Le mauvais choix fiscal

Un contribuable a le choix pour l’imposition de ses plus-values sur titres entre flat tax et barème progressif de l’impôt. Cette deuxième possibilité n’est possible que sur option.

Comment choisir ?

Pour cela, prenons un exemple :

Monsieur OURO vend les titres de la société qu’il a créée il y a 7 ans. Il réalise à l’occasion une plus-value rondelette de 400.000 €.

S’il renonce à la flat tax, sa plus-value sera calculée ainsi. Il peut bénéficier de l’abattement renforcé de 65 %.

Plus-value imposable :  400.000 € x (100 – 65) % = 140.000 €

Son taux marginal d’impôt sur le revenu est de 41 %.

Le montant de l’impôt sera de : 140.000 € x 41 % soit 57.400 € auxquels il ne faut surtout pas oublier d’ajouter les prélèvements sociaux pour 17.20 % soit 68.800 € (400.000 € x 17.20 %) [on ne pratique l’abattement de 65 % pour le calcul des prélèvements sociaux]. Le total de l’imposition sera donc de 126.200 €.

La flat tax, quant à elle, coûterait 400.000 € X 30 % soit 120.000 €.

Monsieur OURO choisirait donc la flat tax qui lui permet d’économiser 6.200 € d’impôt.

Mais c’est vite oublié que 6.80 % des prélèvements sociaux sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu l’année suivante dans l’hypothèse et uniquement celle où Monsieur OURO opterait pour le barème progressif de l’impôt.

Monsieur OURO prend donc sa machine à calculer et trouve : 400.000 € X 6.8 % (1) X 30 % (2) = 8.160 €

(1) Taux des prélèvements sociaux déductibles

(2) Taux marginal d’impôt sur le revenu

Pour finir, l’imposition nette sera de 126.200 € – 8.160 € = 118.040 €.

Cette CSG déductible est la bienvenue, elle lui permet d’économiser 1.960 € sur la flat tax (120.000 € – 118.040 €).

Monsieur OURO adore la fiscalité mais fait vérifier son calcul à son expert-comptable.

Son expert-comptable lui rappelle le deuxième alinéa du II de l’article 154 quinquies du CGI. En application de la règle spécifique de plafonnement, le montant de CSG déductible est limité à la fraction de CSG qui n’excède pas le montant de plus-value effectivement imposé à l’impôt sur le revenu, soit 140.000 €. Ainsi, l’économie d’impôt réalisée l’année suivant l’imposition de la plus-value sera de 140.000 € X 6.8 % x 30 % = 2.856 €.

En conclusion,

Le match entre barème progressif de l’impôt et flat tax donne :

Barème progressif de l’impôt :  123.344 €

Flat tax : 120.000 €

Il faut donc choisir dans ce cas la flat tax. Peu de logiciels font ce calcul jusqu’au bout et beaucoup d’écrivains de la toile méconnaissent l’article 154 quinquies du CGI.

On comprend pourquoi plus de 90 % des contribuables ne choisissent l’option la plus avantageuse dans l’alternative entre flat tax et barème progressif de l’impôt. Selon le ministre de l’Action et des comptes publics, en 2020, seulement 800.000 foyers fiscaux ont opté pour l’ancien système alors que 8,1 millions de foyers auraient eu intérêt à le faire. Dans 80 % des cas, le gain n’aurait pas dépassé 50 euros, mais pour 810.000 foyers, il aurait été d’au moins 120 euros. Pourquoi maintenir un système aussi complexe ?