19 Nov 2015

Refuser l’affiliation au RSI est interdit

La Cour de cassation dans une décision du 22 octobre 2015 confirme, comme l’ont statué à de nombreuses reprises les juridictions de fond, que l’affiliation au RSI est obligatoire. Le RSI a publié sur son site internet de nombreuses décisions de justice allant dans ce sens.

La décision de la Cour de Cassation concerne un gérant majoritaire ayant souscrit une assurance maladie en Grande Bretagne. Suite aux poursuites en recouvrement par le RSI, il saisit la Cour de cassation d’une question sur la conformité à la constitution des articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale en ces termes :
« Les articles susvisés sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment, la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle de choix de son assurance ? ».

La Cour de Cassation considère qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel en soutenant qu’il ne saurait être sérieusement soutenu que les L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 susvisés (qui posent le principe d’une mutualisation des risques dans le cadre d’un régime de sécurité sociale obligatoire fondé sur le principe de solidarité nationale) portent atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’entreprendre garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 15-16.312

Cette décision semble mettre fin à tout débat : un TNS doit souscrire obligatoirement sa couverture sociale de base au RSI et nulle part ailleurs. Les quelques environ 400 TNS qui ont décidé de s’affranchir de cette règle ont quelques cheveux blancs à se faire. Ils doivent se préparer d’ores et déjà à négocier un échéancier avec le RSI.

De plus, interrogé par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, le RSI précise que lorsqu’un travailleur indépendant, en violation de la loi, s’est désaffilié du RSI, les cotisations qu’il verse à un autre régime, qui se substituent aux cotisations obligatoires du RSI, ne sont pas déductibles fiscalement dans la mesure où ce ne sont pas des cotisations obligatoires au sens de la réglementation française.

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