Une sortie en capital pour tous les contrats de retraite supplémentaire ?

Les sorties en capital sur les contrats de retraite supplémentaires présentent des possibilités très hétérogènes selon les contrats :

• Retraite Madelin : déblocages anticipés pour aléas de la vie et petits contrats (rente mensuelle <110 €)
• PERP : déblocages anticipés pour aléas de la vie, petits contrats (rente mensuelle <110 €), primo-accession à la résidence principale lors de son départ à la retraite, 20 % en capital maximum les autres cas
• Article 83 : déblocages anticipés pour aléas de la vie et petits contrats (rente mensuelle <110 €)
• PER compartiments 1 et 2 : sortie en capital possible dans tous les cas
• PER Compartiment 3 : déblocages anticipés pour aléas de la vie et petits contrats (rente mensuelle <110 €)

Pourquoi autant de situations différentes ? Pourquoi les petits contrats (ils représentent tout de même plus de 50 % du marché) bénéficient-il d’une fiscalité aussi avantageuse : PFU sur option de 7.50 % après un abattement de 10 % non plafonné ?

La réponse faite ce 3 octobre au député Fabien Di Filippo par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous éclaire quelque peu sur ces questions et nous donne des perspectives ?

 Le député Fabien Di Filippo argumente « Le fait que les droits issus des versements obligatoires des articles 83 soient nécessairement liquidés sous forme de rente viagère pose de réels problèmes : dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de sa retraite.

Ces différentes dispositions sont injustes et doivent faire l’objet de modifications ». Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre à chaque personne bénéficiant d’un dispositif d’épargne retraite d’entreprise de choisir librement la façon dont il souhaite disposer des sommes qui lui reviennent au moment de son départ en retraite, mais aussi de garantir la possibilité d’une réversion complète de ce dispositif en faveur du bénéficiaire désigné. »

Le ministre lui répond « Les anciens contrats dits « articles 83» ne prévoient qu’une sortie en rente. Lors de l’adoption de la loi PACTE, l’article L. 224-5 du code monétaire et financier a maintenu ce régime pour les versements obligatoires sur un plan d’épargne retraite (PER) qui ne peuvent faire l’objet que d’une sortie en rente. La généralisation de la sortie en capital sur l’ensemble des versements constituait en effet un changement majeur pour les établissements offrant ces produits et il avait été privilégié une acclimatation progressive à ce mode de sortie en le cantonnant aux versements volontaires ou aux versements issus de l’épargne salariale. Il est cependant possible, pour un contrat « article 83» comme pour des versements obligatoires sur un PER, d’obtenir à la place d’une rente de son assureur un versement unique en capital lorsque la rente est inférieure à un certain montant. Ce niveau minimum a été relevé à deux reprises d’abord à 100 euros en juillet 2021 puis à 110 euros en juillet 2023. L’arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal renforce ce dispositif en affirmant clairement que les rentes en cours de liquidation peuvent faire l’objet d’un rachat. Il prévoit des garanties supplémentaires pour les épargnants en généralisant la condition de consentement du bénéficiaire de la rente pour obtenir son rachat. Nous sommes cependant conscients que la sortie en capital constitue un facteur majeur d’attractivité du PER, dont le succès a largement dépassé les objectifs initialement fixés par le Gouvernement (plus de 80 Mds d’euros d’encours et plus de 7 millions de titulaires à fin 2022). Une expertise est en cours sur l’opportunité d’une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d’un large dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. »

À quand une sortie possible en capital sur les 3 compartiments du PER ? Affaire à suivre