01 Oct 2023

Beaucoup de contribuables ouvrent des PER à leurs enfants rattachés au foyer fiscal. Les versements que les parents effectuent pour leurs enfants viennent se déduire du revenu imposable du foyer fiscal. Évidemment en fonction des revenus ou du patrimoine des parents, ces versements peuvent être qualifiés soit de donation…

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08 Mar 2023

De plus en plus de contribuables voient leur revenu imposé dans la catégorie des BNC. On a eu dernièrement, le 15 décembre 2022, la position de l’administration fiscale à propos des associés de SEL sans lien de subordination avec leur société qui seront de nouveaux BNC à compter du…

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16 Déc 2022

Après vous avoir écrit sur ce même blog en décembre 2015 : l’ubiquité frustrante des associés de SEL puis en avril 2019 : Associés de SEL : suite et pas fin… et en mai 2018 : la statut des associés de SELAS enfin éclairci, la Doctrine vient enfin de…

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22 Oct 2021

Très souvent, les professions libérales, pour exercer en commun, le font au sein d’une SEL (société d’exercice libéral). Quand les associés ou actionnaires détiennent moins de 25 % des droits de vote (seuil apprécié au niveau du cercle familial), ils peuvent placer leurs titres sur un plan d’épargne en…

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10 Oct 2020

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure…

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29 Août 2020

L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise comment doit se calculer l’assiette du revenu TNS servant à la détermination du montant des cotisations sociales. L’administration a dû tourner plus de sept fois sa langue dans sa bouche car cet article a été réécrit 8 fois depuis le…

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02 Fév 2020

L’INSEE vient de publier les derniers chiffres de créations d’entreprises en 2019 : Les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 63 % des créations de sociétés. Leur part était de 61 % en 2018 comme en 2017, 56 % en 2016 et 47 % en 2015.  Leur part était…

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24 Fév 2019

L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise l’assiette du revenu TNS qui doit être soumise à cotisations sociales. Cet article a été réécrit le 1er septembre 2018 (suite à une ordonnance du 12 juin 2018) et semble désormais plus clair : « L’assiette des cotisations …

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24 Nov 2018

Vous avez été très nombreux à me poser des questions à propos de cet article  Première question : faut-il faire une fiche de paie ? Aux termes de l’article L 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, le Président et les autres dirigeants d’une SAS sont assimilés à…

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09 Sep 2018

La mauvaise nouvelle de la semaine, le prélèvement à la source est maintenu. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Ce billet traite d’un tout autre sujet, l’arbitrage entre rémunération et dividendes pour un dirigeant ayant des revenus très élevés. Monsieur MUNIFICENCE est gérant d’une EURL qui connaît une belle…

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