10 Oct 2016

Trop de forfait social tue l’épargne salariale

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Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Il concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération non soumis aux cotisations sociales mais assujettis à la CSG.
Son taux était de 2% en 2009 lors de sa création. Il est passé à 4% en 2010, 6% en 2011, 8% au 1er janvier 2012 et 20% à compter du 1er août 2012.
Il existe un taux dérogatoire de 8 % notamment pour la contribution patronale destinée au financement de la prévoyance complémentaire et pour la primo mise en place d’accord d’intéressement ou de participation.

Le forfait social porte sur les rémunérations suivantes :
depuis sa création : l’ensemble des rémunérations assujetties à la CSG et exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale : la participation et le supplément de réserve spéciale de participation, l’intéressement et le supplément d’intéressement, les abondements de l’employeur aux PEE et Perco, au financement de certaines prestations de retraite supplémentaire,…(à l’exception des stock-options et actions gratuites, des indemnités de rupture du contrat de travail -hors indemnités de rupture conventionnelle assujetties en 2013, de la contribution employeur à l’acquisition de chèques vacances)
depuis 2010 : les jetons de présence des administrateurs et des membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ; les indépendants ;
depuis 2011 : la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans certains cas particuliers :
depuis 2012 : les contributions des employeurs destinées au financement de la prévoyance complémentaire versée au bénéfice des salariés ;
à compter de 2013 : la part des indemnités de rupture conventionnelle non assujettie à CSG.

La totalité du rendement du forfait social (en milliards d’euros) est affecté au financement de la branche vieillesse du régime général et au fonds de solidarité vieillesse depuis la LFSS pour 2014 :

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Quasiment les deux tiers de l’assiette du forfait social sont constitués des sommes versées via l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (PEE et PERCO), les abondements pour la prévoyance ne pesant que pour un peu plus du tiers (et ne représentant par ailleurs que 20% du rendement du fait du taux minoré qui s’y applique).
Comparons sur les mêmes années, le montant total distribué (en millions d’euros) au titre des dispositifs d’épargne salariale par les entreprises de plus de 10 salariés :

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Le forfait social a un impact décalé dans le temps sur les dispositifs d’épargne salariale. En effet, les contrats d’intéressement sont d’une durée de 3 ans et ce n’est qu’à l’aune du renouvellement des contrats que l’augmentation du forfait social s’est fait et se fera ressentir. A titre d’illustration, le montant total brut distribué au titre de l’intéressement dans les entreprises de plus de 10 salariés était de 7.185 millions d’euros en 2007 contre 7.419 en 2014 soit seulement 3.25 % en 8 ans. De nombreuses entreprises distribuent maintenant un intéressement brut forfait social compris pour ne plus être à la merci de ce type d’inflation. C’est du coup le salarié qui fait les frais de cette augmentation.

L’augmentation de 7.3 % depuis 2009 des dispositifs d’épargne salariale distribués est totalement décorrélée de l’évolution de la masse salariale qui a augmenté de près de 13 % dans le secteur privé depuis 2009 ou même de l’excédent brut d’exploitation dégagé par les entreprises.
L’Institut de la protection sociale propose d’exonérer de forfait social pendant 6 ans toute entreprise de moins de 50 salariés qui mettrait pour la première fois en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE ou PERCO).
Il propose de financer ce coût par une forte extension du champ de la taxe sur la publicité, accompagnée par le passage de son taux de 1% à 2% puis 3,5% et enfin 5%. Cela financerait aisément l’exonération de forfait social pendant 6 ans pour les salariés des entreprises employant moins de 50 personnes dont l’entrée dans la belle aventure de l’épargne salariale serait ainsi facilitée.

Et vous qu’en pensez-vous ? Soutenez-vous cette mesure ? Laissez vos commentaires.

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