02 Fév 2020

Les SASU : un succès pas totalement mérité

L’INSEE vient de publier les derniers chiffres de créations d’entreprises en 2019 :
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 63 % des créations de sociétés. Leur part était de 61 % en 2018 comme en 2017, 56 % en 2016 et 47 % en 2015.  Leur part était de 61 % en 2018 comme en 2017, 56 % en 2016 et 47 % en 2015. Au sein de cette catégorie juridique, la part des SAS à associé unique ou unipersonnelles reste prédominante et stable (37 % des sociétés créées en 2019, comme en 2018 et en 2017).

À l’opposé, la part des sociétés à responsabilité limitée (SARL) diminue : majoritaires en 2014 (57 %), elles ne représentent plus que 34 % des sociétés créées en 2019, contre 37 % en 2018.

Comment expliquer ce succès fulgurant des SASU ?

Pour cela examinons les différences :

Beaucoup de professionnels mettent en avant l’argument d’une plus grande liberté dont jouissent les associés de SAS. Je rappelle que l’on parle ici de SASU, et que cet argument est inefficient au regard du nombre d’associés.

Statut social

Le président de SASU est salarié au regard du droit de la Sécurité sociale alors que le gérant d’EURL est non salarié.
Le taux moyen de cotisations d’un salarié est d’environ 80 % du salaire net alors qu’il est de 45 % pour un non salarié (ce taux décroît à partir d’une rémunération supérieure à un plafond de Sécurité sociale).

Avantage : EURL

Parfois les premières années, le dirigeant ne se rémunère pas. Il est alors indemnisé par l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE). Dans ce cas-là, il vaut mieux être salarié car les cotisations s’élèveront à 0 €. En tant que non salarié, les cotisations minimales s’élèvent à environ 1.200 € même en l’absence de rémunération.

Même si cette situation de non rémunération ne durera pas, avantage tout de même SASU.

En tant que non salarié, les appels de cotisations les deux premières années d’activité sont faibles, ce qui permet de limiter les sorties de trésorerie lors de la création d’activité.

Avantage : EURL

Filiale de Groupe

Certaines sociétés opérationnelles sont détenues par un holding. La SASU présente l’avantage que son dirigeant puisse être une personne morale soit la société holding. Le holding sera donc, dans ce cas, le Président de la filiale.
Ainsi, lorsque le holding facture des prestations de direction à sa filiale, cela correspondra à une rémunération de mandataire social. Cette prestation sera licite tant soit peu que le montant facturé soit en adéquation avec les prestations fournies.
La forme d’EURL ne sait accepter ce type de prestations que souvent, l’Administration rejette lors d’un contrôle fiscal. Redressements important d’IS et de TVA en sont les conséquences.

Depuis la loi PACTE, les SAS au chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros ou faisant partie d’un Groupe (dont le CA est supérieur à 8 millions d’euros) d’un chiffre d’affaires inférieur à 4 millions d’euros n’ont plus l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Le coût d’un commissaire pouvait alors constituer un frein à la constitution d’une SASU.

Avantage : SASU.

Les dividendes

Les dividendes de SARL sont soumis à cotisations sociales lorsqu’ils excèdent 10 % du capital et des comptes courants d’associés.
Ce n’est pas le cas de ceux des SASU.

Mais cette situation n’est pas réellement un problème, car la rémunération de gérant est souvent préférable aux dividendes versés à un gérant associé. Ainsi, lorsque l’on compare le net disponible des rémunérations versées à un gérant (c’est-à-dire après cotisations sociales, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) à des dividendes versés à un président associé de SASU, dans 9 cas sur 10, la rémunération du gérant laisse un disponible supérieur à celui d’un dividende versé à un président.

Avantage : EURL.

Les SAS à l’impôt sur le revenu

J’ai écrit maints billets sur ce sujet. Je vous invite à  relire ce premier billet, ce deuxième puis ce troisième. 

Avantage : SASU.

On résume ?

Les seuls cas où il serait impardonnable de ne pas céder aux charmes d’une SASU :

• Si vous optez à l’Impôt sur le revenu
• Si votre SASU est une filiale d’un Groupe dans lequel le holding facture des prestations de direction

N’oubliez pas que le choix du statut juridique n’est pas irrévocable. Une SASU peut se transformer en EURL et l’inverse est vrai aussi.

Partagez-vous mon avis ? N’hésitez pas à m’en faire part.

Commentaires

  • Dalle
    2 février 2020 Répondre

    Bonjour,

    Juste vous dire merci pour votre éclairage.
    Bonne semaine !

  • MarcL
    28 septembre 2020 Répondre

    Bonjour,
    Merci pour votre blog (enfin!) éclairant.
    Donneriez-vous implicitement le conseil de créer une SAS IR et de basculer en Eurl au bout de cinq ans?
    Bonne journée!

    • Rolland NINO
      8 octobre 2020 Répondre

      Bonjour, j’ai le sentiment que ma préconisation est plus explicite qu’implicite

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