30 Août 2021

PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE: QUELLE STRATÉGIE ADOPTER POUR LES TNS ?

Un TNS (travailleur non salarié) peut décider lorsqu’il fait un versement sur son Plan d’Épargne Retraite (PER) de le faire soit dans le cadre de l’article 154 bis (ex Madelin) soit dans le cadre de l’article 163 quatervicies (ex PERP). Cela ne concerne bien sûr que le TNS car le salarié n’a pas accès au 154 bis.

Ces versements sont déductibles respectivement :

  • Soit du revenu professionnel (c’est-à-dire du BIC, BNC, BA ou de la rémunération de gérance (article 62)),
  • Soit du revenu global.

Le choix pour l’un ou pour l’autre se fait pour chacun des versement.

Il était prévu que le choix de la déduction était à réaliser lors de chaque versement sur un #PER. Après deux campagnes de déclarations de revenu, il semblerait que le TNS ne fasse le choix définitif que lors du dépôt de sa déclaration de revenus. D’ailleurs, l’IFU ne mentionne que le total des versements déductibles sans faire la distinction entre les deux articles précités du Code Général des Impôts. Les attestations fournies par les assureurs rajoutent de la confusion aux difficultés techniques apportées par la loi Pacte.

Comment arbitrer entre les deux ?

Les avantages de l’article 163 quatervicies :

  • La déduction peut porter sur un revenu allant jusqu’à 8 PASS et cumulant :
  1. Le plafond de l’année N du TNS
  2. Les plafonds des 3 années précédentes non encore utilisés,
  3. Le plafond de l’année N du conjoint ou du partenaire pacsé,
  4. Les plafonds des 3 années précédentes non encore utilisés du conjoint ou du partenaire pacsé
  • Un avantage un peu technique, désolé ! Et il ne concerne que les gérants majoritaires : les cotisations article 154 bis viennent minorer la rémunération imposable avant la déduction des frais professionnels. À l’inverse, les cotisations article 163 quatervicies viennent minorer le revenu brut global, donc après la déduction des frais professionnels. Il apparaît donc que 10% des cotisations faites dans le cadre du dispositif « Madelin » sont sans efficacité (dès lors que le plafond de déductibilité des frais professionnels n’est pas atteint soit 12.652 € en 2021). Je vous le prouverai par un exemple la prochaine fois.

Les inconvénients de l’article 163 quatervicies :

  • En cas d’absence de revenu professionnel ou d’un revenu professionnel inférieur à 1 PASS, il est retenu 1 PASS celui de N-1 alors que pour le 154 bis, c’est celui de N qui est retenu. En général (c’est faux pour 2021), le plafond de N est supérieur à celui de N-1.  Le décret 2021-989 du 27 juin 2021 vient de nous confirmer cette tautologie.
  • Le plafond du 163 quatervicies ne bénéficie pas de la majoration de 15 % dont bénéficie le 154 bis pour les revenus supérieurs à 1 PASS.
  • Le plafond 163 quatervicies est réduit du montant des cotisations article 154 bis excédant la majoration de 15 %.

 

Les avantages de l’article 154 bis :

  • Le plafond 154 bis bénéficie d’une majoration de 15 %.
  • En cas d’absence de revenu professionnel ou d’un revenu professionnel inférieur à 1 PASS, il est retenu 1 PASS celui de N alors que pour le 163 quatervicies, c’est celui de N – 1 qui est retenu. En général (c’est faux pour 2021), le plafond de N est supérieur à celui de N-1.

Les inconvénients de l’article 154 bis :

  • Le plafond annuel n’est pas reportable.
  • Il n’y a aucune possibilité de mutualiser le plafond du TNS avec celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

Comment s’en sortir ?

Le remplissage de la déclaration 2042 est donc éminemment important. Il faut admettre que le cadre réservé à l’épargne retraite n’est pas des plus aisés à remplir. Qui est capable de renseigner les cases 6OS, 6QS… sans lire plusieurs fois la notice ?

Une case mal remplie, la case de la mutualisation du plafond non cochée pourraient générer un montant d’impôt sur le revenu supérieur à celui qu’aurait dû acquitter le TNS.

Les cotisations réalisées dans le cadre de l’article 154 bis du CGI sont déductibles du revenu imposable, c’est au contribuable de calculer le montant déductible de sa cotisation afin d’indiquer le montant net de cotisation.

Si le TNS n’est pas assisté d’un conseil, il est illusoire d’imaginer que sa déclaration de revenus soit correctement rédigée voire rédigée à son meilleur avantage.

Commentaires

  • Mandula
    3 septembre 2021 Répondre

    Il faut egalement integrer le Perco fait en l’imputant dans le disponible . Cela reste la meilleure solution quand il est mis en place

    • Rolland NINO
      17 novembre 2021 Répondre

      Absolument

  • Marlin Christian
    28 septembre 2021 Répondre

    Ça fait plaisir de lire la perte de 10% de déduction pour la plupart des versements en madelin. Je me sentais seul et incompris des clients et plus encore de leurs conseils.

  • Karl
    1 décembre 2021 Répondre

    Bonsoir,

    Je suis gérant TNS avec une rémunération de 150k€ avant bonus. Je compte verser 24000€ sur mon Madelin retraite cette année.
    Mon courtier me dit que mon disponible de versement Madelin retraite est de 31000€ et qu’il est intéressant de verser 7000€ sur un PERin au lieu de Madelin pour déduire l’impôt sur le revenu.
    Mon Madelin a été transféré sur un PERin cette année pour sortir en capital mais avec pour l’instant l’ancienne fiscalité Madelin si j’ai bien compris le 154bis…

    J’avoue ne pas comprendre…

    Merci pour vos lumières.

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