La taxe PUMA revue à la baisse mais la note reste salée Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur
Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
Depuis le 1er janvier 2020 et sans aucune dérogation, la protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayants droit.
En pratique, avec la réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande)
La Cotisation Subsidiaire de Maladie (CSM) finance PUMA.
Combien coûte la CSM ?
Les premières mises en recouvrement de la cotisation PUMA sont intervenues fin 2017. Elles avaient créé à l’époque, un certain effet de surprise.
Cette cotisation sera recouvrée au 4ème trimestre 2020 sur la base des revenus 2019.
Si vos revenus d’activité (traitements et salaires, BNC, BIC et BA) annuels sont inférieurs à 20 % du PASS au lieu de 10 % jusqu’au 31 décembre 2019 (8.227 € en 2020) et que vos revenus du capital (revenus fonciers, plus-values, revenus financiers, BNC et BIC non professionnels) sont supérieurs à 50 % du PASS au lieu de 25 % jusqu’au 31 décembre 2019 (20.568 € en 2020), vous êtes redevables de la CSM sur ces revenus du capital à hauteur de 6.5 % (au lieu de 8 % jusqu’au 31 décembre 2019) sur la partie qui dépasse 50 % du PASS.
Le taux de 6.50 % est dégressif et sa formule de calcul est loin d’être simple, la cotisation est égale à :
6.50 % X (A -0.5 X PASS) X [1-R/(0.2 X PASS)]
A est le montant des revenus du capital et R ceux d’activité.
L’assiette est plafonnée à 8 PASS (329.088 €) depuis le 1er janvier 2020.
On constate aisément que l’effet de seuil sur les revenus du capital (20 % au lieu de 10 %) et la baisse du taux de la taxe favorisent la baisse de la taxe mais pour des revenus d’activité compris entre 10 et 20 % du PASS, il pourrait y avoir une taxe à payer quand il n’y en avait pas précédemment.
Comme d’habitude, il y aura donc des gagnants et des perdants.
Attention, si vous percevez des retraites ou des allocations chômage, vous n’êtes pas redevables de la CSM.
Si votre conjoint ou votre partenaire pacsé remplit les conditions pour être exonéré de la CSM, il en sera alors de même pour vous.
Pour illustrer cela, prenons deux exemples :
Monsieur OROU, veuf, détient 100 % de la société DORNET. Il a 55 ans et souhaite vendre son entreprise pour pouvoir vivre de ses rentes jusqu’au moment où il pourra prétendre à percevoir sa retraite.
Il réalise cette année une plus-value sur la vente de sa société de 1.000.000 €. N’ayant aucun autre revenu en 2020, il aura à acquitter une CSM de (329.088 – 20.568) X 6.50 % % = 20.054 € fin 2021.
Évidemment, cette cotisation vient en plus de l’impôt sur la plus-value, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
S’il avait négocié avec son repreneur un accompagnement rémunéré 8.227 €, il aurait pu faire l’économie de la CSM, soit 20.054 €
Mademoiselle LESPINASSE a hérité de ses parents un portefeuille titres. Celui-ci lui rapporte quand même la bagatelle de 120.000 € de dividendes.
Mais la bourse l’ennuie profondément et vend, en tant que micro entrepreneur, des bijoux qu’elle confectionne. Son activité lui rapporte 2.500 € en ayant fait 3 expositions en 2020.
Pas de chance pour Mademoiselle LESPINASSE ! Ses revenus ayant été inférieurs à 20 % PASS, elle sera redevable d’une CSM de 6.50 % X (120.000 – 20.568) X [1 -2500/8227] = 4.499 €. Si elle avait su, elle aurait fait quelques expositions de plus.
La CSM est-elle déductible ?
Le 4° du II de l’article 156 du CGI prévoit que « les versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale » sont déductibles du revenu global, à l’exception cependant « de ceux effectués pour les gens de maison ».
Toutefois, conformément au principe général de déductibilité des charges, les cotisations de sécurité sociale ne peuvent être retranchées du revenu global que dans la mesure où elles ne sont pas déjà entrées en compte pour la détermination des revenus nets des différentes catégories, notamment les traitements et salaires, les bénéfices commerciaux ou les bénéfices non commerciaux.
Ainsi, en règle générale, les cotisations de sécurité sociale déductibles du revenu global sont essentiellement celles versées par des contribuables qui ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les charges en cause pourraient être imputées ce qui est le cas de PUMA.
Les cotisations PUMA doivent donc être portées Case 6DD de la déclaration 2042.
Et vous quels cas abracadabrantesques avez-vous rencontrés avec PUMA ?
En attendant, portez vous bien !
valerie
Dans votre exemple, Monsieur orou qui est veuf touche peut être une pension de retraite de sa femme réversion ou complementaire. À ce titre il sera exonéré de la csm n est ce pas?
