25 Fév 2018

La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…

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17 Fév 2018

Lorsque votre entreprise met en place pour l’ensemble de ses salariés les deux dispositifs d’épargne salariale que sont le PEE et le PERCO, vous pouvez bénéficier d’un abondement à la fois sur le PEE et sur le PERCO. Si votre entreprise a moins de 250 salariés, vous pouvez profiter…

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11 Fév 2018

La loi de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le prélèvement à la source sans mesures d’accompagnement…

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05 Fév 2018

Chaque 1er janvier, le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est actualisé en fonction de la hausse moyenne estimée des salaires (art.D.242-17). L’indexation au 1er janvier 2018 a été de 1.28 % contre 1.58 % l’année précédente. Pour mémoire, les derniers PASS annuels sont les suivants : Le…

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30 Déc 2017

L’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 prévoit (entre autres) que si vous faites valoir vos droits à la retraite à l’âge légal de départ (62 ans si vous êtes nés en 1955 et après) avec tous les trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein (166 trimestres pour…

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26 Déc 2017

Depuis la création de la flat tax, de nombreux chefs d’entreprise sollicitent leurs conseils afin que leur structure opérationnelle épouse la forme d’une SAS et que leur rémunération soit versée uniquement sous forme de dividendes. Exit les cotisations sociales (mais aussi la protection sociale) et bienvenue à un taux…

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03 Déc 2017

Le nombre de trimestres à posséder au moment de liquider sa retraite est extrêmement important pour obtenir sa retraite à taux plein. Outre être âgé d’au moins de 62 ans, les Français nés après 1973 devront, en plus, avoir au moins à leur actif 172 trimestres de retraite. S’il…

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26 Nov 2017

Tout professionnel indépendant cotise à une caisse de retraite TNS. C’est le RSI ou son succédané à compter du 1er janvier 2018 pour les commerçants artisans, la CNBF pour les avocats et la CNAVPL (divisée en 10 sections professionnelles dont la CIPAV) pour les autres professionnels libéraux. La CNAVPL propose…

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11 Nov 2017

Le revenu net global imposable à l’impôt sur le revenu (IR) est constitué par le total des revenus nets catégoriels suivants : Les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, Les revenus des capitaux mobiliers, Les revenus fonciers, Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC)…

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01 Nov 2017

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure…

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