Les associés de SEL : la Doctrine signe la fin du match Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur,Rémunération du dirigeant,Statut social
Après vous avoir écrit sur ce même blog en décembre 2015 : l’ubiquité frustrante des associés de SEL puis en avril 2019 : Associés de SEL : suite et pas fin… et en mai 2018 : la statut des associés de SELAS enfin éclairci, la Doctrine vient enfin de siffler la fin du match en ce 15 décembre 2022.
De quoi parlons-nous ?
Les associés de SEL non-mandataires sociaux et sans lien de subordination avec la société dénommés les API (associés professionnels internes) sont socialement TNS.
Alors que fiscalement, ils sont imposés :
- dans la catégorie des traitements et salaires selon la doctrine administrative ou
- dans la catégorie des BNC selon les décisions du Conseil d’État du 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017 .
Les deux modalités d’imposition coexistent mais aucune des deux ne donnait satisfaction : les BNC bénéficient de la déduction des cotisations Madelin mais ne profitent pas de la déduction des frais professionnels alors que les traitements et salaires bénéficient de la déduction de 10 % pour frais professionnels mais ne peuvent voir les cotisations Madelin diminuer leur assiette imposable.
La doctrine vient de trancher en ce 15 décembre : à compter de janvier 2023, les associés de SEL ne pourront plus choisir entre ces deux modes d’imposition, ils seront obligatoirement BNC.
Indubitablement, cela aura le mérite d’aligner le régime fiscal avec le régime social.
Mais patatras, ces nouveaux BNC (pour ceux qui se déclaraient en traitements et salaires) devront :
- Établir une déclaration 2035
- Faire des factures
- Éventuellement acquitter la TVA…
Font-ils vraiment une mauvaise affaire fiscale en passant BNC ?
Indéniablement, ils perdent la déduction pour frais professionnels de 10 % mais ils pourront déduire :
- Leurs cotisations Madelin
- Leurs frais de déplacement domicile-travail
- La totalité des autres frais qu’ils engagent pour mener à bien l’exercice de leur profession
Cerise sur la gâteau : un petit peu de chiffre d’affaires pour les experts-comptables 😊.
Comme l’année 2023 commence dans quelques jours, ces néo-BNC doivent se mettre en ordre de bataille.
Bonnes fêtes de fin d’année à tous !
Thomas THIEBAUT
Bonjour, des nouvelles des API en SAS ou SARL ?
Fiscalement et socialement : traitement et salaires au régime général de la SS ?
Merci.
Rolland NINO
Bonjour Thomas, le BOFIP ne mentionne que les SEL. On pourrait déduire de la même manière que les associés de SAS sans lien de subordination doivent être considérés comme des BNC. Très cordialement, Rolland
Louis
Bonjour
Merci beaucoup pour votre blog !
Pour les SELAS, connait on la position de l’URSSAF ? Un président et associé unique de SELASU bascule t’il d’un régime assimilé salarié à celui de travailleur non salarié ?
Merci d’avance
Louis
Rolland NINO
Bonjour Louis, si la rémunération du Président de SELAS ne peut être ventilée entre rémunération technique et rémunération du mandat social alors la rémunération du Président de SELAS sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Socialement, le Président sera assimilé salarié. Bien à vous, Rolland
Rozalia
Bonsoir Monsieur NINO,
Merci pour votre article.
Pensez vous que pour les associés uniques (forcément sans lien de subordination); gérants de leur SELARL (avocat, médecin spécialiste..), peut-on considérer que les fonctions de gérance et fonctions techniques sont indissociables et dans ce cas continuer à imposer la rémunération du professionnel uniquement sous le régime Article 62 du CGI ?
Bien à vous,
Rozalia
Rolland NINO
Bonjour Rozalia, on attend des précisions à ce sujet mais je pense que dans les SELARL, il peut être difficile de distinguer la rémunération du mandat social avec celle de l’activité technique. Toute la rémunération devrait donc imposée au titre de l’article 62 du CGI. Mais on va attendre les dernières précisions promises par Bercy. Bien à vous, Rolland