10 Oct 2020

Déductibilité des cotisations sociales sur dividendes

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.

Rappelons que c’est l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale qui précise comment doit se calculer l’assiette du revenu TNS servant à la détermination du montant des cotisations sociales. L’administration a dû tourner plus de sept fois sa langue dans sa bouche car cet article a été réécrit 8 fois depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle certains dividendes de SARL ont été soumis à cotisations sociales.

Qui doit payer ces cotisations sociales ?

La réponse récente du Ministère de l’Économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 3 septembre 2020 (page 3900) stipule que les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non-salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi pour le gérant majoritaire.

La Cour de cassation dans son arrêt n°13-22709 du 20 janvier 2015 nous a confirmé que la société pouvait acquitter pour son dirigeant ces cotisations sociales. En effet, celles-ci constituent un élément de la rémunération du gérant encore faut-il que leur prise en charge soit prévue par les statuts ou à défaut, par l’assemblée générale conformément aux articles L.223-18 et L.223-19 du code de commerce.

Ainsi, ces cotisations sociales sont déductibles des résultats de la société et génèrent une économie d’IS.

Attention, deux points de vigilance !

  • Ces cotisations sociales, parce qu’elles constituent un élément de la rémunération, doivent être comptabilisées dans le compte 641. À défaut, elles pourraient ne pas être déductibles.
  • Parmi les cotisations sociales figure notamment la CSG non déductible. Comme son intitulé ne l’indique pas, elle est déductible des résultats de la société à l’IS. Et cela parce que la CSG n’est pas une cotisation sociale stricto sensu pour la société mais elle est un élément de rémunération de son dirigeant.

Elles constituent un élément imposable de la rémunération du dirigeant

En application du deuxième alinéa de l’article 211 du code général des impôts, le montant de la prise en charge des cotisations sociales par la société, qui constitue un avantage en nature, est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l’article 62 du CGI.

Là encore, deux points de vigilance !

  • Ces cotisations sociales étant déductibles, elles viennent en diminution de la rémunération imposable à l’exception de la CSG non déductible qui cette fois-ci mérite bien son vocable.
  • La rémunération du gérant majoritaire est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. À ce titre, seule la rémunération encaissée est imposable et seules les cotisations sociales payées sont déductibles. Cela signifie que si la société a provisionné dans ses comptes les cotisations sociales du gérant, ces dernières ne sont pas déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cela pourrait s’avérer un mauvais calcul quand on compare le taux de l’IS à celui de l’IR.

A vos calculs !

Commentaires

  • Fares
    13 octobre 2020 Répondre

    Très bon article qui permet de trouver une explication à notre pratique quotidienne !

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