24 Fév 2019

Dividendes et cotisations sociales : quel choix ?

L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise l’assiette du revenu TNS qui doit être soumise à cotisations sociales. Cet article a été réécrit le 1er septembre 2018 (suite à une ordonnance du 12 juin 2018) et semble désormais plus clair :

« L’assiette des cotisations […] est constituée […] à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu… ».

Il retoque ainsi la circulaire du RSI du 14 février 2014 qui précisait en son point 1.1. que les dividendes étaient soumis à cotisations sur leur montant brut avant abattement des 40 %. Nous devons rappeler ici qu’une circulaire ou une instruction est un document à destination des agents d’une administration et qui a pour objectif d’expliquer ou d’interpréter une règle de droit.

Elle permet une application uniforme d’une règle au sein de l’administration. En principe, elle n’a pas de valeur juridique.

On en revient donc à l’article L 131-6 du Code de la Sécurité sociale :

  • Les cotisations sociales seront assises sur 60 % du montant des dividendes bruts quand ces derniers seront imposés au barème progressif de l’impôt,
  • Les cotisations sociales seront assises sur 100 % du montant des dividendes bruts quand ces derniers seront imposés à la flat tax.

Le choix entre barème progressif de l’impôt et flat tax doit donc intégrer cette dimension.

Prenons un exemple :

Monsieur BOUFFIER est imposé à l’impôt sur le revenu au taux marginal de 30 % et également 30 % au niveau des cotisations sociales. Il va percevoir 100 de dividendes. Que choisir entre flat tax et barème progressif de l’IR sachant que les 100 de dividendes sont soumis à cotisations sociales ?

Si on ne tenait pas compte des cotisations sociales, le choix serait simple : 12.80 % pour la flat tax ou 18 % (30 % X 60 %) pour le barème progressif de l’impôt.

Comme l’assiette des cotisations sociales dépend aussi du mode d’imposition des dividendes, le choix s’avère plus complexe. Voyons avec Monsieur BOUFFIER :

 

  Flat tax Barème progressif
Dividendes 100 100
Cotisations sociales 30 18
Économie IS (28 %) sur cotisations sociales -8.40 -5.04
Impôt sur le revenu 12.8 18
Coût global 34.40 30.96

Avantage : barème progressif de l’impôt !

La flat tax a été mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Je vous invite à instruire des réclamations auprès du RSI si vous avez payé des cotisations sociales sur 100 % de vos dividendes alors que ces mêmes dividendes ont été soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sur le même sujet, je vous invite à lire d’autres billets, celui-ci ou celui-là.

Commentaires

  • Charles Ordiñana
    26 février 2019 Répondre

    Rolland bonjour,

    Merci pour ce post très pertinent ainsi que pour la qualité de votre Blog en général.

    J’hésite depuis des années à recommander à mes clients de pratiquer l’abattement de 40% au social également.

    Concernant les réclamations à adresser au RSI à ce sujet, à partir de quelles dates d’exercices pensaient vous que nous pouvons remonter?

    Bien à vous.

    • Rolland NINO
      26 février 2019 Répondre

      Bonjour Charles, l’analyse de l’article L 131-6 du CSS est claire. En effet, lorsqu’il y a distorsion entre le revenu imposable et le revenu social comme la rémunération des gérants majoritaires ou une activité exercée en ZFU, l’article L 131-6 précise bien qu’il faut faire un ajustement ce qu’il ne dit pas pour les dividendes. CQFD
      L’article L 244-3 du code de la sécurité sociale (Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 – art. 24 (V)) dispose :
      « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.”
      Bien sincèrement

  • Torospatillo
    6 mars 2019 Répondre

    Bonjour,
    Analyse intéressante, mais à mon avis inexacte.
    Pour les dividendes, il faut faire application du II, 3° du L131-6, qui indique que “l’assiette prévue au I inclut : 3° la part des revenus – dividendes – qui est supérieure à 10% du capital social”.
    Le 1° précise que l’assiette est déterminée comme “pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve des dispositions du II”.
    Le II, donne ici une assiette plus large que si elle avait été établie conformément au 1, donc elle déroge à l’application de l’abattement selon moi…

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