie hors fiscalité sont identiques.
• Il ajoute que la sortie en capital se fait avec l’accord du bénéficiaire de la rente ce qui existait déjà avec les PER mais pas avec les anciens contrats. Pour ces derniers, la sortie en capital était à la main des organismes gestionnaires.
• La sortie en capital peut se faire au moment de la liquidation du contrat mais aussi lorsque les rentes sont en cours de versement.

Quand on sait que plus de la moitié des contrats existant sur le marché en phase de liquidation générerait une rente annuelle inférieure à 1.320 €, il me semble urgent d’aligner les régimes fiscaux des sorties en capital pour rentes de faible montant entre les anciens contrats et les PER.

Cette harmonisation ne peut aller que dans un sens pour des raisons d’application pratique, c’est aligner le régime issu des PER sur celui des anciens contrats Madelin, PERP ou article 83.

Sinon la loi PACTE aura manqué un de ses objectifs à savoir disposer de toute son épargne retraite sur un seul véhicule juridique.

Qu’en pensez-vous ?