Monsieur BOUTIN est président d’une SAS. Il souhaite accéder à un régime de retraite supplémentaire financé par sa société. Son salaire annuel brut est de 150.000 €. Il a huit collaborateurs percevant chacun une rémunération brute moyenne annuelle de 42.000 €. Afin d’accéder à son désir de retraite supplémentaire,…

Chez les professionnels libéraux, il existe deux niveaux de retraite de réversion : Le régime de base : Elle est accordée au conjoint survivant et aux conjoints précédents, même remariés, âgés d’au moins 55 ans. Elle est versée uniquement si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un seuil (personnelles ou…

Au cœur de cet été, très précisément le 30 juillet 2021, le ministère de l’Économie et des Finances a publié le décret N° 2021-1023 qui devrait donner quelques cheveux blancs supplémentaires aux experts-comptables élaborant des déclarations de revenus pour le compte de leurs clients. De quoi s’agit-il ? Les titulaires d’un…

Très souvent, les professions libérales, pour exercer en commun, le font au sein d’une SEL (société d’exercice libéral). Quand les associés ou actionnaires détiennent moins de 25 % des droits de vote (seuil apprécié au niveau du cercle familial), ils peuvent placer leurs titres sur un plan d’épargne en…

Un TNS (travailleur non salarié) peut décider lorsqu’il fait un versement sur son Plan d’Épargne Retraite (PER) de le faire soit dans le cadre de l’article 154 bis (ex Madelin) soit dans le cadre de l’article 163 quatervicies (ex PERP). Cela ne concerne bien sûr que le TNS car…

Les sorties en capital sur un PERP, un article 83 ou un contrat Madelin restent l’exception. Ces trois dispositifs prévoient une sortie en capital notamment lorsque les arrérages annuels sont d’un faible montant c’est-à-dire inférieurs à 480 €. Nous devons préciser ici que ce montant était de 960 €…

La loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2021 permet enfin aux professions libérales de percevoir des indemnités journalières de maladie à partir du 1e juillet 2021 pendant 90 jours et ce avec un délai de carence de 3 jours. Pourquoi enfin ? Parce qu’aujourd’hui, seul ¼ des…

Le prélèvement à la source est une modalité particulière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il est applicable depuis le 1e janvier 2019. Plusieurs modes de prélèvement à la source Le taux de prélèvement est personnalisé. Il est calculé au niveau du couple fiscal en fonction des revenus…

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise COllectif), un succédané du PERCO. Peu de différences sociales ou fiscales ne distinguent ces deux enveloppes juridiques lors de la sortie. Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d’entreprise d’effectuer…

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure…