Après quinze années passées à conseiller des entrepreneurs sur leurs choix de structures juridiques, j’ai souvent constaté une méconnaissance concernant la possibilité pour une SAS d’opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option fiscale mérite pourtant d’être étudiée attentivement tant elle peut s’avérer avantageuse dans certaines situations. Je vous propose aujourd’hui d’chercher en détail ce régime fiscal particulier qui offre une flexibilité intéressante aux entrepreneurs.
Sociétés éligibles et conditions d’option pour l’IR #
Contrairement à une idée reçue, toutes les SAS ne peuvent pas opter pour l’impôt sur le revenu. Cette possibilité est réservée aux sociétés qui remplissent des conditions précises définies par le Code général des impôts. Pour être éligible, une SAS doit notamment :
Une SAS peut opter pour l’IR uniquement si elle remplit plusieurs critères cumulatifs. D’abord, elle doit être créée depuis moins de 5 ans. J’insiste sur ce point car cette option n’est possible que pendant les premières années d’existence de la société. Ensuite, elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole – les activités civiles comme l’immobilier étant exclues.
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Le capital social doit être détenu à 50% au moins par des personnes physiques. Dans ma pratique, j’ai rencontré plusieurs cas où cette condition bloquait l’option pour des SAS dont l’actionnariat comprenait des personnes morales. Enfin, la SAS doit être considérée comme une PME au sens communautaire, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros.
- Être une SAS ou SASU créée depuis moins de 5 ans
- Exercer une activité éligible (commerciale, artisanale, libérale ou agricole)
- Avoir un capital détenu à au moins 50% par des personnes physiques
- Répondre aux critères européens de PME
L’option doit être formulée dans les trois mois suivant la création de la société ou dans les trois premiers mois de l’exercice fiscal. Dans mon accompagnement quotidien, je constate que ce délai est souvent méconnu et manqué par les créateurs d’entreprise.
Fiscalité comparée : SAS à l’IR versus SAS à l’IS #
La principale différence entre ces deux régimes concerne le mode d’imposition des bénéfices. Dans une SAS classique soumise à l’IS, les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société (15% jusqu’à 42 500€ puis 25%), puis une seconde fois lors de la distribution des dividendes aux associés (flat tax de 30% ou barème progressif avec abattement de 40%).
En optant pour l’IR, les bénéfices de la SAS sont directement imposés au niveau des associés, selon leur quote-part et leur tranche marginale d’imposition, qu’ils aient été distribués ou non. Cette transparence fiscale peut s’avérer avantageuse ou désavantageuse selon la situation personnelle des associés et leur taux marginal d’imposition.
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J’ai préparé un tableau comparatif pour mieux visualiser ces différences :
| Caractéristiques | SAS à l’IS | SAS à l’IR |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | Au niveau de la société | Au niveau des associés |
| Double imposition | Oui (IS + fiscalité des dividendes) | Non |
| Impact des pertes | Reportables sur les exercices suivants | Imputables sur le revenu global des associés |
| Flexibilité | Possibilité de laisser les bénéfices dans l’entreprise | Imposition même sans distribution |
Impacts sur le régime social du président de SAS #
Le choix du régime fiscal de la SAS n’a pas d’incidence directe sur le statut social du président. Que la SAS soit soumise à l’IR ou à l’IS, le président reste assimilé-salarié et cotise aux mêmes régimes de protection sociale. Par contre, les modalités de rémunération et d’optimisation fiscale diffèrent sensiblement.
Dans une SAS à l’IS, je recommande généralement un équilibre entre rémunération et dividendes pour optimiser la pression fiscale et sociale globale. À l’inverse, dans une SAS à l’IR, la notion de dividende disparaît au profit d’une quote-part de résultat directement imposable. La rémunération du président reste soumise aux cotisations sociales, mais la part de résultat non prélevée échappe aux cotisations sociales.
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Mon expérience auprès de nombreux dirigeants m’a montré que cette particularité peut représenter un avantage considérable pour certains profils d’entrepreneurs, notamment ceux qui souhaitent minimiser leurs charges sociales tout en conservant une protection sociale complète.
Modalités pratiques et durée de l’option #
Pour opter pour le régime de l’IR, la SAS doit en faire la demande explicite auprès de l’administration fiscale. J’accompagne régulièrement des entrepreneurs dans cette démarche qui s’effectue via le formulaire 3265-SD. Ce document doit être déposé dans les trois mois suivant la création de la société ou dans les trois premiers mois de l’exercice fiscal pour lequel l’option est sollicitée.
L’option pour l’IR est valable pour une durée de cinq exercices, sauf dénonciation. Après cette période, la société bascule automatiquement à l’IS, sauf si elle renouvelle expressément son option. Remarquons que si la société renonce à l’option avant la fin des cinq exercices, cette renonciation est définitive – un point sur lequel j’insiste auprès de mes clients pour éviter les mauvaises surprises.
La SAS qui opte pour l’IR doit également veiller à ne pas perdre son éligibilité en cours de route. Par exemple, si sa structure d’actionnariat évolue et que la part détenue par des personnes physiques passe sous les 50%, l’option pour l’IR prend fin automatiquement. Dans ma pratique, j’ai observé plusieurs cas où des entrées au capital mal anticipées ont entraîné des conséquences fiscales importantes.
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En résumant mes années d’expérience dans ce domaine, je dirais que l’option pour l’IR constitue une opportunité fiscale particulièrement intéressante pour certaines SAS en phase de démarrage, notamment celles qui prévoient des pertes initiales ou dont les associés ont un taux marginal d’imposition modéré. Toutefois, cette décision mérite une analyse approfondie et personnalisée en fonction de chaque situation entrepreneuriale.
