PER et enfants mineurs : c’est fini !

Beaucoup de contribuables ouvrent des PER à leurs enfants rattachés au foyer fiscal. Les versements que les parents effectuent pour leurs enfants viennent se déduire du revenu imposable du foyer fiscal.

Évidemment en fonction des revenus ou du patrimoine des parents, ces versements peuvent être qualifiés soit de donation soit de présent d’usage. Les conséquences en sont fort différentes.

Chaque enfant dispose d’un plafond de déductibilité égal à 10 % du PASS soit 4.114 € pour les versements faits en 2023.

Pour un taux marginal d’impôt sur le revenu à 41 %, cela permet aux parents d’économiser en 2023, 1.687 € d’impôt sur le revenu par enfant.

L’enfant pourra, lorsqu’il ne sera plus attaché au foyer fiscal de ses parents, continuer d’alimenter son PER et bénéficier lui-même, à son tour, de l’économie d’impôt. Mais il pourra aussi bénéficier de cas de déblocages anticipés comme lorsqu’il acquerra sa résidence principale ou lorsqu’il pourra être en fin de droits chômage après un contrat alternance par exemple.

Mais tout ceci est fini depuis le 27 septembre 2023, le jour de la présentation du projet de loi de finances pour 2024. Celui-ci a planqué à la fin de son article 3 à propos du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat, la suppression de la possibilité pour les enfants mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER). Le législateur dit ainsi vouloir « limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu ».

Cela est fort regrettable car ces versements constituaient un véritable coup de pouce à ces nouveaux contribuables lors de leur entrée dans la vie professionnelle.