08 Déc 2015

Quand je suis à la fois salarié et non salarié (pluriactif), auprès de qui dois-je demander le remboursement des frais de santé ?

Évidemment, le droit aux prestations en nature maladie et maternité (remboursement des frais de santé) du travailleur exerçant simultanément une activité non salariée et une activité salariée ne lui est ouvert que dans un seul régime.

Aux termes d’un décret récent du 16 juillet 2015, ce régime est dorénavant celui du régime initial dont le pluriactif relevait avant le début de ce cumul. En d’autres termes, l’intéressé reste affilié à son régime d’origine.

Toutefois, le pluriactif peut opter pour l’autre régime, celui de l’affiliation la plus récente. Il en informe le régime choisi par lettre simple. Cette option prend effet au plus tard le 1er jour du 2e mois civil suivant la date de réception de la demande par le régime choisi.

Ces dispositions s’appliquent au cumul d’activités salariée et non salariée postérieur au 19 juillet 2015.

Si le cumul d’activités salariée et libérale est antérieur au 19 juillet 2015, le droit aux prestations en nature maladie et maternité est ouvert dans le régime de l’activité principale.
L’activité non salariée est présumée être exercée à titre principal. Toutefois, cette présomption peut être renversée si le pluriactif justifie avoir accompli, au cours de l’année de référence, au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retenu au titre de son activité non salariée. L’activité salariée est alors retenue comme activité principale du pluriactif.

La détermination du régime de l’activité principale est fixée au plus tard au 31 décembre de l’année suivant l’expiration de l’année civile ou a débuté la pluriactivité. Elle prend effet à compter du 1er janvier suivant. Elle est valable 3 ans. Pendant cette période, le pluriactif est réputé remplir dans le régime de l’activité principale, les conditions d’ouverture exigées pour l’attribution des prestations en nature.

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