Être un dirigeant responsable !

Pour se protéger, le chef d’entreprise doit adopter une forme de société à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS…) ; il doit ainsi choisir une société de capitaux et non une société de personnes (SNC, SCS, SEP…) dans laquelle les associés sont solidairement responsables des dettes de l’entreprise. Cependant, la forme sociale ne protège en rien le patrimoine personnel du dirigeant en cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale. Des mesures de prévention s’imposent donc !
En cas de défaillance de la société de capitaux, ses créanciers n’ont pas de recours contre le patrimoine du chef d’entreprise si sa responsabilité personnelle n’est pas mise en cause. Son patrimoine personnel est protégé même en cas de dette fiscale ou sociale.

Les cas les plus fréquents de jurisprudence mettant en exergue la responsabilité des dirigeants dans les situations de liquidation judiciaire sont principalement le choix de collaborateurs incompétents, la perception d’une rémunération excessive au regard de la situation financière de la société, le refus de communiquer des documents sociaux à un associé ou le fait de laisser s’accumuler des pertes jusqu’à la cessation de paiements.

La loi Macron protectrice

Jusqu’au 8 août 2015, l’entrepreneur individuel avait la possibilité de rendre insaisissable sa résidence en effectuant une déclaration spécifique devant notaire et publiée ensuite auprès des bureaux des hypothèques. La loi du 6 août 2015 dite loi Macron rend la résidence principale insaisissable de droit, sans déclaration préalable. Ainsi, en cas d’usage mixte de la résidence principale, la partie privée est insaisissable sans qu’il soit nécessaire d’établir un état descriptif de division (C. com., art. L. 526-1). Attention donc aux mauvais calculs fiscaux de déduction d’une partie du loyer de sa résidence principale pour une utilisation à des fins professionnelles !
Cette insaisissabilité est opposable aux créanciers professionnels depuis le 8 août 2015. Elle ne peut être opposée à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales.
Je parlais plus haut de mesures de prévention : elles sont, selon moi, pour les importantes au nombre de deux:
1. Atténuez l’effet de votre cautionnement
2. Souscrivez une assurance spécifique
Atténuez l’effet de votre cautionnement :

Bien souvent, lorsque votre société contracte une dette, les organismes bancaires (ou sociaux, dans le cadre d’une demande d’échelonnement des cotisations par la société) vous réclament des garanties personnelles voire celles de votre conjoint lorsque son patrimoine est plus important. La pratique la plus courante est celle du cautionnement solidaire : la caution engage alors la totalité de vos biens. En pareille hypothèse, votre responsabilité n’est donc plus limitée et votre patrimoine personnel n’est plus protégé. Le fait de ne plus être associé dans la société n’éteint donc pas automatiquement votre obligation en tant que caution. Il vaut mieux par conséquent informer l’organisme prêteur en cas de perte de la qualité d’associé.
Conscient de la nécessité pour les banques de demander des garanties et de la pratique courante qui engage personnellement votre caution, le législateur a mis en place un système permettant aux banques de bénéficier d’une double garantie. Ainsi OSEO, filiale de la Banque Publique d’Investissement a lancé un fonds de garantie au profit des PME et des TPE. Ce dispositif s’applique aux prêts de 2 à 7 ans, d’un montant de 3 millions d’euros maximum par entreprise. Il en est de même dans le domaine de l’artisanat, c’est la SIAGI (filiale de l’APCMA) qui facilite aux entreprises relevant du secteur l’accès au crédit, diminuant, voire dans certains cas, supprimant l’exigence de garanties personnelles.
Essayez aussi de limiter votre garantie au principal de la dette, sans les intérêts. Du reste, si vous ne vous êtes engagé dans la mention manuscrite de l’acte que pour une somme chiffrée, sans autre indication, vous ne pourrez être tenu qu’au paiement de cette somme et la banque ne pourra pas vous faire payer les intérêts. De plus, vous devez être informé par votre banque, au moins une fois par an, du montant de l’emprunt restant cautionné. Vous n’aurez pas à payer les intérêts du crédit si la banque ne remplit pas cette obligation.

Souscrivez une assurance spécifique

Pour votre responsabilité civile, vous pouvez vous couvrir en souscrivant une assurance spécifique « RCMS » (responsabilité civile des mandataires sociaux).
L’objet de ce contrat est de garantir les conséquences financières relative à la mise en cause dans la limite du montant assuré, y compris les frais de défense et la condamnation à des dommages et intérêts, qui peuvent résulter de votre mise en cause dans l’exercice de vos fonctions, du fait de fautes, d’erreurs ou de manquements professionnels. Si, par exemple, vous êtes coupable d’une faute de gestion et êtes appelé en comblement du passif, l’assureur prend à sa charge le règlement.
Le montant annuel de la prime varie en fonction du montant de la garantie souscrite, de la situation financière de votre société, de son domaine d’activité… Mais elle est à la charge de la société et est déductible de son bénéfice imposable lorsque, comme c’est le cas le plus fréquent, c’est elle qui souscrit directement le contrat d’assurance au profit de ses dirigeants.
Évidemment, aucune condamnation pénale relative à une amende ne peut être couverte par le contrat d’assurance. De même, les dommages causés intentionnellement et les dommages physiques ne sont pas couverts, ces derniers pouvant être pris en charge par l’assurance de responsabilité civile de l’entreprise.

Tout cela n’étant pas très gai, je vous souhaite néanmoins un joyeux week-end et profitez en pour faire des dictées sur http://www.rolland-nino.fr !