À 100 € par mois, tu ne transfères pas vers un PER

Les sorties en capital sur un PERP, un article 83 ou un contrat Madelin restent l’exception. Ces trois dispositifs prévoient une sortie en capital notamment lorsque les arrérages annuels sont d’un faible montant c’est-à-dire inférieurs à 480 €.

Nous devons préciser ici que ce montant était de 960 € pour les rentes issues du compartiment 3 des #PER.

Par arrêté du 7 juin 2021, ce seuil est porté à 1.200 € pour l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite à compter du 1^e juillet 2021. Ce qui correspond environ à un capital de 38.000 € qui sera à disposition du retraité. Cette mesure d’harmonisation va dans le bon sens.

Mais comment sera imposé ce capital accumulé sur un PERP, un MADELIN ou un article 83 lors de sa perception par le retraité ?

La réponse à cette question n’est pas si simple :

• Un rescrit en date du 20 juillet 2010 a été publié dans le BOFIP. Il nous précise que ce versement ne modifie pas la nature de rente des sommes versées. Ce capital sera imposé dans la catégorie des pensions et retraites. Il pourra toutefois bénéficier du système du quotient prévu au I de l’article 163-0 A du CGI (revenus exceptionnels)
• Les contrats des principaux assureurs stipulent dans leurs conditions générales que ce capital (celui relatif aux arrérages de faible montant) est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 7.50 % après un abattement de 10 %
• La notice explicative de la déclaration d’impôt sur le revenu dit explicitement : si vous avez perçu des prestations de retraite sous forme de capital (notamment le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant), vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter pour l’imposition forfaitaire au taux de 7,5 % sur votre déclaration de revenus.

Que faire ? Vous l’avez bien compris, la note fiscale est complètement différente selon l’hypothèse retenue. Prenons l’exemple d’un contrat de 38.000 €, avec un taux marginal d’imposition de 30 %, on aurait la fiscalité suivante hors prélèvements sociaux :

Cette incertitude devant l’impôt a été une source d’inégalité et a engendré des stratégies qui déviaient de la volonté initiale du législateur :

• Plutôt que de souscrire un seul contrat, il a été proposé à l’assuré plusieurs contrats dont la valeur de rachat génèrera une rente mensuelle inférieure à 100 € (ou 40 €) ;
• Il a été proposé à un assuré proche de la retraite un contrat qui pourra se dénouer en capital.

Cette situation relève du passé car on ne peut plus ouvrir de PERP, de contrat Madelin retraite ou d’article 83 depuis le 1^e octobre 2020.

Mais la question reste d’actualité pour les transferts de ces contrats vers un PER aussi bien vers le compartiment 1 que vers le compartiment 3.

En effet, la fiscalité n’est pas la même entre le PER et les anciens dispositifs. Devrons-nous continuer à transférer nos anciens contrats dénouables en capital (rentes de faible montant) imposable au prélèvement forfaitaire de 7.50 % après un abattement de 10 % non plafonné alors que les sorties en capital ? :

• Sur le compartiment 1 du PER, le capital est imposé de la façon suivante :

1. La part du retrait issue de vos versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux ;
2. La valorisation du contrat est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).

• Sur le compartiment 3 du PER, le capital est imposé de la façon suivante :

1. Pour la part correspondant aux cotisations versées : à l’impôt sur le revenu, sans abattement des 10 % ;
2. Pour la part correspondant aux gains : au PFU de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Dans la plupart des cas, la réponse est évidente : non.

Quand on sait que 47 % des détenteurs de PERP perçoivent une rente annuelle inférieure à 1.000 € sur ce produit selon les dernières statistiques publiées par la DREES, il est urgent d’aligner les régimes fiscaux des sorties en capital pour rentes de faible montant entre les anciens contrats et les PER.

Cette harmonisation ne peut aller que dans un sens pour des raisons d’application pratique, c’est aligner le régime issu des PER sur celui des anciens contrats Madelin, PERP ou article 83.

Sinon la loi PACTE aura manqué un de ses objectifs à savoir disposer de toute son épargne retraite sur un seul véhicule juridique.

Qu’en pensez-vous ?