Rolland NINO
Bonjour Valérie,
Vous avez tout à fait raison.
Très cordialement,
valerie Douessin
Même si monsieur orou touche une réversion de la complementaire de son épouse de 3500 euros annuel cela suffira à annuler sa cotisation puma ? Il suffit Qu il y ait un chiffre face à la case pension de retraite de la déclaration d impôt pour ne pas être concerné ?
Solana
Bonjour, Merci pour vos explications . Je suis célibataire, l’année dernière j’ai payé 4322 € pour l’année 2018. Je viens de recevoir la cotisation pour l’exercice 2019, elle est passée à 3066 €. Vous indiquiez que cette taxe a été revue à la baisse, dois je considérer que ce montant vous paraîtrait « normal », car la fluctuation est importante, (ce que je ne regrette pas) ou bien ais-je beaucoup trop payée les années précédentes ? Merci pour votre retour. Cdlt
Rolland NINO
Bonjour Solana, comme je ne connais pas vos revenus, je ne peux pas vous dire si les montants PUMA sont exacts. Si vos revenus sont identiques, la baisse entre 2018 et 2019 n’est pas illogique.Très cordialement,
MAIRE
Bonjour,
Vous indiquez pour la CSM que si un partenaire pacsé remplit les conditions pour être exonéré, sa conjointe ( ou conjoint ) le sera également.
Je viens de recevoir un appel de cotisation CSM ( salaires 2019 inférieurs à 20 % du PAS et revenus fonciers supérieurs à 50 % du PAS ) ma partenaire est femme au foyer ( aucun salaire mais revenus fonciers de 7 375 € inférieurs à 50 % du PAS ). Elle n’a reçu aucun appel de cotisation CSM
Si j’ai tout compris, Elle est donc exonérée…..Est ce que je peux donc réclamer l’exonération, et si tel est le cas, comment s’en prévaloir auprès de l’URSSAF
Merci pour votre retour. Cdt
Rolland NINO
L’exonération de la CSM s’apprécie au niveau du couple. Vous devez faire la réclamation au niveau de l’organisme qui a mis en recouvrement. Merci de suivre mon blog. Rolland
PHILIPPE
Bonsoir Maitre,
Dans le cadre d’une SCI dont ma femme ne détiens aucune part, est-ce que l’on ne peut pas considérer que ma femme peut être exonérée de la CSM dans le cadre des revenus fonciers?
Ma femme n’a pas de revenus mais nous faisons une seule déclaration fiscale.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Bien à vous,
Philippe
Mattei
Bonjour je suis invalide je touche 385 € par mois j’aimerais savoir à quoi j’ai droit
gerald
Bonjour
On échappe à la CSM si on touche un salaire d’au moins 8227€ (20% du PASS) mais ce montant est-il brut ou net ?
Merci par avance
cordialement
Rolland NINO
Bonjour Gérald,
Il s’agit des salaires nets imposables avant abattement de 10 % pour frais professionnels. L’information figure dans la circulaire ministérielle n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017.
Bien à vous,
Rolland
MOUGEOT
Bonjour
Je suis intéressée par la réponse à la question de Valérie Douessin posée en 2020 :
Pour être exonéré de la cotisation PUMA, est-ce que le fait d’avoir un montant en case 1AP (chômage) suffit? Même si c’est 300 euros par exemple?
Merci pour votre avis
Rolland NINO
Bonjour Géraldine, non cela ne suffit pas. Il faut que les revenus du chômage excèdent 20 % du PASS et que les revenus du patrimoine excèdent 50 % du PASS. Bien à vous, Rolland
Karine
Bonjour,
Est-ce que les plus-values obtenues dans le cadre des rachats partiels sur contrats d’assurance vie de + de 8 ans entrent dans l’assiette de la Taxe PUMa?
Même question pour les plus-values qui restent bien au chaud dans les enveloppes de l’assurance-vie de + de 8 ans, du PEA et du PER.
Merci pour votre concours.
Rolland NINO
Bonjour Karine, toutes les plus-values imposables sont soumises à la taxe PUMA mais après abattements généraux et spéciaux. Je vous à lire pour avoir des renseignements plus précis la circulaire interministérielle N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017. Bien à vous, Rolland
jaillet
Bonjour M. NINO,
Assujettisement taxe PUMA
Une circulaire du 15 novembre 2017 relative a la CSM (DSS/5B/2017/322) prevoit que les moyens d’existence servent également au calcul de l’assiette de la cotisation.
Un article R262-74 du code de l’action sociale détermine forfaitairement le train de vie.
Savez vous si ces mesures sont appliquées dans les faits ?
Merci par avance pour votre retour
Bien à vous
Christian
Rolland NINO
Bonjour Christian, je vous confirme que l’administration inclut dans son calcul les éléments servant au train de vie tels que prévus à l’article R 262-74 du Code de l’action sociale. Rolland