22 Oct 2021

Un piège : payer deux fois les prélèvements sociaux

Très souvent, les professions libérales, pour exercer en commun, le font au sein d’une SEL (société d’exercice libéral).

Quand les associés ou actionnaires détiennent moins de 25 % des droits de vote (seuil apprécié au niveau du cercle familial), ils peuvent placer leurs titres sur un plan d’épargne en actions (PEA). La pertinence du PEA n’est plus à démontrer tant les avantages fiscaux de cette enveloppe sont nombreux.

Quand une SEL distribue des dividendes, ces derniers sont soumis à cotisations sociales pour la partie excédant 10 % du capital et des comptes courants.

Exemple : Une SEL distribue 100.000 € de dividendes. Le capital de la SEL est de 50.000 €.

Les associés paieront :

  • 80 % d’impôt (flat tax) et 17.20 % de prélèvements sociaux sur 5.000 € de dividendes,
  • 80 % d’impôt (flat tax) et des cotisations sociales (dont 9.70 % de prélèvements sociaux) sur 95.000 € de dividendes.

Que se passe-t-il pour les associés ayant placé leurs titres sur un PEA ?

  • Les dividendes sont exonérés de flat tax s’ils sont inférieurs à 10 % de la valeur de souscription des titres. Seule la partie dépassant les 10 % sera soumise à flat tax,
  • Les dividendes dépassant 10 % du capital continuent d’être soumis à cotisations sociales,
  • Le paiement des prélèvements sociaux est reporté au moment où les associés effectueront un retrait sur leur PEA.

C’est au moment du retrait que le bât blesse :

Voyons pourquoi :

    • Si le PEA a plus de 5 ans :

Le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA sera imposé aux seuls prélèvements sociaux (17,2% en 2021) à proportion du retrait. Ce prélèvement sera réalisé par l’établissement bancaire.

Or les associés ont déjà payé sur une partie des dividendes 9.70 % de prélèvements sociaux à l’URSSAF.

Pour récupérer les prélèvements sociaux relatifs aux dividendes versés, il sera nécessaire de déposer une réclamation contentieuse justifiant que les prélèvements sociaux ont été réglés au moment de la perception des dividendes.

Néanmoins, compte tenu de l’articulation des textes fiscaux et sociaux, il est possible que l’administration refuse de rembourser les prélèvements sociaux relatifs aux dividendes ayant subi les cotisations sociales, au motif qu’il ne s’agit pas du même impôt.

Il n’existe à ce jour aucun texte légal ou jurisprudence venant trancher ce point très technique.

 

  • Si le PEA a moins de 5 ans :

Le retrait entraine en principe la clôture du PEA.

Le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA sera imposé à la flat tax (12,8 % en 2021) et aux prélèvements sociaux (17,2% en 2021).

À la différence du PEA de plus de 5 ans, ce n’est pas l’établissement bancaire qui réalisera ici le prélèvement.

L’associé devra l’année suivant le retrait déposer une déclaration n° 2074 (plus ou moins-values) pour déclarer le gain net relatif au retrait, qu’il calculera.

L’associé pourra alors déduire, sous sa responsabilité, le montant des dividendes versées du gain net du PEA pour éviter la double imposition évoquée précédemment.

Mais comme indiqué, il n’est pas certain que cette déduction soit admise et l’administration fiscale pourrait, en cas de contrôle, remettre en cause ce calcul.

 

Déposer des titres de sociétés qui ont vocation à distribuer des dividendes, sur un PEA peut finalement s’avérer couteux.

La solution ne consisterait-elle pas à acquitter les prélèvements sociaux au moment de la perception des dividendes pour éviter toute régularisation lors d’un retrait ultérieur ? Mais évidemment il faut changer la loi.

 

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